La loi El Khomri censurée par l’Europe

source: l’express

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Une mesure d’aménagement du temps de travail des salariés, rendue possible par la loi Travail, viole la charte sociale européenne. Va-t-elle être abrogée ?

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution appartenant au Conseil de l’Europe, vient de dénoncer une disposition de la loi Travail de 2016, dans un rapport rendu public le 15 mars. Elle est selon lui contraire à la Charte sociale européenne dont il est le garant.

La mesure en question permet aux entreprises de prendre comme référence pour le calcul de la durée du travail de leurs salariés une période supérieure à un an, pouvant aller jusqu’à trois ans, pour mobiliser les salariés moins de trente-cinq heures dans les temps creux, plus en période d’activité tendue. Avantage pour l’employeur : le « lissage » sur une longue période limite mécaniquement les heures supplémentaires.

« Le repos n’est pas une compensation adéquate »

La CGT avait saisi le CEDS il y a deux ans. « Cette mesure de flexibilité du travail, qui peut être mise en place sans justification économique et sociale, prive les salariés concernés de la maîtrise de leur temps et de la majoration de leur rémunération pour heures supplémentaires », estimait le syndicat, au moment d’introduire son recours.

L’argument a été entendu. Pour le comité, « l’effort accru » des salariés sur une période pouvant être très longue « n’est pas compensé par une majoration de salaire » et « l’on ne saurait considérer que le temps de repos accordé constitue une compensation adéquate ».

Il signale aussi les potentiels « effets négatifs sur la santé et la sécurité ainsi que sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés » d’une modulation de la durée du travail sur un temps très long. Seule une période de référence d’un an maximum lui paraîtrait acceptable, à condition qu’elle soit justifiée par des « circonstances exceptionnelles ».

Une facture potentiellement salée pour les entreprises

Quel est l’impact de ce rapport ? Peu d’entreprises se sont lancées dans un aménagement du temps de travail sur plus d’un an. La Direction générale du travail (DGT) a recensé quatre accords mettant en place la pluri-annualisation du temps de travail, dans la branche de la métallurgie. On note au passage que la CGT a choisi, pour deux d’entre eux, de signer l’accord d’entreprise.

Mais pour cette brochette de précurseurs, les conséquences pourraient être lourdes. « Si, dans le sillage du CDES, les juridictions françaises invalident les accords d’entreprise signés, les employeurs devront s’acquitter du paiement d’heures supplémentaires pour les périodes fortement travaillées et la facture pourrait être salée », explique l’avocate Maï Le Prat.

Pour le gouvernement, la « condamnation » de l’Europe tombe au plus mauvais moment, alors que de plus en plus de juridictions se rebiffent contre le barème des indemnités prud’hommes, au nom, justement, de sa non-conformité à la Charte sociale européenne. Va-t-il devoir modifier la législation ?

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La Sécu dévoile à des employeurs les motifs d’arrêt de travail de leurs salariés

source: l’express

Pour lutter contre l’absentéisme, l’Assurance maladie lance une expérimentation hardie. Elle dévoile aux entreprises des données que l’on pensait secrètes.

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Il y a des entreprises qui, aux yeux de l’Assurance maladie, présentent un niveau d’absentéisme « anormal »: quatre fois plus d’arrêts de travail que leurs consoeurs de leur secteur dans la même région. Pour les faire revenir dans le droit chemin, elle a lancé une expérimentation inédite: les alerter sur leur score record, tout en les informant sur les motifs d’absences de leurs salariés. Entretien avec Laurent Bailly, responsable du département des services aux assurés, en charge du programme.

Pourquoi cette expérimentation, qui a donné lieu à des premières visites d’entreprise en novembre et décembre 2017?

L’entreprise connaît son taux absentéisme, mais n’a pas de point de comparaison avec ses concurrents. Lui apporter ces informations peut la « challenger ». Et lui faire amorcer une réflexion sur ses conditions de travail, puisqu’on sait qu’il y a une corrélation entre ces dernières et le nombre et la durée des arrêts. Pour encourager la prise de conscience, nous convertissons les absences en coût direct (valeur des salaires versés) et en coûts indirects (nous renvoyons à des études ayant calculé que ceux-ci atteignent un à quatre fois les coûts directs).

Mais vous allez aussi plus loin en divulguant à l’entreprise les motifs des arrêts de travail de ses salariés…

Effectivement. En cas de contrôle de l’assuré, le motif de l’arrêt est codifié, nous disposons donc de l’information. En l’absence de contrôle, nous parvenons à reconstituer la pathologie à partir des consultations et des remboursements de médicaments. Par exemple, si le salarié a vu un psychiatre et pris des antidépresseurs, on peut en conclure qu’il a été arrêté pour dépression. Ce sont des algorithmes qui font le travail. Ils ont été développés à l’origine par le service du contrôle médical, pour essayer de mieux prévoir les contrôles en fonction des pathologies.

Et le secret médical, dans tout cela?

Toutes les données sont analysées avec les médecins conseils et les Carsat (caisses retraite et santé au travail), et on s’assure qu’il n’est pas possible, même de manière indirecte, de tracer les personnes. Par ailleurs, nous nous focalisons uniquement sur les établissements de plus de deux cent salariés. Dans les plus petites sociétés, l’employeur pourrait trop facilement établir un lien évident avec tel ou tel collaborateur. Les partenaires sociaux nous ont donné le feu vert pour cette expérimentation, convaincus par les garanties de secret médical que nous leur avons apportées.

Qu’en dit la Commission nationale de l’informatique et des libertés?

Nous n’avons pas de demande d’autorisation à effectuer auprès de la Cnil. Pour l’utilisation de de ces données à titre expérimental, nous sommes couverts par des décrets qui permettent une simple déclaration de conformité.

Présentez-vous à l’employeur les motifs des arrêts de façon exhaustive?

Nous ciblons uniquement les arrêts pour troubles musculo-squelettiques (TMS), les lombalgies (même si elles peuvent relever d’un TMS), et ceux liés aux risques psychosociaux (RPS). Nous laissons de côté les petits arrêts courants (virus, poignet foulé, etc.), ainsi que les affections de longue durée (pour diabète par exemple), qui pourraient parasiter les données d’absentéisme.

L’employeur n’est pas curieux de savoir à quoi correspondent ces « autres » arrêts?

Quand ils représentent 30 à 40% des absences, si. Il faudrait qu’on puisse apporter plus d’information, sans pour autant dévoiler les motifs, car il y a plus de risque de trahir le secret médical. Nous pourrions à l’avenir, au moins avertir de l’existence de pathologies assez typées. Ou indiquer s’il s’agit de causes pouvant disparaître en agissant sur la qualité de vie au travail, ou s’il s’agit « juste » de grippes et autres virus.

Comment avez-vous choisi les premières entreprises à visiter?

Nous avons regardé les plus gros « atypismes » sur notre tableau, puis avons réalisé un petit mix territorial. Pour l’instant, cinq entreprises ont été visitées, à Amiens, Bourg en Bresse, Marseille, Grenoble et l’une sur la Côte d’opale. Elles relèvent du secteur de l’aide à la personne, du conseil, du gardiennage et de la sécurité. En nombre d’heures d’arrêt de travail, elles se situent à un niveau quatre fois supérieur à celui des entreprises de leur secteur et de leur région. Leur taux d’absentéisme est énorme: 20%.

Quel accueil vous ont-elles réservé?

Ce sont les directeurs de caisse qui se déplacent. Ainsi le chef d’entreprise est en face de quelqu’un qui, potentiellement, connaît les mêmes problématiques de gestion des ressources humaines, de management. Le dialogue peut s’instaurer plus facilement que s’il avait en face de lui un « simple » agent. À la prise de rendez-vous, comme prévu, il y a eu des réticences vis-à-vis de l’institution. Dans deux entretiens sur quatre, le dirigeant nous a dit que la durée des arrêts de travail était aussi notre problème. On leur répond que nos actions de contrôles sont conséquentes. Mais du coup, on s’est dit que, la prochaine fois, avant de démarcher l’entreprise, on contrôlerait ses salariés en arrêt au préalable, pour que l’argument ne puisse pas nous être opposé.

Que ressort-il de ces visites?

Les dirigeants ont un discours laissant entendre une prise de conscience. On verra au prochain rendez-vous, dans six mois, si des actions ont bien été mises en place. Nous nous positionnons en tout cas dans une logique « d’offre de service » et pas de « contrôle ». Nous tenons à disposition les coordonnées des services prévention de la Carsat, au besoin.

Combien d’entreprises doivent s’attendre à une visite, en 2018?

Une quarantaine. Nous visons 200 entreprises par an, à terme.