Bonnes vacances

L’ensemble des élus et adhérents UNSA FINANCO vous souhaitent de belles et agréables vacances. 

Nous faisons une pause d’un mois dans nos publications, profitez de votre temps libre pour relire quelques-uns de nos articles et/ou pour adhérer à l’UNSA.

Pendant cette pause estivale, deux choses sont certaines:

  • Certains dirigeants du Crédit Mutuel ne partiront pas en vacances ensemble ! Espérons au moins que cette période leurs permettent de prendre du recul et de bonnes résolutions. Se mettre autour d’une table n’est pourtant pas si compliqué !

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Réforme du code du Travail par ordonnances : Des précisions au caractère encore très général

code travail

À l’occasion de l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à réformer le code du Travail par ordonnances, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a rendu public un point d’étape après le premier cycle de concertation avec les partenaires sociaux.

 

Voici les premières analyses de l’UNSA.

Sur le sujet de l’articulation accord de branche/ accord d’entreprise, l’UNSA retrouve l’essentiel des messages qu’elle avait elle-même portés :

clarification des compétences obligatoires de chacun des niveaux impliquant alors un caractère normatif absolu pour les accords conclus sur ces thèmes (bloc 1), conservation d’une capacité à négocier en dehors de ces obligations, les négociateurs établissant alors, en application de la loi Fillon de 2004, le caractère normatif absolu ou non de l’accord négocié (bloc 2).

Au total, l’équilibre entre la branche, confortée dans son rôle régulateur et normalisateur, et l’entreprise, lieu indispensable de négociation au contact direct des conditions de travail effectives (bloc 3), est bien profilé.

L’UNSA note positivement que la branche s’enrichirait de nouvelles compétences (prévoyance, gestion et qualité de l’emploi).

Mais elle désapprouve l’idée de sortir la pénibilité des négociations obligatoires de branche.

L’UNSA a noté la prudence de la ministre, pour laquelle rien n’est encore définitivement arrêté.

Elle continuera donc à faire valoir ses analyses, propositions et, éventuellement, ses oppositions sur les deux autres thèmes encore en concertation.

C’est d’autant plus nécessaire au vu du contenu de plusieurs articles du projet de loi d’habilitation qui pourraient aboutir à des mesures très défavorables pour les salariés.

Au bout du parcours de concertation, c’est sur pièces, c’est-à-dire sur le contenu rédigé des ordonnances, que l’UNSA jugera du caractère équilibré ou non de cette réforme.

Au-delà des appréciations encore très générales d’aujourd’hui, c’est lui en effet qui révèlera la vraie nature des arbitrages politiques opérés par le gouvernement.

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES: près de la moitié des élus pour l’UNSA

Merci pour votre confiance

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Avec 6 élus au Comité d’Entreprise et 7 élus au DP-CHSCT, l’UNSA représente près de la moitié des élus de Financo.

Forts de votre soutien, vos représentants abordent leurs missions avec enthousiasme et détermination.

Dès maintenant, partagez vos réflexions, vos besoins, vos difficultés, vos craintes et vos satisfactions avec vos nouveaux élus :

CE

Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Gwenaëlle LE JEUNE

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Alain DUCROS

Alexandre PALOYAN

DP-CHSCT

Audrey LE FOLL

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Sylvie TREHOREL

Loetitia LEFEBVRE

David THURET

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L’UNSA RECUE PAR LE PREMIER MINISTRE : LE DIALOGUE S’ENGAGE

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30 mai 2017 – Dans le cadre du dialogue ouvert avec les partenaires sociaux, l’UNSA a rencontré ce jour le Premier ministre accompagné de la ministre du Travail. La réforme du code du Travail par ordonnances était au cœur de cet entretien.

L’UNSA a fait valoir son désaccord avec le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif imposé aux Prud’hommes. Elle a aussi fait connaître son opposition à un référendum d’entreprise à la main de l’employeur, dès lors qu’il aboutirait à contourner la démocratie représentative et les organisations syndicales.

Concernant la mise en place d’une forme unique de représentation des personnels dans toute entreprise à partir de 50 salariés, l’UNSA estime qu’elle ne peut se concevoir sans garanties données quant à la préservation des missions exercées aujourd’hui séparément par les CE, DP et CHSCT et sans renforcement des moyens en temps, en communication et en formation pour les représentants des personnels. Elle revendique également que soit franchi un nouveau cap dans la représentation des salariés dans les conseils d’administration de toutes les entreprises d’au moins 1000 salariés.

L’UNSA a enfin dit son doute quant à une extension du champ de la négociation d’entreprise au-delà de ce que la loi permet déjà. L’UNSA estime en effet que les questions d’hygiène et de sécurité, de classifications, d’interdiction des discriminations, de prévoyance, etc… doivent bien continuer à être normées aux niveaux de la branche et/ou de la loi.

Après la rafale en 3 ans des lois Sapin, Rebsamen, Macron et El Khomri, l’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle modification du code du Travail dont les effets sur l’emploi ne sont d’ailleurs jamais clairement établis. Mais, le gouvernement ayant décidé de s’y engager, elle doit pour elle, ordonnances ou pas, s’effectuer dans un cadre de vraie concertation. Cela suppose le respect de deux conditions : un calendrier qui le permette en incluant le mois de septembre et une volonté d’équilibrer des mesures qui ne peuvent être prises qu’au seul avantage des entreprises.

C’est dans cette optique que l’UNSA agira dans l’intérêt des salariés en avançant critiques mais aussi propositions au cours de la concertation qui va désormais être menée dans les prochains jours par la ministre du Travail.

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Elections professionnelles Financo: Pourquoi voter pour l’UNSA ?

L’UNSA

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Créée en février 1993 autour de cinq organisations qui partagent les mêmes valeurs républicaines de laïcité, de démocratie, de solidarité, de liberté, d’humanisme et de justice sociale, elle compte aujourd’hui environ 200 000 adhérents actifs et retraités.

L’UNSA est une force syndicale interprofessionnelle qui syndique les salariés du secteur privé et du public.

L’UNSA respecte l’identité de ses composantes car organisée autour de syndicats autonomes. Autonomes dans leur gestion interne, dans leur démarche syndicale, dans leur expression publique. 

 

L’UNSA FINANCO

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Chez Financo, L’UNSA est présente depuis 2008. Nous avons participé aux deux dernières élections. La première fois, nous avons obtenu 18% des voix et 36% la seconde. Nous avons des représentants au CE, en DP, au CHSCT et nationalement aux négociations de la convention collective.

L’UNSA Financo est une section syndicale du syndicat UNSA Crédit Mutuel Arkéa. Grâce à notre organisation, nous intervenons régulièrement sur la situation de Financo au comité de Groupe auquel participent le DRH et le DG du Groupe Arkéa.

En terme de communication, nous faisons régulièrement des tracts et nous sommes les seuls à avoir un site internet et à être présents sur les réseaux sociaux. 

Pour assister et défendre les salariés ou pour mieux négocier les accords d’entreprise nous avons un service juridique qui nous accompagne.

Ni adeptes du refus systématique, ni soupçonnables de complaisance, nous sommes bien décidés à faire entendre notre voix en privilégiant le dialogue et la négociation: ne pas chercher des problèmes mais essayer de les résoudre. 

VOTEZ UNSA !

Elections professionnelles : VOUS, NOUS, FINANCO AUJOURD’HUI ET DEMAIN

Des changements vont traverser la vie de notre entreprise ces prochaines années. Ils sont de deux ordres :

  • subis dans un monde économique et social en profonde mutation (environnementaux, sociétaux, réglementaires, consuméristes, innovations, hyper concurrence)
  • voulus par la Direction (organisation, relations avec les salariés, individualisation des rémunérations, plan Financo 2020 …),

L’acceptation du changement passe par la compréhension des enjeux. Tout à chacun peut comprendre pour autant que l’explication se fasse dans un langage clair et précis.
Cela passe par deux choses :

  • une bonne communication de la Direction vers et avec les salariés,
  • un échange franc et sincère avec les représentants des salariés.

Sur cette seconde partie, le choix que vous ferez pour désigner vos interlocuteurs avec la Direction est essentiel.

En effet, le rôle de vos élus, déjà important, s’est accru depuis la loi Travail.

Les élus au Comité d’Entreprise, qui donnent leurs avis sur les orientations de l’entreprise (formation, organisation, changements informatiques, plan annuel, etc) devront désormais donner des avis motivés (exposer les suggestions, satisfactions, craintes ou incertitudes)

Les élus DP et CHSCT ne formeront plus qu’une seule instance qui devront notamment suppléer la médecine du travail qui a subi un rabotage radical.

Le changement doit être une évolution et non pas une révolution brutale, anxiogène et risquée. Il doit être vécu comme facteur de bien être. La confiance réciproque est la condition essentielle de réussite.

Au mois de juin, vous aller désigner, pour 4 ans, vos représentants.

Donnez votre voix pour des candidats qui s’engagent pour:

  • continuer à être exigeants sur la manière dont se prépareront ces évolutions
  • être acteurs préventifs des changements à venir en y associant les acteurs de terrain
  • veiller aux conditions de travail et à leur amélioration
  • être force de propositions lors de négociations

Votez et faites voter UNSA !

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Représentativité syndicale 2017 : l’UNSA continue sa progression

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31 mars 2017 – La mesure de l’audience syndicale nationale dans le secteur privé, établie sur le cycle électoral 2012-2016, vient d’être rendue publique ce 31 mars 2017.

L’UNSA constate d’abord qu’elle repose sur une base de suffrages légèrement élargie (167 317 exprimés de plus, soit + 3,66 % par rapport à 2013). Cela conforte la pertinence de la loi du 20 août 2008 qui a refondé sur une base démocratique la représentativité syndicale dans notre pays. Mais cela conforte aussi la légitimité des acteurs syndicaux à représenter les salarié-e-s. A l’heure où des voix se font entendre dans le débat politique pour minimiser la place et le rôle du syndicalisme, ces résultats constituent un enseignement utile.

Avec 280 555 voix, soit 5,35 % des suffrages exprimés, l’UNSA réalise, en voix comme en points, une des plus fortes progressions. Dans un paysage syndical où les variations sont de faible ampleur et les évolutions lentes, en seulement 4 ans et malgré des moyens très modestes, incomparables à ceux consentis à ses concurrents, elle est l’organisation qui accroît le plus significativement ses voix (62 801 suffrages supplémentaires, soit une augmentation de 28,84 %, gagnant 1,06 point par rapport à 2013).

Cette progression se traduit également dans les branches professionnelles. Alors qu’en 2013, l’UNSA avait franchi la barre de la représentativité dans 58 conventions collectives nationales, c’est désormais dans 86 d’entre elles qu’elle sera en mesure de négocier. La capacité de l’UNSA à être encore plus utile et efficace dans la défense de l’intérêt des salariés s’étend donc ainsi à de nouveaux secteurs professionnels.

Ces très bons résultats sont dus au travail militant effectué sur le terrain et aux centaines de nouvelles implantations syndicales de l’UNSA dans les entreprises privées. En conjuguant pragmatisme réformiste combatif et respect de l’autonomie d’analyse et d’action dans les entreprises, l’UNSA propose une voie originale pour contribuer à renouveler et dynamiser le syndicalisme français. Son offre syndicale rencontre un intérêt croissant parmi les salarié-e-s, comme en ont attesté les récentes élections dans les très petites entreprises.

L’UNSA remercie toutes et tous les salarié-e-s qui lui ont fait confiance. Elle s’engage à s’en montrer digne en assurant au mieux les nouvelles responsabilités qui, désormais, lui incombent.

La place de l’UNSA dans le paysage syndical français sort donc confortée de cette mesure d’audience. Forte de ses nouvelles implantations, elle entend poursuivre et amplifier sa politique de développement.

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Augmentations individuelles: vos droits

Le 6 mai 2015, la cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant portant sur les augmentations individuelles au regard de l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Dans cette décision, numéro de pourvoi n° 13-25821, la Cour de cassation rappelle que ces décisions d’ordre salarial doivent reposer sur des critères pertinents et objectifs.  L’ORSEU, un organisme avec lequel l’UNSA a signé une convention permettant notamment aux adhérents de bénéficier de conseils juridiques professionnels et personnels, nous fait profiter de l’analyse et de l’expertise d’un de ses juristes, Claude ROUAT.

Bonjour Claude, Comment peut-on résumer le pourvoi 13-25821 du 6 mai 2015 rendu par la cour de cassation ?

Bonjour Mikaël, dans cette affaire, un accord d’entreprise signé dans le sillage des négociations annuelles sur les salaires prévoyait la répartition d’une enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des cadres du mois de décembre. Mais l’accord ne disait rien de précis sur les modalités de répartition des augmentations individuelles. Un salarié n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, ni d’explications satisfaisantes a décidé de le contester en justice.

C’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que même en matière d’augmentations individuelles, l’employeur ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire. Il doit être en mesure, si un salarié le lui demande, de justifier précisément les raisons pour lesquelles il n’a pas obtenu d’augmentation quand certains de ses collègues en ont bénéficié.

Une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives matériellement vérifiables. La décision du 6 mai 2015 fait écho à celle du 30 avril 2009 (n° 07-40527) au sujet de l’attribution de primes dans laquelle la Cour a jugé que « l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ».

 Concrètement, quelles précautions l’employeur doit-il prendre ?

Que ce soit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou pas, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait conduire les employeurs à faire preuve d’une grande rigueur dans leurs décisions d’ordre salarial. Il doivent définir les critères qui permettent aux salariés d’obtenir des primes, des bonus ou des augmentations de salaire. Ces critères doivent être matériellement vérifiables. Cette exigence d’égalité régulièrement rappelée par la Cour de cassation perturbe les politiques d’individualisation des rémunérations qui ont cours dans les entreprises et qui laissent souvent une trop grande place à des considérations subjectives.

Quel conseil peut-on donner à un salarié qui souhaite faire valoir ses droits ?

Si un salarié constate qu’il ne bénéficie pas de la même rémunération qu’un de ses collègues faisant le même le travail ou un travail de même valeur, il est d’abord en droit de demander des explications à sa hiérarchie.  C’est une demande qui part d’un constat : « Je suis moins payé que mon collègue. Nous faisons le même travail » ; et qui suscite une interrogation légitime : «  J’aimerais comprendre pourquoi ». A défaut d’explication convaincante, le salarié pourra saisir l’inspection du travail, demander à un délégué du personnel de l’UNSA d’exercer un droit d’alerte (Article L 2313-2 du code du travail) ou porter directement l’affaire en justice.

Cet arrêt de la cour de cassation repose sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Que peut-on dire de plus sur ce principe ?  

Ce principe est la généralisation du principe d’égalité de traitement applicable entre femmes et hommes inscrit dans le code du travail. Dans la plupart des affaires jugées il s’agit d’une comparaison entre des salariés qui ont des fonctions identiques. Mais l’application du principe d’égalité de traitement ne se limite pas à ce cas de figure. La comparaison peut également se faire avec un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. (L 3221-4 du code du travail)

La Cour de cassation a par exemple retenu qu’il y avait une inégalité de traitement entre une salariée responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux et ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction après avoir constaté une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre. La salariée disposait d’une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire mais percevait une rémunération inférieure. Cass. Soc. 6 juillet 2010 n° 09-40021

Merci Claude pour avoir pris le temps de répondre à cet entretien. Ce sont des informations précieuses et utiles pour les salariés que vous nous faites partager. Rappelons que l’ORSEU* permet aux adhérents UNSA de bénéficier de conseils juridiques professionnels ou personnels.

Les élus et représentants UNSA Financo restent disponibles pour accompagner les salariés dans leur démarche auprès de la Direction s’ils le souhaitent.

*L’ORSEU intervient dans les domaines suivants: expertise, assistance aux élus, formation, recherche/études. Site internet: orseu.com