source: ministère du travail
Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés.
Taux de forfait social depuis le 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »).
| Dispositif | Avant le 1er janvier 2019 | Après le 1er janvier 2019 |
| Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 20% | 20% |
| Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés | 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) | 0% |
| Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 20% | 0% jusqu’à 249 salariés20% à partir de 250 salariés |
| Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés | 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 | 0% |
| Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) | 20% | 20% |
| Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+)) | 20% | 0% |
| Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d’au moins 50 salariés | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI | 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI |
| Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) | 20% | 10% |
Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?
Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
| Régime social | Régime fiscal | |
| Participation |  exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 % (1) |
déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) constitution d’une PPI* de 25 ou 50 % selon les cas |
| Intéressement | exonération des cotisations sociales forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1) |
déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement |
| L’entreprise dans le cadre d’un PEE PEI |
exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) |
déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement |
| Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO | exonération des cotisations sociales forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1) |
déduction du bénéfice imposable exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction) constitution d’une PPI* égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas |
PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts
(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au tableau récapitulatif en début de fiche.
Quel régime fiscal et social pour les salariés ?
Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.
| Régime social | Régime fiscal | |
| Participation | exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 % |
non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis) |
| Intéressement | exonération des cotisations sociales assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels) |
non imposable dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (20 262 € pour 2019)) si versement dans un plan d’épargne salariale |
| PEE PEI |
abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas de majoration) assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels) assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % |
abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas d’abondement majoré) |
| PERCO | abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 % |
abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital |
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