Signez la pétition : STOP AU BAREME DES INDEMNITES PRUD’HOMALES

source: cabinet Atlantes

Avec des conseillers prud’homaux entrés en résistance et nos confrères œuvrant pour la défense des salariés, le cabinet Atlantes Avocats demande au Président de la République que le plafonnement des indemnités prud’homales soit définitivement abrogé.

Ce plafonnement :

  • Interdit aux salariés injustement licenciés de bénéficier d’une indemnisation évaluée à la hauteur de leur situation personnelle et individuelle ;
  • Interdit aux juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice subi et d’apprécier le cas de chaque victime sur la base d’éléments multiples et objectifs ;
  • Minimise le risque et le coût pour les employeurs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et peut constituer dans certains cas, un instrument de flexibilisation de l’emploi.

Si nous sommes nombreux à signer et à partager cette pétition, alors nous pourrons nous faire entendre !

Le lien de la pétition : https://www.change.org/p/stop-au-bareme-des-indemnites-prud-homales

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Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international

source: le monde

Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Macron est très attaché.

Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Conseil de prud’hommes de Toulouse. ERIC CABANIS/AFP

Des juges sont-ils entrés en rébellion contre les ordonnances de septembre 2017 sur le code du travail ? Pour la deuxième fois en quelques jours, un tribunal a estimé contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures emblématiques de cette réforme : le plafonnement des indemnités accordées par la justice à un salarié victime d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». C’est le conseil de prud’hommes d’Amiens qui a rendu cette décision, le 19 décembre 2018, comme le signale le site d’informations Actuel RH. Le jugement, que Le Monde a pu consulter, est similaire à celui rendu six jours auparavant par les conseillers prud’homaux de Troyes. Il a pour effet d’écarter une disposition à laquelle Emmanuel Macron est très attaché puisqu’elle figurait dans son programme de campagne.

L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était infondée et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

Dans le cas de Fidèle T., le barème prévoit « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire », selon le conseil de prud’hommes d’Amiens. Cette somme ne peut être vue « comme étant appropriée et réparatrice ». A l’appui de leur démonstration, les juges soulignent que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (…), d’ordre psychique mais également (…) financier » puisque ses revenus baissent de façon substantielle, une fois qu’il est privé d’emploi.

Conclusion, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus de la réforme de 2017 « sont contraires à la convention 158 de l’OIT » et l’entreprise est condamnée à verser à un dédommagement de 2 000 euros, soit un montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé dans les ordonnances.

Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.

« Résistance des juges »

« Avec deux jugements successifs qui utilisent la même argumentation, on commence à pouvoir parler de résistance des juges, commente Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de La Sorbonne. Cette résistance est d’autant plus sérieuse et, pour moi, fondée que le raisonnement qui conduit à écarter le barème est très solide, peut-être même imparable, à savoir l’impossibilité qu’ont désormais les juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice d’un salarié injustement licencié. » Aux yeux de Pascal Lokiec, des conseillers prud’homaux ont aujourd’hui le sentiment que les plafonds d’indemnisation, inscrits dans la loi, représentent « un obstacle à l’exercice de leur fonction de juger, dont on peut rappeler le caractère fondamental dans tout Etat de droit ». Ils sont en quelque sorte « bloqués, bridés dans ce qui constitue l’un de leur rôle essentiel : la réparation du préjudice ».

Compte tenu de la sensibilité du sujet, les affaires d’Amiens et de Troyes ne vont très certainement pas en rester là. Les cours d’appel puis la chambre sociale de la Cour de cassation auront à se prononcer. Cette perspective est d’autant plus probable, s’agissant du dossier de Fidèle T., que la décision semble présenter au moins une fragilité : selon un spécialiste du code du travail, la législation n’instaure pas « de plafond égal à un demi-mois de salaire », contrairement à ce qu’écrivent les conseillers prud’homaux d’Amiens.

En outre, la jurisprudence, à ce stade, n’est pas univoque. Dans un autre litige entre un salarié et son employeur, le conseil de prud’hommes du Mans avait été amené à se pencher sur la conformité du barème aux conventions internationales. Sa réponse, en septembre 2018, avait été exactement à l’opposé de celles des prud’hommes de Troyes et d’Amiens : pour lui, les normes forgées en 2017 par le législateur respectent la convention de l’OIT.

Sollicité par Le Monde, le ministère du travail avait fait valoir, à la mi-décembre 2018, que les arguments développés dans la décision prud’homale de Troyes avaient déjà été soupesés lors d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat et que ce dernier les avait balayés, fin 2017. Le ministère avait ajouté que le jugement rendu à Troyes soulevait « la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux ». « Propos insultants », ont réagi le président et le vice-président du conseil de prud’hommes de Troyes, dans un communiqué. Patrice Huart (du collège salarié) et Alain Colbois (pour la partie patronale) ont écrit aux services de Muriel Pénicaud et au ministère de la justice « pour rappeler à l’ordre, voire à la loi, les responsables de ces dérives ». « Nous n’avons pas eu de réponse pour le moment », confie M. Huart. De son côté, le Syndicat des avocats de France (SAF) est résolu à poursuivre le combat contre le barème des ordonnances Macron, à l’occasion d’autres contentieux portés devant des juridictions. Pour lui, la position du Conseil d’Etat est contestable et ne clôt nullement les débats. La guérilla judiciaire ne fait donc que commencer.

Bertrand Bissuel

Prud’Hommes: un avocat nous a expliqué comment échapper au plafonnement des indemnités

source: huffingtonpost

avocat: Eric rocheblave

« Ce plafonnement est un leurre, c’est pour dissuader d’aller aux Prud’Hommes. Les condamnations ne seront pas plus basses qu’avant », sanctionne Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du Travail.

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Pour Le HuffPost, il explique comment les salariés pourront toujours obtenir une réparation complète, au-delà des plafonnements prévus par la loi.

Le HuffPost: Les ordonnances vont plafonner les indemnités prud’homales sauf concernant les cas de harcèlement et de discrimination. Va-t-on assister à une explosion de ce type de procès?

Éric Rocheblave: C’est possible, mais ce n’est pas pour ça qu’ils vont prospérer. La jurisprudence pour harcèlement moral est très sévère. Il appartient au salarié d’apporter au juge la preuve d’agissements répétés, mais il n’existe pas de « check list ». Tout dépend du ressenti de chacun, et de celui du juge. Et il faut prouver le préjudice sur la santé ou la carrière. Il y a eu trop de demandes qui ont discrédité les cas véritables. Aujourd’hui, tout le monde est harcelé ou discriminé. De toute façon, ce n’est pas la qualification qui rapporte le plus.

HP: Il existe d’autres solutions légales pour échapper au plafonnement?

ER: Le plafonnement prévu par les ordonnances ne concerne que les indemnités pour licenciement abusif. Mais il existe d’autres notions de droit. Par exemple, le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de façon loyale. Prouver l’exécution déloyale du contrat est beaucoup moins contraignant. Cela n’entraîne pas l’annulation du licenciement, contrairement au harcèlement, mais permet d’ajouter une demande d’indemnité en plus de la rupture abusive, donc de sortir du plafonnement.

On peut aussi invoquer les circonstances vexatoires d’un licenciement. Un salarié à qui on demande de boucler ses affaires tout de suite alors qu’il n’y a pas de faute grave, une publicité négative et inutile au sein de l’entreprise… Il peut aussi y avoir des heures supplémentaires non payées. Autant de motifs d’indemnisation supplémentaires.

HP: Vous ne semblez pas vraiment inquiété par cette réforme de plafonnement?

ER: J’ai 20 ans de métier. Jusqu’à maintenant, par affaire, je touchais des Prud’Hommes un mois de salaire par année d’ancienneté en moyenne. Ce plafonnement est un leurre, c’est pour dissuader d’aller aux Prud’Hommes. Les condamnations ne seront pas plus basses qu’avant. Cette loi est une loi de défiance à l’égard des juges. Je vais leur dire de reprendre leur liberté de parole.