Pourquoi aucune contrepartie des entreprises n’a été exigée en échange du CICE?

source: liberation

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Quelques dispositifs d’engagements des entreprises et de contrôle par les représentants du personnel avaient été mis en place à l’époque de la mesure. Mais aucun d’entre eux n’a vraiment été appliqué par les pouvoirs publics.

Pour rappel, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) constituait un dispositif d’aides aux entreprises, entré en vigueur en 2013 et permettant à ces dernières de réduire leur impôt sur les bénéfices à hauteur de 6% de leur masse salariale, dans la limite des rémunérations comprises jusqu’à 2,5 Smic. Remplacé cette année par une baisse de cotisations patronales, il a représenté quelque 20 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Le bilan économique (provisoire) du CICE, s’est révélé pour l’instant aussi décevant qu’incertain.

Aucune contrepartie juridiquement opposable à l’employeur n’a jamais vraiment existé concernant ce crédit d’impôt. Ce sujet a cependant vivement animé le débat public lors de la mise en place de la mesure, fin 2012, conduisant le législateur à adopter plusieurs garde-fous qui, soit se sont révélés inefficaces, soit n’ont jamais vu le jour.

Pour rappel, le CICE, selon l’article 244 quater C du code général des Impôts, avait comme objet «le financement de l’amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». Il ne pouvait en revanche «ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise». L’entreprise, par ailleurs, se devait de retracer «dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément [à ces] objectifs […].»

Problème: à qui revenait la charge de contrôler cette utilisation et de faire respecter les (rares) interdictions? Pas à l’administration, visiblement, selon un rapport d’information du député Yves Blein, daté d’octobre 2014: «les commentaires du BOFIP (bulletin officiel des impôts, ndlr) confirment très clairement que les précisions apportées lors du débat parlementaire sur l’objet et les finalités du CICE ne sont en aucun cas des conditions à son octroi : « ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Interrogée par le rapporteur, la DGFiP (direction des Finances publiques, ndlr) a confirmé qu’elle n’exerçait pas de contrôle de l’emploi du CICE : si l’entreprise a l’obligation de retracer l’emploi des sommes perçues, celui-ci n’est pas un sujet de contrôle fiscal.»

Pas de risque, donc, de voir une utilisation «illégale» du CICE sanctionnée par Bercy. Ce rôle revenait-il alors aux représentants du personnel ? Le législateur avait en effet prévu, en 2013, que ces derniers soient obligatoirement informés et consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt avant le 1er juillet de chaque année. Problème, là encore, selon un rapport sénatorial de Marie-France Beaufils (2016): «le comité de suivi des aides publiques aux entreprises souligne […] qu’il s’agit d’un exercice «fréquemment formel et décevant». Certes, «les représentants du personnel font souvent état de la déclaration annexée aux comptes de l’entreprise, qu’ils connaissent et consultent, et d’une éventuelle communication de l’entreprise». Mais les informations données au comité d’entreprise «restent la plupart du temps aussi sommaires que celles indiquées en annexe aux comptes».

«Ça a pu se traduire dans certaines boîtes par des tensions entre l’employeur et les représentants du personnel, sur ce qui allait être fait du CICE, rappelle Frédéric Lerais, responsable de l’Ires, qui a participé à l’étude sur le sujet mentionnée par le rapport sénatorial. Mais les élus du personnel n’ont pas pu peser sur l’utilisation du CICE, car ils étaient seulement « consultés »».

Seule voie de recours, selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale: «Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport, qui est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.»

Sauf que les comités régionaux… n’ont jamais été mis en place. «En dehors d’une ou deux expériences, ils n’ont pas existé, rapporte l’économiste Antoine Naboulet, de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon et abritant justement le comité national de suivi des aides publiques. Nous, on a jamais eu de liste, et on a déploré, à l’époque, l’absence de ce canal d’information».

Selon une réponse faite en septembre 2016 par le ministère de l’Économie à la question d’un député, seuls deux comités de suivi régionaux (en Paca et en Bretagne), avaient été effectivement «mis en place» au 15 février 2016. Sans préciser, par ailleurs, s’ils avaient été formellement réunis.

Bref, ces comités régionaux «chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE en région» n’ayant jamais vraiment existé, ils n’ont pas pu faire remonter d’information au comité national, et encore moins de synthèse annuelle, sur la  bonne – ou la mauvaise – utilisation du CICE par les entreprises.

Dernier dispositif, enfin, qui n’a pas connu plus de succès: les accords de branche, chargés, dans chaque secteur professionnel, de lister noir sur blanc les engagements des entreprises en échange du CICE, et plus largement du « pacte de responsabilité », qui incluait à partir de 2015 deux vagues de baisses de cotisations patronales pour quelque 10 milliards d’euros en plus. Selon le rapport de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) de 2017, seules 21 des 50 plus importantes branches en France, représentant 74% des salariés, avaient, fin 2016, paraphé un accord. Soit moins de la moitié des salariés couverts par un accord. L’année suivante, le ministère cessait d’en dresser le bilan…

Quant au contrôle de l’application effective de ces accords, il semble avoir fait long feu lui aussi. Selon le rapport de la sénatrice Marie-France Beaufils, «si le Gouvernement réalise un recensement des accords ou de l’avancée des négociations, il n’a en revanche pas été en mesure de fournir des éléments relatifs au suivi des accords, à leur respect et à leur évaluation».

En résumé, le CICE n’a pas fait l’objet de vraies contreparties de la part des entreprises, lors de son lancement fin 2012. Et les rares outils qui semblaient en instaurer, ou mettre en place une forme de contrôle, n’ont jamais été réellement mis en oeuvre par les pouvoirs publics.

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Prélèvement à la source : tout ce qui change pour votre trésorerie

source: le revenu

illustration prélèvement à la source

La réforme du mode de collecte de l’impôt va bouleverser les habitudes des contribuables dans la gestion de leur trésorerie. Pour aborder ce changement en toute sérénité, voici les nouvelles règles à connaître pour 2019.

Des revenus 2018 non imposés

La réforme du mode de collecte de l’impôt est à l’image de notre système fiscal : complexe. Une solution a toutefois été trouvée par le législateur pour éviter au contribuable d’avoir à supporter une double charge fiscale durant l’année de transition.

Les revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés (à l’exception des revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source). C’est la fameuse année blanche.

Dans la majorité des cas, vous ne paierez pas d’impôt sur les revenusperçus en 2018, sauf si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou des revenus non concernés par le prélèvement à la source (dividendes, plus-values…).

Des revenus 2019 nets d’impôts

C’est la fin du déclalage d’un an entre la perception du revenu et son imposition. Dès 2019, vous percevrez des revenus nets d’impôt. La situation est assez simple lorsque l’impôt est collecté par l’organisme qui vous verse le revenu (employeur, caisse de retraite,..).

Vous pouvez d’ores et déjà calculer l’impôt qui sera prélevé sur vos salaires en 2019. Il suffit de multiplier le revenu net imposable qui est indiqué sur votre fiche de salaire, par votre taux de prélèvement à la source (taux du foyer, taux neutre ou taux individualisé selon l’option retenue).

Pour les autres revenus comme les revenus fonciers ou les revenus des indépendants, c’est plus compliqué : l’impôt ne sera pas tout à fait contemporain du revenu.

L’administration fiscale prélèvera l’impôt sous la forme d’acomptes (mensuels ou trimestriels sur option), en fonction des derniers revenus déclarés.

Ainsi en 2019, l’acompte sera calculé sur la base des revenus perçus en 2017 (déclarés en mai 2018). Si entre-temps votre situation a changé, notamment en cas d’une forte baisse de revenu, pensez à en informer l’administration faute de quoi elle prélèvera l’acompte dû.

Précisons que les acomptes prélevés sur le compte des propriétaires bailleurs intègreront les prélèvements sociaux.

Des impôts prélevés sur 12 mois

Vos impôts seront prélevés au fur et à mesure de l’encaissement des revenus, sur douze mois, au lieu de dix pour ceux qui étaient mensualisés.

De ce point de vue, votre trésorerie devrait se retrouver gagnante.

Avec un bémol, le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des abattements de 10% applicable aux salaires et aux pensions, contrairement à la mensualisation qui en tient compte.

Une avance sur les crédits d’impôts dès le 15 janvier

Un des points noirs de la réforme était de ne pas tenir compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux d’imposition des ménages.

Afin de ne pas pénaliser la trésorerie des ménages une solution a été trouvée : une avance de 60% de l’avantage fiscal leur sera versé le 15 janvier 2019.

L’avance concerne les avantages fiscaux liés à l’emploi à domicile, à la garde d’enfants, aux dépenses en Ehpad, aux investissements locatifs, aux dons aux œuvres et aux cotisations syndicales.

Avis d’imposition 2019

Vous allez continuer à déclarer vos revenus en mai de chaque année.

Vous continuerez à recevoir votre avis d’imposition en septembre. La plupart des revenus 2018 ne seront pas imposés.

Mais il vous faut anticiper l’impôt à payer en septembre 2019 sur les revenus exceptionnels, et sur vos plus-values boursières (imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif sur option).

Concernant vos réductions et crédits d’impôts relatifs à l’année 2018, ils vous seront intégralement restitués ou partiellement, selon votre situation.

Pour passer haut la main cette réforme, pas de doute à avoir : mieux vaut anticiper.