Congé de 15 jours, arrêt maladie sans délai de carence… ce qui est désormais prévu en cas de décès d’un enfant

source: capital.fr

Ce mardi 26 mai, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à améliorer les droits et l’accompagnement des travailleurs confrontés au décès d’un enfant à charge de moins de 25 ans. Congé de 15 jours, protection du contrat de travail, arrêt maladie sans délai de carence… tour d’horizon des mesures prévues par ce texte.

Oubliée la polémique retentissante du début d’année. Ce mardi 26 mai au soir, le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote à l’unanimité de l’Assemblée nationale, la proposition de loicentriste qui prévoit de porter le congé pour deuil d’enfants à 15 jours ouvrés. Le texte a été adopté à main levée avec l’appui de l’ensemble des groupes, dans une atmosphère teintée d’émotion, et avec quelques larmes. Un vote ponctué par des applaudissements debout.

La mort d’un enfant est « une tragédie sans équivalent » et il faut accompagner « le mieux possible » les familles, même si « ça ne sera jamais à la taille du drame qui est vécu », a affirmé la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ajoutant que le sujet « prend une résonance nouvelle » dans un contexte d’épidémie. Elle a rappelé « l’émotion » en première lecture, fin janvier, autour de ce texte, défendant une proposition « considérablement enrichie » depuis, grâce à un travail de « co-construction » qui va permettre de créer « rapidement » des droits nouveaux.

« Ce texte est né dans le fracas », mais les familles et associations ont compris que c’était « l’occasion de faire mieux » et de prévoir « un accompagnement global » a abondé Adrien Taquet (Protection de l’enfance). La proposition de loi de Guy Bricout (UDI-Agir) a de fait connu un parcours tumultueux. En janvier, les « marcheurs » avaient provoqué une vague d’indignation en amputant, suivant la ministre du Travail, le texte de sa mesure phare : l’allongement du congé de deuil à 12 jours, contre 5 jusqu’à présent.

Le rejet de la disposition avait été dénoncé par les oppositions comme « une honte », et le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux avait même demandé un nouveau vote. Dans un rare rappel à l’ordre, Emmanuel Macron avait demandé au gouvernement de « faire preuve d’humanité ». Celui-ci avait reconnu une « erreur » et les élus LREM avaient surenchéri, proposant de porter le congé pour deuil d’enfant à 15 jours ouvrés. Le Sénat, dominé par la droite, a ensuite adopté à l’unanimité, début mars, une version enrichie, que les députés ont entériné.

Un congé de 15 jours pour le deuil d’un enfant

Le texte porte de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail, et créé un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Au total, le congé pourra donc durer 15 jours. Ce congé s’adresse aux salariés du privé, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux agents publics, aux agriculteurs et aux demandeurs d’emploi.

Pas de délai de carence en cas d’arrêt maladie

Et au-delà de ces 15 jours, si le congé est suivi d’un arrêt maladie, le texte prévoit de supprimer, pour le premier arrêt de travail survenant dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant, le délai de carence pour percevoir l’indemnité journalière de la part de la Sécurité sociale. De même, « le délai de carence pour le versement du complément employeur sera lui aussi supprimé », a indiqué Muriel Pénicaud.

Pas de rupture de contrat pendant 13 semaines

Pour protéger davantage les parents confrontés au deuil d’un enfant, l’article 7 de la proposition de loi prévoit que, pendant les 13 semaines suivant le décès, aucune rupture de leur contrat de travail n’est possible. Sauf si l’employeur « justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant », précise le texte.

Un accompagnement financier et psychologique

Et le texte va encore plus loin, en mettant en place « un accompagnement complet, financier et médical » pour les familles confrontées au décès d’un enfant, comme l’a souligné, en séance, Guy Bricout. Ainsi, une allocation forfaitaire sera versée aux familles pour couvrir les frais d’obsèques. Par ailleurs, les allocations familiales, qui étaient auparavant recalculées à la baisse dès le mois suivant le décès de l’enfant, vont être prolongées, pour une durée « fixée par décret », peut-on lire dans la proposition de loi.

Le texte prévoit également, à titre expérimental, « le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale ». Un dispositif qui concernera également les frères et les sœurs de l’enfant décédé. « Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues », ajoutent les auteurs du texte.

Elargissement du don de jours de repos entre collègues

Uniquement possible pour les proches aidants actuellement, la proposition de loi permet également aux salariés et aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de faire un don de jours de repos à leurs collègues confrontés au décès d’un enfant. « Cette renonciation [aux jours de repos, NDLR] peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès », précise le texte. Pour les agents publics civils et militaires, un décret du Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cette mesure.

A noter que toutes ces dispositions s’appliquent pour les parents confrontés au décès d’un enfant à charge, âgé de moins de 25 ans, qu’ils aient un lien familial direct ou non. Il peut aussi s’agir d’un enfant recueilli par le foyer par exemple. De plus, l’ensemble de ces mesures devraient progressivement entrer en vigueur, entre le 1er juin et le 1er juillet, comme l’indique LCP.

« Un mal pour un bien »

Dans une atmosphère aux antipodes du tumulte de la première lecture, plusieurs élus ont salué le fait que la majorité ait admis une « erreur ». Certains ont raconté leur propre drame, à l’instar de Michèle Peyron (LREM), qui a perdu « son premier enfant » à l’âge de 26 ans, sans « aucun soutien ni suivi ». Emu aux larmes, Charles de Courson (Libertés et Territoires) a salué un texte « plein d’humanité », jugeant qu’il ne pouvait émaner que des parlementaires. Bénédicte Pételle (LREM), la gorge nouée, a aussi vanté des « avancées considérables », à l’heure où sont annoncés « froidement » chaque jour les décès du Covid-19.

Pour Guy Bricout, la proposition est devenue « beaucoup plus généreuse » qu’initialement, Jean-Christophe Lagarde (UDI) se félicitant que l’histoire « se termine bien ». Saluant des « droits nouveaux » face à « l’abîme » de la mort d’un enfant, la plupart des élus, comme Pierre Dharréville (PCF), se sont refusés à évoquer « les épisodes précédents ».

« Qu’importe le chemin (…) pourvu qu’à la fin cette humanité l’emporte », a affirmé François Ruffin (LFI), qui avait dénoncé à l’origine une majorité « mesquine ». Il y a même vu, comme d’autres, « un mal pour un bien » au vu des améliorations apportées. Gilles Lurton (LR) a aussi invité à « passer sur cet épisode pour ne retenir que le meilleur », tandis que Louis Aliot (RN, non-inscrit) a salué un texte qui « revient de loin » et est « un petit signe d’espoir ».

Rare « dissonance » dans le consensus général, Pierre Dharréville (PCF) a regretté une disposition qui « n’a pas sa place dans cette loi » : le don de jours de congés, élargi par la proposition de loi au bénéfice d’un parent endeuillé.

JE TOMBE MALADE EN VACANCES : PUIS-JE REPORTER MES CONGÉS ?

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Le cas : Il y a quelques années, la DRH de la RATP avait décidé que les jours de congé non pris en raison d’une maladie ou d’un accident ne pouvaient être reportés que dans un délai maximal d’un an. Mais un syndicat de l’entreprise conteste cette mesure devant les tribunaux. A raison, indique la Cour de cassation (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022).

La réponse de l’avocat : Pendant longtemps, les règles en matière de report de congés pour cause de pépin de santé étaient claires : si un salarié tombait malade avant ses vacances, il pouvait les décaler, à condition de les prendre durant la même période de référence, en général entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Par contre, si cet employé était souffrant durant ses congés, il n’avait aucune possibilité de profiter d’un éventuel report. Mais, en 2003, une directive européenne est venue chambouler le paysage.

En effet, ce texte prévoit que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel bénéficie réellement et au minimum de quatre semaines de congés annuels, pour se reposer. Du coup, saisie de plusieurs litiges sur ce thème, la Cour de justice européenne (CJUE) a posé pour principe que, si un salarié est en arrêt maladie avant ou pendant ses vacances, il n’en perd pas le bénéfice et peut demander un report, même au-delà de la fameuse période de référence. Certes, chaque Etat garde la faculté de limiter ce report. De combien ? Tout le problème est là. Sans fournir de chiffre précis, la CJUE a toutefois indiqué que le délai devait être substantiellement plus long que les douze mois habituels de la période de référence. Dans une affaire datant de 2011, elle a ainsi estimé que quinze mois était une bonne limite.

En France, aucune législation précise n’a encore été prise à ce sujet. Seules quelques branches professionnelles ou entreprises se sont saisies du dossier en établissant leurs règles elles-mêmes, à l’image de la RATP. Mais sa limite fixée à un an a été logiquement retoquée comme étant trop courte.

Les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées

Communiqué UNSA

19/10/2016- Informée de l’éventualité d’une modification des conditions de soumission à cotisations sociales des actions sociales et culturelles menées par les comités d’entreprise, l’UNSA avait aussitôt saisi le gouvernement.
La réponse écrite qu’elle a reçue ce jour, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ».
L’UNSA se réjouit de cette décision gouvernementale prenant en compte les remarques qu’elle avait formulées.
La sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. Mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode.
Hors de la pression désormais de l’élaboration en cours du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, l’UNSA fera part de ses réflexions sur cette question à l’Inspecteur Général Le Goff chargé d’une mission de réflexion sur ce sujet.

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