Augmentations individuelles: vos droits

Le 6 mai 2015, la cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant portant sur les augmentations individuelles au regard de l’application du principe « à travail égal, salaire égal ». Dans cette décision, numéro de pourvoi n° 13-25821, la Cour de cassation rappelle que ces décisions d’ordre salarial doivent reposer sur des critères pertinents et objectifs.  L’ORSEU, un organisme avec lequel l’UNSA a signé une convention permettant notamment aux adhérents de bénéficier de conseils juridiques professionnels et personnels, nous fait profiter de l’analyse et de l’expertise d’un de ses juristes, Claude ROUAT.

Bonjour Claude, Comment peut-on résumer le pourvoi 13-25821 du 6 mai 2015 rendu par la cour de cassation ?

Dans cette affaire, un accord d’entreprise signé dans le sillage des négociations annuelles sur les salaires prévoyait la répartition d’une enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des cadres du mois de décembre. Mais l’accord ne disait rien de précis sur les modalités de répartition des augmentations individuelles. Un salarié n’ayant pas eu d’augmentation individuelle, ni d’explications satisfaisantes a décidé de le contester en justice.

C’est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que même en matière d’augmentations individuelles, l’employeur ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire. Il doit être en mesure, si un salarié le lui demande, de justifier précisément les raisons pour lesquelles il n’a pas obtenu d’augmentation quand certains de ses collègues en ont bénéficié.

Une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives matériellement vérifiables. La décision du 6 mai 2015 fait écho à celle du 30 avril 2009 (n° 07-40527) au sujet de l’attribution de primes dans laquelle la Cour a jugé que « l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ».

 Concrètement, quelles précautions l’employeur doit-il prendre ?

Que ce soit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ou pas, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait conduire les employeurs à faire preuve d’une grande rigueur dans leurs décisions d’ordre salarial. Ils doivent définir les critères qui permettent aux salariés d’obtenir des primes, des bonus ou des augmentations de salaire. Ces critères doivent être matériellement vérifiables. Cette exigence d’égalité régulièrement rappelée par la Cour de cassation perturbe les politiques d’individualisation des rémunérations qui ont cours dans les entreprises et qui laissent souvent une trop grande place à des considérations subjectives.

Quel conseil peut-on donner à un salarié qui souhaite faire valoir ses droits ?

Si un salarié constate qu’il ne bénéficie pas de la même rémunération qu’un de ses collègues faisant le même le travail ou un travail de même valeur, il est d’abord en droit de demander des explications à sa hiérarchie.  C’est une demande qui part d’un constat : « Je suis moins payé que mon collègue. Nous faisons le même travail » ; et qui suscite une interrogation légitime : «  J’aimerais comprendre pourquoi ». A défaut d’explication convaincante, le salarié pourra saisir l’inspection du travail, demander à un délégué du personnel de l’UNSA d’exercer un droit d’alerte (Article L 2313-2 du code du travail) ou porter directement l’affaire en justice.

Cet arrêt de la cour de cassation repose sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Que peut-on dire de plus sur ce principe ?  

Ce principe est la généralisation du principe d’égalité de traitement applicable entre femmes et hommes inscrit dans le code du travail. Dans la plupart des affaires jugées il s’agit d’une comparaison entre des salariés qui ont des fonctions identiques. Mais l’application du principe d’égalité de traitement ne se limite pas à ce cas de figure. La comparaison peut également se faire avec un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. (L 3221-4 du code du travail)

La Cour de cassation a par exemple retenu qu’il y avait une inégalité de traitement entre une salariée responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux et ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction après avoir constaté une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre. La salariée disposait d’une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire mais percevait une rémunération inférieure. Cass. Soc. 6 juillet 2010 n° 09-40021

Merci Claude pour avoir pris le temps de répondre à cet entretien. Ce sont des informations précieuses et utiles pour les salariés que vous nous faites partager. Rappelons que l’ORSEU* permet aux adhérents UNSA de bénéficier de conseils juridiques professionnels ou personnels.

Les élus et représentants UNSA Financo restent disponibles pour accompagner les salariés dans leur démarche auprès de la Direction s’ils le souhaitent.

*L’ORSEU intervient dans les domaines suivants: expertise, assistance aux élus, formation, recherche/études. Site internet: orseu.com

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Convention collective, accords paritaires, rémunérations minimales, …

La loi « Travail  » du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

La convention collective, les rémunérations minimales garanties, les accords paritaires ou encore les données sociales des sociétés financières, auxquelles Financo est rattachée, se trouvent sur le site de l’ASF (Association des Sociétés Financières) dans la rubrique social.

asf

Des questions ? des précisions ? … N’hésitez pas à contacter l’UNSA Financo unsa.financo@gmail.com

Financo déploie la digitalisation de ses services

source: largus.fr

La société de financement propose désormais à ses partenaires distributeurs une solution complète digitale à intégrer soit sur le poste vendeur en concession, soit sur le site du distributeur.

La digitalisation se poursuit dans le financement automobile. Financo, démarre ainsi une phase de déploiement de son offre digitale qui devrait s’achever au début de l’année 2018.

« Il s’agit d’une solution digitale complète que ce soit pour les postes vendeurs en concession et quel que soit le device ou bien en intégration complète sur les sites internet des distributeurs. Nous rendons disponibles des API pour les sites des professionnels pour la mise en place de simulateurs », explique Rémi Delaprée, directeur commercial de Financo.

Deux axes de déploiement sont ainsi prévus. Tout d’abord une intégration sur le poste vendeur qui permet une simulation totale jusqu’à la signature électronique. Cette solution déjà développée dans le secteur de l’électro-ménager a été adaptée pour l’automobile et se trouve actuellement en phase tests dans des groupes automobiles, partenaires de la société de financement.

En parallèle, Financo va mettre à disposition des distributeurs des solutions API (interface de programmation d’applications). Ces interfaces permettent aux groupes qui le souhaitent  d’intégrer directement sur leur site internet des simulateurs de financement comme ils le souhaitent.
Une offre qui peut se déployer de deux manières : soit Financo anime le site directement, soit l’API s’intègre directement dans le poste vendeur et fait remonter les informations dans un CRM.

Bonnes vacances

L’ensemble des élus et adhérents UNSA FINANCO vous souhaitent de belles et agréables vacances. 

Nous faisons une pause d’un mois dans nos publications, profitez de votre temps libre pour relire quelques-uns de nos articles et/ou pour adhérer à l’UNSA.

Pendant cette pause estivale, deux choses sont certaines:

  • Certains dirigeants du Crédit Mutuel ne partiront pas en vacances ensemble ! Espérons au moins que cette période leurs permettent de prendre du recul et de bonnes résolutions. Se mettre autour d’une table n’est pourtant pas si compliqué !

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES: près de la moitié des élus pour l’UNSA

Merci pour votre confiance

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Avec 6 élus au Comité d’Entreprise et 7 élus au DP-CHSCT, l’UNSA représente près de la moitié des élus de Financo.

Forts de votre soutien, vos représentants abordent leurs missions avec enthousiasme et détermination.

Dès maintenant, partagez vos réflexions, vos besoins, vos difficultés, vos craintes et vos satisfactions avec vos nouveaux élus :

CE

Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Gwenaëlle LE JEUNE

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Alain DUCROS

Alexandre PALOYAN

DP-CHSCT

Audrey LE FOLL

Anne-Gaëlle PHILIPPOT

Stéphanie BRIAND

Sandy DUCHENE

Sylvie TREHOREL

Loetitia LEFEBVRE

David THURET

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