Le forfait jour à l’épreuve du droit européen : vers un risque systématique de rappel d’heures supplémentaires ?

source: cadre-averti

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient une fois encore de rendre une décision qui pourrait mettre à mal les conventions de forfait en jours que chérissent tant les employeurs français, à l’occasion de son arrêt du 14 mai 2019 répondant à une question préjudicielle sur le droit espagnol. Le communiqué de presse de la Cour est clair : « les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier ».

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Rappel : le régime des conventions de forfait en jours sur l’année

Le Code du travail autorise l’employeur à déroger aux dispositions sur la durée légale du travail et à mettre en place de telles conventions avec des salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail (L.3121-58 du Code du travail), sous certaines conditions.

Si ces conditions sont remplies, la convention de forfait annuel en jours permet la rémunération du salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours et non plus en heures.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la convention de forfait tombe, et le salarié peut prétendre à un rappel d’heures supplémentaires sur toutes les heures qu’il aura réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sur les trois dernières années.

Cette demande est formulée devant la juridiction prud’homale.

La charge de la preuve est partagée : le salarié doit apporter des éléments qui prouvent la réalisation d’heures supplémentaires (courriels, agenda, note de frais…), tandis que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge tranche selon sa conviction. Il est totalement souverain dans le choix du montant qu’il allouera, le cas échéant, au salarié, sans avoir à justifier de sa méthode de calcul.

Les conditions de validité des conventions de forfait en jours sur l’année 

Les conditions de validité des conventions de forfait sont deux sortes : les conditions de forme (i) et les conditions de fond (ii).

(i) Les conditions de forme

Une convention collective ou un accord collectif doit le prévoir.

L’employeur doit recueillir l’accord du salarié.

(ii) Les conditions de fond

Les stipulations de l’accord collectif ou de la convention collective doivent assurer « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires » dictés par le droit national et le droit européen (Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540).

Les durées maximales de travail sont :

–        10 heures de travail quotidien,

–        48 heures de travail hebdomadaire,

–        Moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire sur 12 semaines.

Les temps de repos obligatoires sont :

–        11 heures de repos quotidien ;

–        24 heures de repos hebdomadaire.

Comment prouver qu’une convention de forfait permet le respect de ces obligations ?

Jusqu’à présent la Cour de cassation procédait à un contrôle au cas par cas, en fonction des accords collectifs et des conventions de forfait qui lui étaient soumis, laissant le soin à l’employeur de rapporter la preuve que les outils mis en place par l’accord permettaient la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires (Cass. soc. 17 janvier 2018, n°16-15.124).

Avec cet arrêt du 14 mai 2019, le message de la CJUE est clair : le seul outil recevable pour s’assurer du respect de ces garanties est le décompte journalier de la durée de travail :

« Par son arrêt de ce jour, la Cour déclare que ces directives, lues à la lumière de la Charte, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».

Or, l’essence même de la forfaitisation du temps de travail en jours sur l’année s’oppose à un décompte journalier du temps de travail.

Il faut toutefois relever que cette décision n’a pas été rendue spécifiquement sur le cas d’une convention de forfait en jours. Elle doit donc être relativisée.

Reste que ses conclusions, très générales, interrogent sur la viabilité de cette spécificité française qu’est le forfait en jours sur l’année.

Enfin sur cette question les deux camps (employeurs et salariés) se sondent : qui a le plus à perdre avec la fin du forfait jour ? le cadre qui ne rend pas compte de son activité journalière ou l’employeur qui rémunère forfaitairement une prestation de travail à l’année, sans devoir respecter les dispositions sur la durée légale du travail ?

Crédit mutuel-Le Conseil d’Etat rejette des demandes d’Arkéa

source: les echos

Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi l’essentiel des demandes du Crédit mutuel Arkéa, qui voulait faire annuler certains des nouveaux statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), l’organe central du groupe bancaire mutualiste.

Seule la procédure de sanctions prévue dans les statuts de la CNCM a été censurée par la juridiction administrative.

Cette décision constitue un nouveau revers judiciaire pour Arkéa qui bataille depuis plus de deux ans pour conserver son autonomie face au renforcement des pouvoirs de la CNCM et veut désormais sortir du groupe mutualiste.

En décembre, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours d’Arkéa, qui contestait son passage sous supervision de la Banque centrale européenne par l’intermédiaire de la CNCM.

« Il appartient à la CNCM, organe central du réseau de Crédit mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce dernier, d’exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière de ces dernières a une incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes », écrit dans sa décision le Conseil d’Etat.

« La CNCM est habilitée à instituer, entre les membres du réseau, des mécanismes de solidarité contraignants », poursuit la juridiction.

« La CNCM a le pouvoir de retirer, à titre de sanction administrative, l’agrément qu’elle a délivré aux dirigeants des caisses et fédérations de Crédit mutuel ou la confiance qu’elle a accordée aux présidents de ces dernières. »

Le Crédit mutuel a fait savoir dans un communiqué qu’il allait revoir la procédure de sanctions prévue dans ses statuts à la suite de la censure du Conseil d’Etat.

« Cette décision valide la réforme de la gouvernance de la Confédération nationale », a réagi le groupe bancaire.

« La Confédération espère que cette dernière décision permettra de clore les débats judiciaires préjudiciables aux sociétaires, aux clients et aux salariés et de revenir à un fonctionnement unitaire apaisé à l’intérieur du Crédit mutuel », a ajouté la banque en allusion au bras de fer qui l’oppose à sa branche sécessionniste Arkéa.

Le Crédit mutuel Arkéa n’a pas réagi dans l’immédiat à la décision du Conseil d’Etat.

Les dirigeants du Crédit mutuel ont invité mercredi Arkéa à clarifier son projet d’indépendance et lui ont demandé de mener des consultations de ses caisses locales en toute transparence.

(Matthieu Protard, édité par Dominique Rodriguez)

Le Conseil d’Etat retoque la procédure de sanction contre Arkéa

source: les echos investir

Le Conseil d’Etat a censuré vendredi la procédure de sanctions prévue dans les statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), l’organe central du groupe bancaire mutualiste qui a lancé ce processus en début d’année contre sa branche sécessionniste Arkéa.

Dans sa décision, la haute juridiction administrative estime que cette procédure est « contraire au principe d’impartialité ».

« Les articles 29 et 29-1 des statuts de la CNCM opèrent une confusion entre les autorités chargées d’ouvrir la procédure de sanction et celle chargée de prononcer les sanctions », écrit le Conseil d’Etat. « Ils méconnaissent le principe d’impartialité qui s’impose aux personnes privées chargées d’une mission de service public telles que la CNCM. »

« Ces (deux articles, NDLR) sont réputés n’avoir jamais existé et de nouvelles dispositions devront donc être prises pour permettre la mise en oeuvre d’une procédure de sanction », poursuit la juridiction administrative.

Alors qu’Arkéa a lancé en janvier un processus d’indépendance vis-à-vis du Crédit mutuel, la CNCM a de son côté déclenché une procédure de sanction contre les dirigeants de sa branche dissidente.

« La procédure de sanction engagée le 8 janvier 2018 à l’encontre des dirigeants du groupe Arkéa est donc caduque et la sanction prononcée, début 2017, à l’encontre d’Arkéa est par suite illégale », a réagi dans un communiqué Arkéa.

« La séparation du groupe Arkéa du reste du Crédit Mutuel est plus que jamais nécessaire », poursuit la banque.

De son côté, le Crédit mutuel a fait savoir dans un communiqué qu’il allait revoir la procédure de sanctions prévue dans ses statuts à la suite de la censure du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat a en revanche rejeté les autres demandes d’Arkéa visant à faire annuler certains des nouveaux statuts de la CNCM.

« Il appartient à la CNCM, organe central du réseau de Crédit mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce dernier, d’exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière de ces dernières a une incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes », écrit dans sa décision le Conseil d’Etat.

« La CNCM est habilitée à instituer, entre les membres du réseau, des mécanismes de solidarité contraignants », poursuit la juridiction. « La CNCM a le pouvoir de retirer, à titre de sanction administrative, l’agrément qu’elle a délivré aux dirigeants des caisses et fédérations de Crédit mutuel ou la confiance qu’elle a accordée aux présidents de ces dernières. »

En décembre, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours d’Arkéa, qui contestait son passage sous supervision de la Banque centrale européenne par l’intermédiaire de la CNCM.

« La Confédération espère que cette dernière décision permettra de clore les débats judiciaires préjudiciables aux sociétaires, aux clients et aux salariés et de revenir à un fonctionnement unitaire apaisé à l’intérieur du Crédit mutuel », a souligné le groupe mutualiste.

Les dirigeants du Crédit mutuel ont invité mercredi Arkéa à clarifier son projet d’indépendance et lui ont demandé de mener des consultations de ses caisses locales en toute transparence.

(Matthieu Protard, édité par Dominique Rodriguez)