JE TOMBE MALADE EN VACANCES : PUIS-JE REPORTER MES CONGÉS ?

source: capital.fr

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Le cas : Il y a quelques années, la DRH de la RATP avait décidé que les jours de congé non pris en raison d’une maladie ou d’un accident ne pouvaient être reportés que dans un délai maximal d’un an. Mais un syndicat de l’entreprise conteste cette mesure devant les tribunaux. A raison, indique la Cour de cassation (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022).

La réponse de l’avocat : Pendant longtemps, les règles en matière de report de congés pour cause de pépin de santé étaient claires : si un salarié tombait malade avant ses vacances, il pouvait les décaler, à condition de les prendre durant la même période de référence, en général entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Par contre, si cet employé était souffrant durant ses congés, il n’avait aucune possibilité de profiter d’un éventuel report. Mais, en 2003, une directive européenne est venue chambouler le paysage.

En effet, ce texte prévoit que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel bénéficie réellement et au minimum de quatre semaines de congés annuels, pour se reposer. Du coup, saisie de plusieurs litiges sur ce thème, la Cour de justice européenne (CJUE) a posé pour principe que, si un salarié est en arrêt maladie avant ou pendant ses vacances, il n’en perd pas le bénéfice et peut demander un report, même au-delà de la fameuse période de référence. Certes, chaque Etat garde la faculté de limiter ce report. De combien ? Tout le problème est là. Sans fournir de chiffre précis, la CJUE a toutefois indiqué que le délai devait être substantiellement plus long que les douze mois habituels de la période de référence. Dans une affaire datant de 2011, elle a ainsi estimé que quinze mois était une bonne limite.

En France, aucune législation précise n’a encore été prise à ce sujet. Seules quelques branches professionnelles ou entreprises se sont saisies du dossier en établissant leurs règles elles-mêmes, à l’image de la RATP. Mais sa limite fixée à un an a été logiquement retoquée comme étant trop courte.

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Les actions sociales et culturelles des comités d’entreprise sauvegardées

Communiqué UNSA

19/10/2016- Informée de l’éventualité d’une modification des conditions de soumission à cotisations sociales des actions sociales et culturelles menées par les comités d’entreprise, l’UNSA avait aussitôt saisi le gouvernement.
La réponse écrite qu’elle a reçue ce jour, co-signée par les ministres du Travail, des Affaires Sociales et de l’économie et des finances lève toute inquiétude : « Il n’est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés ».
L’UNSA se réjouit de cette décision gouvernementale prenant en compte les remarques qu’elle avait formulées.
La sécurisation juridique du régime d’exemption de cotisations sociales applicable aux actions sociales et culturelles à destination des salariés est nécessaire, notamment pour les petites entreprises. Mais s’y engager dans la précipitation, au risque de déstabiliser tout l’édifice de cet acquis social et de fragiliser l’activité économique des entreprises ou agence de ce secteur, aurait relevé d’une mauvaise méthode.
Hors de la pression désormais de l’élaboration en cours du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017, l’UNSA fera part de ses réflexions sur cette question à l’Inspecteur Général Le Goff chargé d’une mission de réflexion sur ce sujet.

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