source: cadre averti

L’avantage de la rupture conventionnelle est qu’elle permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage.

S’il accepte une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors qu’il a fêté ses 62 ans, et s’il ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, faute d’avoir acquis les trimestres nécessaires, le salarié touchera les indemnités pôle emploi (en principe pour le moment pendant trois ans).

Toutefois, le salarié qui atteint 62 ans (soit l’âge légal du départ en retraite), a la possibilité sur le principe de prendre sa retraite à taux partiel. Certes, il ne le fera pas. Il est beaucoup plus avantageux pour lui de s’inscrire au chômage et, de ce fait, de continuer à cotiser à la retraite plutôt que de liquider sa retraite à taux partiel avec une pension de retraite réduite toute sa vie durant.

Or, malheureusement, le fait que le salarié ait la possibilité légale de prendre sa retraite, même si c’est à taux partiel, modifie de façon considérable le régime des indemnités qu’il est susceptible de retirer de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

En effet, pour le salarié âgé de moins de 62 ans ces indemnités sont les suivantes :

• outre une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est le minimum que l’employeur doit verser dans le cadre de la rupture conventionnelle et qui est totalement exonérée d’impôt,
• généralement, une indemnité transactionnelle supplémentaire que l’employeur propose au salarié pour obtenir son adhésion. Cette indemnité est exonérée fiscalement pour la partie inférieure à 2 ans de salaire sans pouvoir dépasser le plafond de 144 € (indemnité légale ou conventionnelle incluse dans le calcul).

Toutefois, si le salarié a fêté ses 62 ans, il ne peut bénéficier d’aucune exonération fiscale sur les indemnités perçues à l’occasion de la rupture conventionnelle. Il paie l’impôt sur le revenu dès le premier euro.

C’est la même chose pour les charges sociales. En cas de rupture conventionnelle pour un salarié âgé de plus de 62 ans, elles sont dues dès le premier euro sans aucune exonération possible.

Il est clair que le salarié à qui l’on propose la rupture conventionnelle passé 62 ans a plutôt intérêt à la refuser et, en revanche, à accepter une transaction consécutive à un licenciement qui lui permettra d’exonérer fiscalement et socialement les sommes perçues.