Intéressement, participation : les violences conjugales, nouveau cas de déblocage anticipé

source: capital.fr

Les victimes de violences conjugales ont désormais la possibilité de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Un décret publié au Journal officiel le 6 juin 2020 les autorise à bénéficier de cette faculté dès lors qu’elles disposent notamment d’une ordonnance de protection.

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Souvent confrontées à un problème d’autonomie financière, les victimes de violences conjugales disposent d’une nouvelle ressource pour quitter leur domicile. Un décret publié au Journal officiel samedi 6 juin permet à ces publics en danger de liquider leur dispositif d’épargne salariale. Un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE), des plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou des successeurs des Perco, les plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perecol), vient ainsi d’être introduit pour “les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire”, précise le décret.

“Débloquer de l’argent tout de suite vous permet de claquer la porte, et de partir tout de suite”, expliquait le 24 novembre 2019 la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Cette mesure avait été avancée dans le cadre du Grenelle des violences faites aux femmes conclu le 25 novembre 2019, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. “Cela leur permettra ainsi de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contrainte de déménager”, était-il alors expliqué dans le dossier de presse compilant 30 mesures “pour lutter contre le fléau de la violence faite aux femmes”.

Pour les bénéficiaires d’une ordonnance de protection

Les détenteurs d’un PEE, d’un Perco ou d’un PER d’entreprise collectif bénéficient donc d’un nouveau motif pour débloquer leur épargne salariale issue de leur intéressement et/ou de leur participation. Cette faculté s’applique lorsqu’une “ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales” mais également lorsque “les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive”, précise le décret.

Les cas de déblocage prévus par la loi

Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’ajouter à la liste déjà inscrite dans la loi. Pour les PEE, cette dernière comporte les 9 motifs suivants :

  • le mariage ou la conclusion d’un Pacs
  • la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant
  • le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacs
  • l’invalidité de l’épargnant salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs ou de ses enfants
  • le décès de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • la rupture du contrat de travail ou sa cessation d’activité pour un entrepreneur individuel
  • la création ou reprise d’entreprise par l’intéressé, son conjoint ou partenaire de Pacs ou ses enfants
  • l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle
  • le surendettement de l’épargnant

Pour le Perco, seuls l’invalidité, le décès, le surendettement et l’achat d’une résidence principale sont retenus pour débloquer le plan, ainsi que la fin des droits au chômage.

>> A lire aussi – Epargne salariale : attention au blocage des primes sur votre Perco

A noter enfin que dans de manière générale, une demande anticipée de liquidation de l’épargne salariale doit intervenir dans les 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. Mais comme pour la rupture du contrat de travail, le décès, l’invalidité et le surendettement (et la fin des droits au chômage sur le Perco), le déblocage en raison de violences conjugales peut être demandé “à tout moment”, conclut le décret.

Comme annoncé, la prime Macron est reconduite pour 2020

source: capital.fr

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale confirme le maintien de la prime exceptionnelle en 2020. Mais à la condition de l’existence d’un accord d’intéressement dans les entreprises.

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Décembre 2018. La crise des Gilets jaunes est à son paroxysme. Pour calmer le jeu, Emmanuel Macron annonce un ensemble de mesures censées améliorer le pouvoir d’achat des Français. Parmi elles, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1.000 euros. Celle-ci est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois Smic. Comme annoncé par Édouard Philippe dans son discours de politique générale, le 12 juin, la prime Macron sera reconduite en 2020 pour un an.

Le gouvernement vient de le confirmer à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF), ce jeudi 26 septembre, mais la mesure sera en fait intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Si ses conditions d’attribution et son montant ne change pas, il est précisé que “l’exonération de toutes cotisations et impôts [dans le cadre du versement de la prime exceptionnelle] sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an”. Autrement dit, le gouvernement veut inciter de la sorte les entreprises à signer des accords d’intéressement, “afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats”.

En 2019, d’après les chiffres dévoilés par le gouvernement, la prime Macron a été versée dans plus de 200.000 entreprises à environ cinq millions de salariés. Elle a atteint en moyenne près de 450 euros. En avril dernier, l’Insee précisait aussi que 200.000 salariés avaient touché la prime dans son intégralité, c’est-à-dire une somme de 1.000 euros.

Pas forcément une bonne nouvelle pour le patronat

Si, depuis le début, la mesure est soutenue par le patronat, le fait que, désormais, elle sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement devrait sûrement changer la donne. En avril dernier, Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), expliquait déjà qu’il était “100% favorable” à la mesure, mais à condition “qu’il ne soit pas soumis à une obligation de négociation”. Ce qui ne sera plus le cas avec la condition d’un accord d’intéressement.

Intéressement et participation – Explications

source: ministère du travail

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L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. A l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). A défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affection des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

A savoir !
Les sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés (mais ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire). Elles peuvent être une source privilégiée d’épargne salariale.

plus de détails sur ces dispositifs par ici

Information PEE – quel(s) fond(s) choisir ?

Vous avez décidé de placer la prime d’intéressement ? oui mais quel(s) fond(s) choisir ?

Vous possédez déjà des fonds sur votre PEE ? oui mais devriez-vous changer de support ?

A titre d’information, l’UNSA vous affiche ci-dessous la dernière publication de fédéral finance sur les performances de ses fonds (précision: les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Elles ne sont pas constantes dans le temps.)

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