Prud’hommes: Virée pour ne pas avoir su fidéliser ses clients

source: l’express

Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud’hommes.

Les conflits qui animent les prud’hommes reflètent quotidiennement notre histoire sociale. L’audience en bureau de jugement est publique. Régulièrement, une journaliste de L’Express assiste aux débats.

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Photo de Tim Gouw sur Pexels.com

Paris, conseil des prud’hommes, section encadrement, le 25 octobre 2018 à 14h30

Entouré de deux conseillers et d’une conseillère, le président fait appeler à la barre les avocates d’Emilie (1) et de la société pour laquelle elle travaillait.

Le président : La salariée a travaillé du 26 avril 2016 au 20 mars 2017 comme commerciale, avec un salaire moyen de 5 833,34 euros. Vous êtes d’accord ?

L’avocate de l’employeur : Oui.

Le président : Les demandes ?

L’avocate d’Emilie : 17 500 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 30 000 euros pour non-respect de l’obligation de loyauté de la part de l’employeur, 23 100 euros de rappel de contrepartie de la clause de non-concurrence, 1000 euros pour résistance abusive aux demandes fondées, 6585 euros de rappel d’heures supplémentaires et 658,50 euros de congés payés afférents, et 2 000 euros d’article 700.

Le président (à l’avocate de l’employeur) : Une demande reconventionnelle ?

L’avocate de l’employeur : Non.

Le président : Exposez-nous de manière concise vos demandes.

L’avocate : Ma cliente est commerciale, avec une rémunération fixe et une prime variable qui doit lui être versée en mars de l’année suivante. Elle travaille 39 heures par semaine, de 9h à 18h, et n’a jamais eu d’objectif. Le 2 mars 2017, on lui dit qu’elle n’aura pas de prime pour 2016 et qu’elle doit faire 300 000 euros de chiffres d’affaires (CA). Le lendemain elle est convoquée à un entretien préalable à licenciement et elle est licenciée le 20 mars 2017.

Le président : Elle n’a pas un an d’ancienneté ?

L’avocate d’Emilie : Non. Elle est confirmée dans son emploi après une période d’essai de huit mois, et elle est licenciée après 11 mois de présence.

L’avocate de l’employeur : La période d’essai a été renouvelée car ses premiers résultats n’étaient pas satisfaisants.

L’avocate d’Emilie : Dans son compte rendu, le conseiller du salarié qui l’a accompagnée lors de l’entretien préalable au licenciement, note que la DRH ne fonde pas son appréciation sur la motivation de la salariée. C’est fumeux. Sur le motif du licenciement, on me dit qu’elle n’a pas assez démarché de prospects ni signé de nouveaux contrats.

L’avocate de l’employeur : C’est cela. Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. En 2016, elle n’a fait entrer aucun nouveau client. En 2017, elle n’a aucun projet, rien. On découvre des appels d’offres perdus, des contrats pas signés…

L’avocate d’Emilie : C’est faux, car dès son embauche, elle fait fonctionner son carnet d’adresses, elle répond à des appels d’offres. Début 2017, elle signe un contrat avec un opérateur de téléphonie, le plus gros client de l’agence…

L’avocate de l’employeur : Un seul contrat pour 2016, mais ce n’est pas le plus gros contrat. On est en dessous de 10 000 euros. Et ce client ne va pas renouveler l’année suivante. On lui demande un CA de 300 000 euros et elle fait 9600 euros. L’insuffisance professionnelle est caractérisée.

L’avocate d’Emilie : L’objectif lui est donné le 2 mars 2017 et elle est convoquée le 3 mars à un entretien préalable ! C’est le premier grief. Le deuxième est qu’elle n’a pas su fidéliser les clients. Après 11 mois d’ancienneté, c’est peu fondé. Troisième grief, on lui reproche d’avoir accepté des conditions défavorables à l’entreprise avec le fameux « gros client ». Or, son supérieur hiérarchique lui a envoyé son « go » par mail lors des négociations avant de lui envoyer plusieurs mails de félicitations : « Excellemment bien travaillé sur un dossier compliqué… »

L’avocate de l’employeur : Les mails de félicitations sont à relativiser. Le supérieur hiérarchique cherche à la motiver et à l’encourager dans son travail.

L’avocate d’Emilie : C’est tellement faux qu’on attend d’elle qu’elle fasse un CA de 339 000 euros exactement, soit le CA de l’entreprise. Il y a un problème.

L’avocate de l’employeur : Elle a mal géré ce dossier et croit que c’est une réussite. Elle se vante. Le gros client demande au PDG de négocier en direct, elle n’est même pas capable de le faire.

Le président : D’autres griefs ?

L’avocate de l’employeur : Non suivi des projets. Une fois sa période d’essai terminée, elle se désengage, elle lève le pied.

Le président : Sur les autres demandes ?

L’avocate d’Emilie : Elle présente des demandes sur les heures supplémentaires qui sont démontrées. Il y a des réunions tardives, des déplacements à Nancy au siège de l’entreprise. On lui conteste un taxi qu’elle prend à 6h30 pour un train prévu à 8h10 pour Metz. Je ne me l’explique pas, car elle habite Rueil-Malmaison et doit traverser tout Paris.

L’avocate de l’employeur : La politique de remboursement des taxis est très stricte, on peut aussi prendre les transports en commun, surtout avant 8h le matin en région parisienne.

L’avocate d’Emilie : J’ai également un grief concernant la clause de non-concurrence de 12 mois qui n’a pas été levée. Ma cliente l’a respectée en restant au chômage pendant un an.

L’avocate de l’employeur : On n’a jamais entendu mettre cette clause en oeuvre, on le lui a écrit par SMS.

L’avocate d’Emilie : Et vous trouvez que c’est formalisé ?

L’avocate de l’employeur : Si elle voulait retravailler, elle le pouvait et nous demandait de lever la clause. La loyauté passe aussi par là.

L’avocate d’Emilie : Puisqu’on en est à la rubrique « loyauté », je dénonce une déloyauté de l’employeur. Le variable prévu était de 30 000 euros sur 2017. Le PDG lui envoie par mail : « 70 000 euros fixe plus 30 000 euros de variable ». Mais ce variable ne lui a jamais été versé.

L’avocate de l’employeur : Elle n’a rien fait en CA en 2016, 9600 euros en 2017. Pas de bonus car c’est discrétionnaire. Pas de CA, pas de commissionnement, c’est la règle.

Un conseiller : Pour les mises en garde sur son travail, Vous avez les pièces ?

L’avocate de l’employeur : Non, c’était oral.

Le même conseiller : Vous avez augmenté sa période d’essai. Vous lui avez expliqué pourquoi ?

L’avocate de l’employeur : Oui…

L’avocate d’Emilie : Non !

15h10. Le président: Le conseil est suffisamment éclairé. Affaire suivante.

Verdict, le 5 décembre. Le licenciement pour rupture abusive est reconnu par le conseil. L’employeur d’Emilie est condamné à lui payer 23 100 euros de clause de non-concurrence, 3000 euros d’heures supplémentaires et 300 euros de congés payés afférents, 10 000 euros pour licenciement abusif et 700 euros d’article 700.

Licenciement abusif : ce que dit la loi

Le licenciement est reconnu comme abusif lorsque aucune cause réelle et sérieuse n’a été reconnue par le conseil des prud’hommes et que le salarié a moins de deux ans d’ancienneté (à la date d’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur, Cour de cassation du 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43841) ou que l’entreprise a moins de 11 salariés (l’effectif est calculé sur le fondement de l’article L 111-2 du code du travail).

Le licenciement est réputé « sans cause réelle et sérieuse » par les juges lorsque le salarié travaille dans une entreprise de plus de 11 salariés et qu’il a plus de deux ans d’ancienneté.

Mais des différences importantes existent sur l’indemnisation : par exemple, un salarié dans une entreprise de moins de 11 salariés qui aurait trois ans d’ancienneté touchera une indemnité minimale d’un mois si on lui reconnaît le licenciement abusif. Elle serait de trois mois s’il était dans une entreprise… de 11 salariés au moins.

Signez la pétition : STOP AU BAREME DES INDEMNITES PRUD’HOMALES

source: cabinet Atlantes

Avec des conseillers prud’homaux entrés en résistance et nos confrères œuvrant pour la défense des salariés, le cabinet Atlantes Avocats demande au Président de la République que le plafonnement des indemnités prud’homales soit définitivement abrogé.

Ce plafonnement :

  • Interdit aux salariés injustement licenciés de bénéficier d’une indemnisation évaluée à la hauteur de leur situation personnelle et individuelle ;
  • Interdit aux juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice subi et d’apprécier le cas de chaque victime sur la base d’éléments multiples et objectifs ;
  • Minimise le risque et le coût pour les employeurs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et peut constituer dans certains cas, un instrument de flexibilisation de l’emploi.

Si nous sommes nombreux à signer et à partager cette pétition, alors nous pourrons nous faire entendre !

Le lien de la pétition : https://www.change.org/p/stop-au-bareme-des-indemnites-prud-homales

Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international

source: le monde

Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Macron est très attaché.

Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Conseil de prud’hommes de Toulouse. ERIC CABANIS/AFP

Des juges sont-ils entrés en rébellion contre les ordonnances de septembre 2017 sur le code du travail ? Pour la deuxième fois en quelques jours, un tribunal a estimé contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures emblématiques de cette réforme : le plafonnement des indemnités accordées par la justice à un salarié victime d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». C’est le conseil de prud’hommes d’Amiens qui a rendu cette décision, le 19 décembre 2018, comme le signale le site d’informations Actuel RH. Le jugement, que Le Monde a pu consulter, est similaire à celui rendu six jours auparavant par les conseillers prud’homaux de Troyes. Il a pour effet d’écarter une disposition à laquelle Emmanuel Macron est très attaché puisqu’elle figurait dans son programme de campagne.

L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était infondée et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

Dans le cas de Fidèle T., le barème prévoit « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire », selon le conseil de prud’hommes d’Amiens. Cette somme ne peut être vue « comme étant appropriée et réparatrice ». A l’appui de leur démonstration, les juges soulignent que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (…), d’ordre psychique mais également (…) financier » puisque ses revenus baissent de façon substantielle, une fois qu’il est privé d’emploi.

Conclusion, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus de la réforme de 2017 « sont contraires à la convention 158 de l’OIT » et l’entreprise est condamnée à verser à un dédommagement de 2 000 euros, soit un montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé dans les ordonnances.

Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.

« Résistance des juges »

« Avec deux jugements successifs qui utilisent la même argumentation, on commence à pouvoir parler de résistance des juges, commente Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de La Sorbonne. Cette résistance est d’autant plus sérieuse et, pour moi, fondée que le raisonnement qui conduit à écarter le barème est très solide, peut-être même imparable, à savoir l’impossibilité qu’ont désormais les juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice d’un salarié injustement licencié. » Aux yeux de Pascal Lokiec, des conseillers prud’homaux ont aujourd’hui le sentiment que les plafonds d’indemnisation, inscrits dans la loi, représentent « un obstacle à l’exercice de leur fonction de juger, dont on peut rappeler le caractère fondamental dans tout Etat de droit ». Ils sont en quelque sorte « bloqués, bridés dans ce qui constitue l’un de leur rôle essentiel : la réparation du préjudice ».

Compte tenu de la sensibilité du sujet, les affaires d’Amiens et de Troyes ne vont très certainement pas en rester là. Les cours d’appel puis la chambre sociale de la Cour de cassation auront à se prononcer. Cette perspective est d’autant plus probable, s’agissant du dossier de Fidèle T., que la décision semble présenter au moins une fragilité : selon un spécialiste du code du travail, la législation n’instaure pas « de plafond égal à un demi-mois de salaire », contrairement à ce qu’écrivent les conseillers prud’homaux d’Amiens.

En outre, la jurisprudence, à ce stade, n’est pas univoque. Dans un autre litige entre un salarié et son employeur, le conseil de prud’hommes du Mans avait été amené à se pencher sur la conformité du barème aux conventions internationales. Sa réponse, en septembre 2018, avait été exactement à l’opposé de celles des prud’hommes de Troyes et d’Amiens : pour lui, les normes forgées en 2017 par le législateur respectent la convention de l’OIT.

Sollicité par Le Monde, le ministère du travail avait fait valoir, à la mi-décembre 2018, que les arguments développés dans la décision prud’homale de Troyes avaient déjà été soupesés lors d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat et que ce dernier les avait balayés, fin 2017. Le ministère avait ajouté que le jugement rendu à Troyes soulevait « la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux ». « Propos insultants », ont réagi le président et le vice-président du conseil de prud’hommes de Troyes, dans un communiqué. Patrice Huart (du collège salarié) et Alain Colbois (pour la partie patronale) ont écrit aux services de Muriel Pénicaud et au ministère de la justice « pour rappeler à l’ordre, voire à la loi, les responsables de ces dérives ». « Nous n’avons pas eu de réponse pour le moment », confie M. Huart. De son côté, le Syndicat des avocats de France (SAF) est résolu à poursuivre le combat contre le barème des ordonnances Macron, à l’occasion d’autres contentieux portés devant des juridictions. Pour lui, la position du Conseil d’Etat est contestable et ne clôt nullement les débats. La guérilla judiciaire ne fait donc que commencer.

Bertrand Bissuel

Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international

source: le monde

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Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail.

Le débat sur la réforme du code du travail, qui fit rage en 2017, vient de rebondir devant le conseil de prud’hommes de Troyes. Dans cinq litiges, cette juridiction vient de juger contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures les plus importantes adoptées l’an passé : le plafonnement des dommages-intérêts qu’un tribunal accorde à un salarié victime d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

Une disposition très controversée à laquelle Emmanuel Macron tient beaucoup : il l’avait inscrite dans son programme de campagne après avoir – vainement – tenté de la mettre en place quand il était ministre de l’économie, sous le quinquennat de François Hollande.

Les jugements rendus jeudi 13 décembre constituent une première. L’un d’eux, que Le Monde a pu consulter, fait suite à un différend entre un homme et l’ancienne entreprise où il travaillait. Jean-Paul G. avait saisi les prud’hommes de Troyes, courant février, quelques jours après avoir appris que son employeur voulait le congédier, en raison de difficultés économiques.

Dans sa demande, le salarié avait – notamment – exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017, au motif que celui-ci ne respecte pas deux textes : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Celles-ci prévoient qu’une juridiction, en cas de licenciement infondé, doit pouvoir ordonner le versement au salarié d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

« Marge d’appréciation »

Les prud’hommes ont donné gain de cause à Jean-Paul G. Pour eux, la réforme de 2017 a eu comme effet d’introduire « un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales [qui] ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ».

En outre, les montants maximaux fixés dans le barème « ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse » : ils « sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

Une précision importante : la décision de jeudi a été rendue par une formation collégiale, composée de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, était favorable à l’analyse juridique développée dans le jugement.

« Elle me paraît très pertinente », commente Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne. A ses yeux, la réforme de 2017 a fixé des niveaux d’indemnité minimaux et maximaux qui laissent très peu de « marge d’appréciation » au juge dans certaines situations.

Exemple : pour une personne ayant deux ans d’ancienneté, « la fourchette entre le plancher et le plafond est d’un demi-mois de salaire » et d’un mois de salaire pour une personne employée depuis trois ans dans l’entreprise : « Autant dire que la faculté donnée au juge pour prendre en compte la situation individuelle du salarié, mais aussi celle de l’entreprise, est infime. »

Autre problème soulevé par le plafonnement des indemnités prud’homales : il offre la possibilité à une entreprise « de connaître à l’avance, au centime près, le coût maximal d’un licenciement injustifié, ce qui, pour moi, n’a pas sa place dans un Etat de droit », complète Pascal Lokiec.

Les conseillers prud’homaux de Troyes « ouvrent la voie de la résistance des juges contre [une] réforme inacceptable », a réagi le Syndicat des avocats de France (SAF), dans un communiqué diffusé vendredi. Cette organisation entend poursuivre le combat contre le barème, à l’occasion d’autres contentieux portés devant les tribunaux.

« Préjudice subi »

Les décisions de jeudi peuvent-elles faire jurisprudence ? « Je ne le pense pas », confie MAmélie d’Heilly, membre du bureau d’Avosial – un syndicat d’avocats d’entreprises.

D’abord, s’agissant du cas de Jean-Paul G., l’affaire s’avère très singulière : l’employeur était absent à l’audience, souligne-t-elle, et les juges ont voulu punir son comportement de « voyou » (mise à l’écart du salarié, non-versement de sa paye…). Surtout, ajoute Me d’Heilly, plusieurs pays ont mis en place un barème analogue à celui de la France, tout en étant signataires de la convention de l’OIT, et ils n’ont pas pour autant été sommés de renoncer à un tel dispositif. Enfin, contrairement aux textes de l’OIT, la Charte sociale européenne n’est pas « d’application directe entre particuliers » dans l’Hexagone et ne pouvait donc être valablement invoquée par Jean-Paul G. dans sa requête, d’après Md’Heilly.

Dans une autre affaire opposant un salarié à son patron, le conseil de prud’hommes du Mans avait, lui aussi, été invité à se pencher sur la conformité du barème aux conventions internationales. Sa réponse, en septembre, avait été rigoureusement inverse à celle des prud’hommes de Troyes : oui, avait-il conclu, les plafonds posés en 2017 par le législateur respectent la convention de l’OIT.

« Il appartient toujours au juge (…) de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié », avaient écrit les conseillers prud’homaux du Mans, en citant notamment « l’âge et les difficultés à retrouver un emploi ».

Au ministère du travail, on fait valoir que les arguments soulevés par le conseil de Jean-Paul G. avaient déjà été examinés, fin 2017, par le Conseil d’Etat, dans un autre dossier, en référé, et qu’ils avaient été rejetés par la haute juridiction. La décision prononcée à Troyes fait fi de ces éléments et pose à nouveau « la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux », affirme-t-on au ministère du travail.

Bertrand Bissuel

Prud’Hommes: un avocat nous a expliqué comment échapper au plafonnement des indemnités

source: huffingtonpost

avocat: Eric rocheblave

« Ce plafonnement est un leurre, c’est pour dissuader d’aller aux Prud’Hommes. Les condamnations ne seront pas plus basses qu’avant », sanctionne Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du Travail.

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Pour Le HuffPost, il explique comment les salariés pourront toujours obtenir une réparation complète, au-delà des plafonnements prévus par la loi.

Le HuffPost: Les ordonnances vont plafonner les indemnités prud’homales sauf concernant les cas de harcèlement et de discrimination. Va-t-on assister à une explosion de ce type de procès?

Éric Rocheblave: C’est possible, mais ce n’est pas pour ça qu’ils vont prospérer. La jurisprudence pour harcèlement moral est très sévère. Il appartient au salarié d’apporter au juge la preuve d’agissements répétés, mais il n’existe pas de « check list ». Tout dépend du ressenti de chacun, et de celui du juge. Et il faut prouver le préjudice sur la santé ou la carrière. Il y a eu trop de demandes qui ont discrédité les cas véritables. Aujourd’hui, tout le monde est harcelé ou discriminé. De toute façon, ce n’est pas la qualification qui rapporte le plus.

HP: Il existe d’autres solutions légales pour échapper au plafonnement?

ER: Le plafonnement prévu par les ordonnances ne concerne que les indemnités pour licenciement abusif. Mais il existe d’autres notions de droit. Par exemple, le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de façon loyale. Prouver l’exécution déloyale du contrat est beaucoup moins contraignant. Cela n’entraîne pas l’annulation du licenciement, contrairement au harcèlement, mais permet d’ajouter une demande d’indemnité en plus de la rupture abusive, donc de sortir du plafonnement.

On peut aussi invoquer les circonstances vexatoires d’un licenciement. Un salarié à qui on demande de boucler ses affaires tout de suite alors qu’il n’y a pas de faute grave, une publicité négative et inutile au sein de l’entreprise… Il peut aussi y avoir des heures supplémentaires non payées. Autant de motifs d’indemnisation supplémentaires.

HP: Vous ne semblez pas vraiment inquiété par cette réforme de plafonnement?

ER: J’ai 20 ans de métier. Jusqu’à maintenant, par affaire, je touchais des Prud’Hommes un mois de salaire par année d’ancienneté en moyenne. Ce plafonnement est un leurre, c’est pour dissuader d’aller aux Prud’Hommes. Les condamnations ne seront pas plus basses qu’avant. Cette loi est une loi de défiance à l’égard des juges. Je vais leur dire de reprendre leur liberté de parole.