source: ministère du travail

Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés.
Taux de forfait social depuis le 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »).
Dispositif | Avant le 1er janvier 2019 | Après le 1er janvier 2019 |
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 20% | 20% |
Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés | 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) | 0% |
Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 20% | 0% jusqu’à 249 salariés20% à partir de 250 salariés |
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés | 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 | 0% |
Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) | 20% | 20% |
Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+)) | 20% | 0% |
Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI |
Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) | 20% | 10% |
Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?
Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
Régime social | Régime fiscal | |
Participation | ![]() ![]() |
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Intéressement | ![]() ![]() |
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L’entreprise dans le cadre d’un ![]() ![]() |
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Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO | ![]() ![]() |
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PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts
(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au tableau récapitulatif en début de fiche.
Quel régime fiscal et social pour les salariés ?
Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
Régime social | Régime fiscal | |
Participation | ![]() ![]() ![]() |
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Intéressement | ![]() ![]() |
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PERCO | ![]() ![]() ![]() |
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