L’obligation de formation de l’employeur envers ses salariés

source: juritravail

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L’employeur a une obligation générale de former ses salariés (article L 6321-1 du Code du travail). Il doit s’assurer de leur adaptation à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations, qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

L’employeur engage donc sa responsabilité à défaut de remplir cette obligation et peut être amené à dédommager un salarié n’ayant jamais bénéficié d’une formation professionnelle continue pendant la durée de son emploi et ayant subi un préjudice du fait de cette situation, et ce, quand bien même le salarié ne lui aurait jamais demandé à bénéficier d’une formation (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-26.796).

Dans un tel cas l’employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi et de s’assurer de l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’assurer une formation initiale, qui ferait défaut au salarié. Il n’est pas tenu de faire évoluer les compétences de ses salariés(il s’agit d’une simple faculté).

I. Obligations particulières de formation

Au-delà de cette obligation générale de formation, l’employeur a également des obligations particulières de formation dans certains cas.

Ainsi, dans le cas d’une obligation de reclassement, telle que prévue pour un licenciement économique, l’employeur ne peut rompre le contrat « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L 1233-4 du Code du travail).

A défaut, le salarié pourrait remettre en cause la loyauté des efforts fournis par l’employeur et, par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Autre exemple, en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié : le médecin du travail peut imposer à l’employeur une obligation de reclassement assortie d’une formation. A défaut de respecter cette obligation, l’employeur engage là aussi sa responsabilité et le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en va de même si l’entreprise connaît des évolutions techniques ou un changement de méthodes de travail pendant le congé parental d’éducation d’un salarié : à son retour, il peut avoir droit à une formation (article L 1225-59 du Code du travail).

II. À propos des entretiens professionnels

L’article L6315-1 impose également à l’employeur d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec ses salariés. À la différence de l’entretien d’évaluation des compétences, cet entretien professionnel a vocation à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et comporter des informations relatives à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

L’entretien professionnel concerne tous les salariés :

  • en CDICDD, contrat de travail temporairecontrat aidé, …
  • travaillant à temps plein ou temps partiel,
  • dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

Stéphanie JOURQUIN, avocate

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Formation professionnelle : un accord, mais pour quelle traduction législative ?

La négociation sur la réforme de la formation professionnelle vient de s’achever dans un contexte de calendrier contraint, afin de respecter le timing accéléré imposé par l’exécutif.

L’UNSA est satisfaite que les négociations aient pu donner plus de poids au Conseil en évolution professionnelle (CEP), en prévoyant un financement à hauteur de 250 M€. Pour l’UNSA, la mise en place d’un financement spécifique pour le CEP était une condition indispensable pour la réussite de cet outil qui est la clef de voûte de l’accompagnement des parcours professionnels.

L’UNSA a toujours été favorable au CPF (Compte personnel de formation), dispositif accordant un droit individuel de formation aux actifs. Elle ne peut que se réjouir de son renforcement via l’augmentation de son abondement et que ce droit ne soit pas monétisable pour garantir l’équité d’accès à la formation. Un regret, cependant : la piste initiale permettant un abondement identique, que le temps de travail soit complet ou partiel, n’a pas été retenue. Cela renforce les inégalités d’accès à la formation pour les femmes qui sont majoritairement en contrat à temps partiel.

D’autre part, la fin des listes de formations éligibles au CPF devrait simplifier le système et faciliter le choix des bénéficiaires pour construire leurs parcours professionnels. Cette disposition répond aussi à une revendication portée par l’UNSA.

L’UNSA qui reste attachée au Congé individuel de formation (CIF), outil d’accompagnement des besoins de transition et de réorientation professionnelle, prend acte que la création du CPF de transition devrait répondre aux objectifs assignés au CIF.

L’UNSA regrette, en matière de modernisation du dialogue social, que le plan de formation, qui devient « le plan d’adaptation et de développement des compétences », ne puisse pas être négocié dans l’entreprise par les organisations syndicales.

Après les ordonnances Travail apportant de la « flexibilité » aux entreprises, c’est le volet « sécurité » pour les salariés qui est désormais attendu. L’UNSA le jugera à travers la globalité des dispositions que le gouvernement retiendra des négociations concernant la Formation professionnelle, l’apprentissage, l’assurance chômage.

En effet, l’UNSA s’interroge sur la déclaration de la ministre du Travail annonçant une « reprise en main radicale du dossier » dès mardi prochain. Celle-ci questionne, à nouveau, la place et le rôle que le gouvernement entend laisser à la démocratie sociale.

L’UNSA sera d’autant plus vigilante quant à la transcription de l’accord « Formation professionnelle » dans la Loi.

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FAUT-IL AVOIR DU PEUR DU « GRAND REMPLACEMENT » PAR LES MACHINES ?

source: focusrh

L’Observatoire du Capital humain de Deloitte publie son étude sur les grandes tendances RH en 2017. Celles-ci sont largement façonnées par les technologies, que l’on parle de la robotisation et de son impact sur l’emploi ou de la digitalisation des processus pour rendre la fonction RH plus productive et plus business.

 

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L’automatisation des tâches et la robotisation inquiètent la société au sens large. La crainte du « grand remplacement » par les machines n’est pas récente, mais l’évolution fulgurante des technologies rend la menace chaque jour un peu plus tangible.

Pour Philippe Burger, associé responsable Capital humain chez Deloitte, « la robotisation ne va pas aboutir à un remplacement des hommes par les machines, mais va plutôt entraîner une évolution des métiers. Pour une raison simple : les machines doivent être contrôlées et gérées pour véritablement créer de la valeur. Dans ce sens, les entreprises vont rechercher des profils avec des compétences plus transverses ».

Les entreprises cherchent encore leur modèle

Pendant les 12 à 18 prochains mois, les principales priorités des DRH sont l’organisation des futurs modes de travail (67%), la gestion des carrières et de la formation (40%) et l’acquisition des talents (39%). « Les RH doivent réussir à appréhender les nouvelles règles du jeu de la gestion des talents en transformant leurs pratiques » poursuit-il.

En effet, la productivité des entreprises progresse plus lentement que le développement des technologies. Deux principaux freins empêchent encore les organisations à tirer pleinement avantage du numérique pour gagner en efficacité : les modèles d’entreprise, car les organisations fonctionnent encore sur des modèles hérités de la précédente révolution industrielle et n’ont pas encore pris la mesure des nouvelles cultures de travail et de fonctionnement. Selon l’étude, seules 7% des entreprises expliquent avoir une culture et une organisation très agiles, tandis que 9% pensent savoir comment construire l’organisation de demain. Deuxième frein, l’évolution des politiques publiques : les start-up disruptent de nombreux marchés et apportent des innovations considérables. Pourtant, la réglementation n’est généralement pas en phase, ralentissant à la fois le progrès et l’évolution des modes de travail.

La formation, ce bon élève !

D’après l’étude, il semblerait que la formation ait particulièrement bien réussi à se transformer. Les RH se sont emparés du sujet et ont construit des modèles d’apprentissage intégrant pleinement le digital et ses codes.

Ainsi, 42% des entreprises expliquent avoir un modèle de développement ouvert. Surtout, l’apprentissage continu ne cesse de se développer. On remarque aussi que les salariés sont prêts à adopter les nouveaux usages de formation : en effet, ils consomment davantage de contenu créé par leurs pairs que celui disponible sur catalogue. Le conseil de Deloitte : « Les organisations doivent fournir des modules de formations accessibles partout en en continu, notamment à travers diverses plateformes digitales. »

Recrutement et IA

Quelques 62% des entreprises revoient actuellement leurs programmes d’acquisition des talents. Un des enjeux forts porte sur l’utilisation de solutions et de services technologiques pour améliorer le sourcing, la collaboration avec les métiers, la sélection des candidats…

Bon à noter : 49% des entreprises françaises prévoient d’avoir recours à l’intelligence artificielle pour leurs recrutements. Actuellement, seules 18% d’entre elles s’aident de l’intelligence artificielle dans le cadre de leurs recrutements.

Ouvrir son Compte Personnel de Formation

Après avoir présenté le compte personnel de formation dans un article précédent, nous vous conseillons de suivre le tutoriel ci-dessous qui vous accompagne dans votre démarche d’inscription au CPF.

Rappelons que l’inscription au CPF est une démarche à faire par le salarié… Enregistrez-vous sans attendre !

Une fois votre inscription réalisée, reportez vos heures de DIF qui se trouvent sur le bulletin de salaire de janvier 2015 sous l’intitulé Solde DIF.

Ces heures acquises au titre du DIF et reportées sur le CPF sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le Compte Personnel de Formation

logo compte personnel de formation

Nouveau dispositif depuis janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle, même en cas de changement d’employeur ou en période de chômage. Le Compte Personnel de Formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle. Il remplace le DIF.

Le CPF en une infographie:

CPF - compte personnel de formation

 

Une vidéo pour mieux comprendre:

Et pour tout savoir:

http://www.moncompteformation.gouv.fr/