Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale

source: ministère du travail

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Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés.

Taux de forfait social depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »).

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 20%
Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) 0%
Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 0% jusqu’à 249 salariés20% à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 0%
Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) 20% 20%
Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+)) 20% 0%
Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d’au moins 50 salariés 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI
Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) 20% 10%

Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?

Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.

Régime social Régime fiscal
Participation - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 % (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- constitution d’une PPI* de 25 ou 50 % selon les cas
Intéressement - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement
L’entreprise dans le cadre d’un
- PEE
- PEI
- exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement
Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- constitution d’une PPI* égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas

- PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts
(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au tableau récapitulatif en début de fiche.

Quel régime fiscal et social pour les salariés ?

Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.

Régime social Régime fiscal
Participation - exonération des cotisations sociales
- assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 %
- non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis)
Intéressement - exonération des cotisations sociales
- assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- non imposable dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (20 262 € pour 2019)) si versement dans un plan d’épargne salariale
- PEE
- PEI
- abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas de majoration)
- assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %
- abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas d’abondement majoré)
PERCO - abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale
- assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS
- assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %
- abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale
- à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital

Intéressement et participation – Explications

source: ministère du travail

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L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale.

Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. A l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés peuvent demander le versement immédiat de la prime (en tout ou partie). A défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise peut notamment prévoir une affection des sommes sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO).

A savoir !
Les sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation constituent un complément de pouvoir d’achat pour les salariés (mais ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire). Elles peuvent être une source privilégiée d’épargne salariale.

plus de détails sur ces dispositifs par ici

Epargne salariale : les 3 changements majeurs qui vous attendent

source: cbanque

Figurines déplaçant des pièces

Alors que la semaine de l’épargne salariale débute lundi 25 mars, focus sur les principales innovations prévues pour booster ce dispositif, avec notamment la création d’un tout nouveau Plan d’épargne retraite.

Il y a du changement dans l’air. Le projet de loi Pacte qui devrait être voté définitivement d’ici l’été contient plusieurs dispositions concernant l’épargne salariale. A commencer par le nouveau Plan d’épargne retraite (Per).

Un nouveau plan d’épargne retraite pour loger son épargne salariale

En effet, aux côtés des dispositifs actuels (Perp, Perco, Pere et autre Madelin), une nouvelle enveloppe va être destinée à accueillir de l’épargne salariale. Pas de bouleversement pour autant à attendre. Pour l’essentiel, le Per reprend les règles de fonctionnement habituelles de l’épargne salariale. Il sera ainsi possible de l’alimenter en y virant ses primes de participation et d’intéressement ou en y effectuant des versements ponctuels. Le salarié pourra également monétiser les jours de repos non pris et son compte épargne temps.

Ce Per, qui comme son nom l’indique va servir à se constituer un complément de revenu pour ses vieux jours, se débloquera au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère ou en capital. Toutefois comme pour le Perp ou le Perco, le projet de loi prévoit des cas de déblocage anticipé notamment lors du décès du conjoint, après l’expiration des droits au chômage, pour acheter sa résidence principale ou encore en cas de difficultés financières. Jusque-là, le Per ne révolutionne donc pas l’épargne retraite. Son originalité est ailleurs. Elle vient de sa portabilité. En effet, si la disposition est votée, l’épargnant pourra faire suivre son épargne retraite au gré de ses changements professionnels. Il sera ainsi possible de transférer les montants dont il dispose vers son nouveau Per. Ce transfert sera facturé jusqu’à 1% des montants détenus. Il sera en revanche gratuit passés 5 ans de détention.

L’objectif avec ce Per est surtout de créer un cadre commun qui facilitera la gestion de l’épargne retraite (et donc aussi de l’épargne salariale). Concernant les modalités de cette harmonisation, tout comme le régime fiscal applicable, le projet de loi Pacte renvoie encore à la publication de décrets et d’une ordonnance après son vote définitif. Il précise néanmoins que le Per entrera au plus tard en vigueur au 1er janvier 2020.

La baisse du forfait social sur l’épargne salariale

Afin d’inciter les petites entreprises à proposer des solutions d’épargne salariale, la loi Pacte prévoyait aussi à l’origine de baisser le forfait social, à la charge des employeurs, sur l’intéressement, la participation et l’abondement. Ces dispositions ont finalement été intégrées à la dernière loi de finance de la Sécurité sociale. Résultat, depuis, le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur l’intéressement. Le forfait social est également supprimé sur la participation et l’abondement mais uniquement pour les structures de moins de 50 salariés.

La loi Pacte a néanmoins conservé certaines dispositions relatives au forfait social, notamment en ce qui concerne les versements de l’employeur sur le Perco. Cette fois-ci, l’objectif est aussi de flécher l’argent vers les PME. Ainsi, après vote en l’état du projet de loi, les entreprises bénéficieront d’un taux réduit (16% contre 20%) si le salarié choisit d’investir sur des fonds comportant au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME, contre 7% actuellement.

L’actionnariat salarié encouragé

En jouant sur l’épargne salariale, le gouvernement souhaite aussi, au passage, relancer l’actionnariat salarié. Pour ce faire, le projet de loi Pacte prévoit deux leviers. Le premier, via le forfait social, a finalement été intégré au projet de financement de la Sécurité sociale. Ce dernier a introduit un nouveau taux réduit. Pour les structures de plus de 50 salariés, il est ainsi passé de 20% à 10% pour l’abondement dans les plans d’épargne entreprise (Pee) destiné à être investi dans les titres de la société.

Le second levier vise plus directement les salariés. Ces derniers pourront se voir proposer par leur employeur d’acheter dans le cadre de leur Pee des actions de l’entreprise avec une décote pouvant atteindre 40%. Dans le détail, le projet de loi Pacte prévoit de porter la baisse maximum du prix d’achat à 40% au lieu de 30% en cas de blocage des titres pendant 10 ans. Si les salariés les conservent 5 ans, la décote passera de 20% maximum, en vigueur actuellement, à 30%.

Epargne salariale : c’est quoi ? Et, ce qui a changé en 2015 puis en 2016

Syndicat Unsa Arkea

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La réforme de l’épargne salariale a été votée dans le cadre de la loi Macron. Un grand chamboulement ? Non. L’idée d’une réforme en profondeur de l’épargne salariale a rapidement été écartée. Mais cette loi a été l’occasion d’adopter une multitude de mesures censées favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale. Tour d’horizon des nouveautés, avec leurs dates d’application.

Une meilleure information aux salariés

A l’embauche. Avant, les salariés rejoignant une entreprise qui propose un ou des dispositifs d’épargne salariale se voyaient remettre un livret d’information « standard ». Désormais, ce livret ne devra plus citer « l’ensemble » des dispositifs existants mais uniquement ceux « mis en place au sein de l’entreprise ». Une mesure en vigueur dès à présent.

Au départ. L’état récapitulatif d’épargne salariale, qui était déjà remis au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise, doit, à compter de ce mois d’août, informer l’intéressé sur la prise en…

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