Représentativité sociétés financières

Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478)

NOR: MTRT1705187A
Version consolidée au 18 octobre 2017

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,
Arrête :

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) les organisations syndicales suivantes :
– La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
– La Confédération générale du travail (CGT) ;
– L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,03 % ;
– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,34 % ;
– La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,58 % ;
– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,27 % ;
– La Confédération générale du travail (CGT) : 11,16 % ;
– L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,62 %.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint, de la direction du travail,

L. Vilboeuf

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Tribune UNSA – CFDT – CFTC

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La CFDT, la CFTC et l’UNSA portent une vision réformiste du syndicalisme. Elles militent pour que la négociation et le contrat soient au cœur de la régulation des relations de travail, à tous les niveaux et notamment dans l’entreprise, au plus près des salariés.
Face aux mutations du travail et de l’économie, face aux transitions numérique et écologique, notre rôle est de sécuriser l’emploi, les conditions de vie et de travail, les parcours professionnels en construisant de nouvelles protections et de nouveaux droits pour les salariés.
Fort de ce point de vue réformiste, mis en pratique par nos militants depuis des décennies dans les branches et les entreprises, nous prenons ensemble la parole aujourd’hui.
Emmanuel Macron avait annoncé dans son programme une réforme du code du Travail par ordonnances.
Les Français, en l’élisant comme Président de la république, lui ont donné la légitimité et les moyens pour le faire. Nous respectons, évidemment, ce choix démocratique.
Mais nos organisations n’étaient pas demandeuses d’une nouvelle modification du code du travail, alors même qu’aucun bilan n’a été tiré des quatre lois précédentes qui,
dans les trois dernières années, l’ont bougé en profondeur.
Elles n’y voient pas non plus la solution au besoin de création d’emploi: plus que le code du travail, c’est l’activité économique qui génère les embauches.
Pendant tout l’été, dans la concertation menée par le gouvernement, nous nous sommes investis dans les concertations en faisant valoir, nos propositions, mais en pointant aussi les lignes rouges inacceptables.
Nous avions dit qu’au final, nous jugerions sur pièces, c’est-à-dire sur les textes
des projets d’ordonnance: nous y sommes.
En facilitant les licenciements – au point d’imposer à la justice prud’homale une limitation des indemnités versées aux victimes de licenciements illégaux -, en imposant une instance unique de représentation des personnels dans les entreprises sans garantir les moyens qu’elle et ses élus auront pour exercer leurs missions, en ouvrant la voie à des négociations sans organisation syndicale dans l’entreprise jusqu’à 50 salariés, les projets d’ordonnance déséquilibrent le texte au détriment des salariés.
Ce déséquilibre détourne la loi d’une de ses fonctions protectrices: rétablir des conditions de justice, d’autant plus essentielles en matière de droit du Travail. Car, de par le lien de subordination qui les relie, salarié et employeur ne sont pas dans une relation d’égalité et il revient à la loi et aux organisations syndicales, par leur présence dans les entreprises, de le compenser.
Nous le disons avec force: équilibrer les relations de travail est une question de justice sociale autant que d’efficacité économique.
C’est aussi un élément de la confiance et du respect sans lesquels le dialogue social ne peut se développer.
Non, le dialogue social, la négociation collective ne sont pas un «coût à réduire», malgré ce qu’en pense une fraction rétrograde du patronat.
Ce ne sont pas non plus «du temps perdu» à limiter le plus possible.
Nous sommes persuadés que le dialogue social est un constituant essentiel de la compétitivité et de la performance économique d’une entreprise. C’est ce que nos équipes démontrent chaque jour dans les entreprises. C’est aussi ce qui fait que le syndicalisme réformiste a la confiance des salariés.
Le gouvernement doit le comprendre et ajuster les ordonnances et les décrets d’application qui viendront afin de donner les moyens à ce dialogue social.

Comment les syndicats contribuent à réduire les inégalités de revenus

source: latribune.fr

Par Patrice Laroche, Université de Lorraine
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Dans les pays développés, les inégalités de revenus se creusent et le taux de syndicalisation baisse. La présence syndicale contribue à promouvoir les politiques sociales redistributives. 

Les écarts de revenus se sont particulièrement accentués au cours des dernières décennies. Les 10 % les plus riches se sont enrichis plus vite que les 90 % les plus pauvres dans de nombreux pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Or, un facteur peu évoqué dans les discussions sur les inégalités de revenus est l’influence des syndicats sur les politiques salariales. Que sait-on réellement du rôle joué par les organisations syndicales de salariés dans la répartition des richesses ?

Un taux de syndicalisation élevé fait baisser les inégalités de revenus

Un récent rapport du Fonds monétaire international montre que la présence syndicale participe à la promotion de politiques sociales redistributives et contribue à réduire les inégalités salariales.

Au niveau macro-économique, le taux de syndicalisation expliquerait une part importante des inégalités de revenus observés au sein de chaque pays. Ainsi, les pays scandinaves, où les taux de syndicalisation sont les plus élevés des pays de l’OCDE, affichent les niveaux d’inégalités de revenus les plus bas.

Taux de syndicalisation et distribution des revenus

Toutefois, l’existence d’une corrélation, même forte, ne signifie pas pour autant qu’il existe une relation de cause à effet. Les données macro-économiques disponibles ne tiennent pas compte par exemple des caractéristiques culturelles, institutionnelles et technologiques propres à chaque pays. Celles-ci pourraient expliquer les écarts de revenus.

Il existe cependant d’autres études au sein de chaque pays qui confirment l’importance de la syndicalisation sur les écarts de salaires. Aux États-Unis, où le déclin syndical est aussi marqué qu’en France, les études existantes suggèrent que la baisse de la syndicalisation dans le secteur privé est responsable de 10 à 20 % de l’évolution récente des inégalités de revenus au sein du pays. Entre 1983 et 2012, le taux de syndicalisation a diminué de 9 points de pourcentage aux États-Unis, passant de 20,3 % à 11,3 %. Dans le même temps, les plus aisés ont vu leur part de richesse augmenter d’environ 8 points.

Cette tendance se retrouve également dans d’autres pays. Au Canada, 15 % des inégalités de revenu du travail s’expliqueraient par le déclin syndical. De même, la désyndicalisation explique environ 15 % de l’accroissement des écarts de salaire entre 1980 et 1990 en Grande-Bretagne.

Taux de syndicalisation et part du revenu des 10 % les plus riches dans le revenu total aux États-Unis, entre 1920 et 2015

Source : Piketty, Saez, Zucman (2016, page 53), World Wealth & Income Database et OCDEAuthor provided

Quel que soit le pays, les organisations syndicales ont tendance à privilégier des systèmes de rémunération fondés sur des critères objectifs, attachés aux emplois plutôt qu’aux individus. Cette préférence des organisations syndicales, associée à leur lutte contre les discriminations, tend à compresser les salaires fixes.

Au final, la façon dont les syndicats réduisent les inégalités dépend des caractéristiques des salariés et du degré de centralisation et de coordination de la négociation collective.

Les syndicats, un facteur de progrès social

Des recherches ont montré que la présence syndicale avait tendance à améliorer plus particulièrement la situation des bas salaires. Les chercheurs Richard Freeman et James Medoff observent, dès la fin des années 70, que la présence syndicale réduit d’environ 15 % l’écart salarial entre les cadres et les non-cadres aux États-Unis.

Les syndicats compressent les salaires parce que la prime syndicale est de plus grande ampleur pour les bas salaires et s’avère plus modérée pour les moyens et hauts salaires. Une étude plus récente de Kevin Banning et Ted Chiles a même montré que la syndicalisation réduisait de 19 % le niveau de salaire des PDG aux États-Unis.

Dans la même veine, Rafael Gomez et Konstantinos Tzioumis ont révélé que la rémunération des cadres dirigeants était bien moins élevée en présence de syndicats et qu’ils bénéficiaient de beaucoup moins de stock-options que leurs homologues d’entreprises comparables sans syndicats.

Dans les pays d’Europe continentale, où la négociation collective a lieu à la fois au niveau local et au niveau national, la négociation d’entreprise fixe les salaires à des niveaux supérieurs à ceux négociés au niveau national.

Mais les effets des accords d’entreprise sur la dispersion des salaires diffèrent beaucoup selon les études et les pays étudiés. En France, la seule présence syndicale dans les entreprises ne suffit pas à expliquer l’évolution des inégalités de richesse, notamment parce que, contrairement aux États-Unis, les revenus de transfert (prestations et allocations sociales) compensent partiellement les inégalités de revenus du travail et de capital.

En Allemagne, les syndicats affectent non seulement le niveau et la dispersion des salaires mais aussi l’ensemble des composantes de la rémunération. Ils agissent notamment sur le salaire des dirigeants d’entreprise dans le cadre de leurs prérogatives dans les conseils d’administration.

La santé économique des entreprises passe par une répartition moins inégalitaire des profits

Le déclin syndical auquel on assiste depuis plusieurs années explique en partie l’accroissement des inégalités de revenus dans les pays développés. Face à l’offensive de plus en plus marquée du capitalisme financier qui ne se préoccupe que de l’enrichissement de ses actionnaires (les revenus du capital ont progressé plus vite que les revenus du travail depuis 25 ans), il est important de rappeler que l’entreprise est un « objet d’intérêt général ».

Si les entreprises veulent demeurer compétitives, il faut que l’ensemble des salariés soit directement concerné par la prospérité de l’entreprise. On sait, depuis John S. Adams, que le montant des salaires n’explique pas complètement la motivation et l’implication des salariés.

La perception de la rémunération des autres joue un rôle important pour les salariés qui se trouvent dans des situations financières plus difficiles. Le fait syndical contribue ainsi au sentiment de justice distributive perçue par les salariés.

Pourtant, rappellent Blanche Segrestin et Armand Hatchuel, il ne peut y avoir de dynamiques d’innovations et donc de croissance économique sans « un projet commun qui implique non seulement ceux qui apportent le capital initial mais aussi ceux qui pourront développer dans l’action collective de nouveaux potentiels ». Il importe donc de redonner toute sa place à la négociation collective.

 

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Projets d’ordonnances : un pari gouvernemental à haut risque où les salariés doivent être davantage sécurisés

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31 aout 2017 – Le gouvernement vient de rendre public ses cinq projets d’ordonnances modifiant le Code du Travail.

L’UNSA se réserve le temps nécessaire à une étude complète de ces 159 pages, brassant des sujets très divers, juridiquement et techniquement complexes.
Cependant, en première analyse, l’UNSA constate que plusieurs propositions maximalistes, contre lesquelles elle s’était élevée, ont été écartées :
- basculement total de la production de la norme sociale vers l’entreprise et disparition, de fait, de la branche,
- hausse du seuil de déclenchement d’un PSE,
- négociation du contrat de travail dans l’entreprise,
- négociation sans syndicat dans les entreprises jusqu’à 300 salariés,
- réduction à 6 mois du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail…

Pour le reste, son appréciation d’ensemble est nuancée :
-  Concernant la clarification des rôles de la branche et de l’entreprise et de leur articulation dans l’élaboration de la norme sociale, demande constante de l’UNSA, le projet d’ordonnances y participe. Le rôle indispensable de la négociation de branche est affirmé, clôturant la polémique inutile qui voulait lui opposer la négociation d’entreprise. 
Pour autant, l’UNSA ne se reconnait pas totalement dans le détail de la répartition des compétences réservées à la branche par le projet d’ordonnance.

-  Concernant la législation du licenciement, la décision d’imposition aux prud’hommes d’un barème pour réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif reste contradictoire avec le principe d’appréciation du dommage au cas par cas par le juge auquel l’UNSA est attachée. 
Parallèlement, la hausse prévue de l’indemnité de licenciement est positive mais encore insuffisante.

-  Concernant les instances représentatives des personnels, le projet d’ordonnance leur substitue un modèle unique. Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge.

C’était, pour l’UNSA, une exigence fondamentale.

Mais l’imposition d’un modèle unique à toute entreprise est, pour l’UNSA, un non-sens. 
Pourquoi ne pas laisser aux acteurs de l’entreprise, qui, eux, connaissent parfaitement ses réalités, le soin de décider par la négociation des formes des instances représentatives les plus adaptées ?

De surcroît, cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l’expertise.

Plus grave encore, cette concentration contient en germe un double éloignement pour les représentants des salariés : démocratique, car il induira une professionnalisation de leurs fonctions au risque de les couper des réalités professionnelles de leurs mandants, et géographique car, dans beaucoup d’endroits, la proximité physique avec les salariés sera plus difficile à assurer.

L’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle réforme du code du travail, déjà modifié en profondeur par quatre lois dans les trois dernières années. 
Dans la foulée des engagements de campagne du président de la république, le gouvernement s’y est cependant engagé, bien que ses effets sur l’emploi n’aient jamais été démontrés. Il y voit un pari, mais pour l’UNSA, en l’état actuel des projets d’ordonnances, il est encore à trop haut risque pour les salariés.

L’UNSA va désormais s’attacher à informer ses adhérents et les salariés du contenu précis de ces ordonnances révélé tardivement. A l’écoute de leurs réactions, elle continuera à agir pour que le gouvernement adapte ce qui n’est encore qu’un projet.

En matière de compétitivité et d’efficacité économique, la justice sociale dans les relations de travail est une clé fondamentale. Il n’y a pas d’issue pour un projet pour le pays, ses entreprises et ses salariés, qui serait trop déséquilibré en faveur d’une catégorie contre une autre.

Il s’agit là d’une réalité que tout gouvernement doit intégrer.

Bonnes vacances

L’ensemble des élus et adhérents UNSA FINANCO vous souhaitent de belles et agréables vacances. 

Nous faisons une pause d’un mois dans nos publications, profitez de votre temps libre pour relire quelques-uns de nos articles et/ou pour adhérer à l’UNSA.

Pendant cette pause estivale, deux choses sont certaines:

  • Certains dirigeants du Crédit Mutuel ne partiront pas en vacances ensemble ! Espérons au moins que cette période leurs permettent de prendre du recul et de bonnes résolutions. Se mettre autour d’une table n’est pourtant pas si compliqué !

logo UNSA Financo

Réforme du code du Travail par ordonnances : Des précisions au caractère encore très général

code travail

À l’occasion de l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à réformer le code du Travail par ordonnances, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a rendu public un point d’étape après le premier cycle de concertation avec les partenaires sociaux.

 

Voici les premières analyses de l’UNSA.

Sur le sujet de l’articulation accord de branche/ accord d’entreprise, l’UNSA retrouve l’essentiel des messages qu’elle avait elle-même portés :

clarification des compétences obligatoires de chacun des niveaux impliquant alors un caractère normatif absolu pour les accords conclus sur ces thèmes (bloc 1), conservation d’une capacité à négocier en dehors de ces obligations, les négociateurs établissant alors, en application de la loi Fillon de 2004, le caractère normatif absolu ou non de l’accord négocié (bloc 2).

Au total, l’équilibre entre la branche, confortée dans son rôle régulateur et normalisateur, et l’entreprise, lieu indispensable de négociation au contact direct des conditions de travail effectives (bloc 3), est bien profilé.

L’UNSA note positivement que la branche s’enrichirait de nouvelles compétences (prévoyance, gestion et qualité de l’emploi).

Mais elle désapprouve l’idée de sortir la pénibilité des négociations obligatoires de branche.

L’UNSA a noté la prudence de la ministre, pour laquelle rien n’est encore définitivement arrêté.

Elle continuera donc à faire valoir ses analyses, propositions et, éventuellement, ses oppositions sur les deux autres thèmes encore en concertation.

C’est d’autant plus nécessaire au vu du contenu de plusieurs articles du projet de loi d’habilitation qui pourraient aboutir à des mesures très défavorables pour les salariés.

Au bout du parcours de concertation, c’est sur pièces, c’est-à-dire sur le contenu rédigé des ordonnances, que l’UNSA jugera du caractère équilibré ou non de cette réforme.

Au-delà des appréciations encore très générales d’aujourd’hui, c’est lui en effet qui révèlera la vraie nature des arbitrages politiques opérés par le gouvernement.

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES: près de la moitié des élus pour l’UNSA

Merci pour votre confiance

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Avec 6 élus au Comité d’Entreprise et 7 élus au DP-CHSCT, l’UNSA représente près de la moitié des élus de Financo.

Forts de votre soutien, vos représentants abordent leurs missions avec enthousiasme et détermination.

Dès maintenant, partagez vos réflexions, vos besoins, vos difficultés, vos craintes et vos satisfactions avec vos nouveaux élus :

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Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Gwenaëlle LE JEUNE

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Alain DUCROS

Alexandre PALOYAN

DP-CHSCT

Audrey LE FOLL

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Sylvie TREHOREL

Loetitia LEFEBVRE

David THURET

logo UNSA Financo

L’UNSA RECUE PAR LE PREMIER MINISTRE : LE DIALOGUE S’ENGAGE

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30 mai 2017 – Dans le cadre du dialogue ouvert avec les partenaires sociaux, l’UNSA a rencontré ce jour le Premier ministre accompagné de la ministre du Travail. La réforme du code du Travail par ordonnances était au cœur de cet entretien.

L’UNSA a fait valoir son désaccord avec le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif imposé aux Prud’hommes. Elle a aussi fait connaître son opposition à un référendum d’entreprise à la main de l’employeur, dès lors qu’il aboutirait à contourner la démocratie représentative et les organisations syndicales.

Concernant la mise en place d’une forme unique de représentation des personnels dans toute entreprise à partir de 50 salariés, l’UNSA estime qu’elle ne peut se concevoir sans garanties données quant à la préservation des missions exercées aujourd’hui séparément par les CE, DP et CHSCT et sans renforcement des moyens en temps, en communication et en formation pour les représentants des personnels. Elle revendique également que soit franchi un nouveau cap dans la représentation des salariés dans les conseils d’administration de toutes les entreprises d’au moins 1000 salariés.

L’UNSA a enfin dit son doute quant à une extension du champ de la négociation d’entreprise au-delà de ce que la loi permet déjà. L’UNSA estime en effet que les questions d’hygiène et de sécurité, de classifications, d’interdiction des discriminations, de prévoyance, etc… doivent bien continuer à être normées aux niveaux de la branche et/ou de la loi.

Après la rafale en 3 ans des lois Sapin, Rebsamen, Macron et El Khomri, l’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle modification du code du Travail dont les effets sur l’emploi ne sont d’ailleurs jamais clairement établis. Mais, le gouvernement ayant décidé de s’y engager, elle doit pour elle, ordonnances ou pas, s’effectuer dans un cadre de vraie concertation. Cela suppose le respect de deux conditions : un calendrier qui le permette en incluant le mois de septembre et une volonté d’équilibrer des mesures qui ne peuvent être prises qu’au seul avantage des entreprises.

C’est dans cette optique que l’UNSA agira dans l’intérêt des salariés en avançant critiques mais aussi propositions au cours de la concertation qui va désormais être menée dans les prochains jours par la ministre du Travail.

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