Délai prolongé pour inscrire votre DIF sur votre Compte personnel de formation

source: cpformation.com

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L’amendement adopté le 24 octobre 2020 prévoit la possibilité de reporter ses heures de DIF sur son CPF jusqu’au 30 juin 2021 et non plus jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin une bonne nouvelle dans cette période sanitaire et économique si incertaine. Le Gouvernement vient de reporter de 6 mois la date butoir pour inscrire ses heures de DIF, Droit individuel à la formation sur son compte CPF, Compte personnel de formation. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 24 octobre dernier indique le report au 30 juin 2021 de la date limite de la bascule des droits au DIF dans le CPF. Le vote de la Loi ne devrait pas tarder.

Autrement dit, dès la Loi votée, vous aurez jusqu’au 31 juin 2021 pour inscrire votre reliquat d’heures de DIF sur MonCompteformation. Et c’est une excellente décision !

Bon à savoir : inscrire votre reliquat de DIF sur votre CPF ne vous oblige pas à vous former avant le 30 juin 2021. Au delà du 30 juin 2021, vous perdrez ces droits à la formation si vous ne les avez pas inscrits sur votre CPF. Par contre, une fois inscrits, ils sont valables sans limite dans le temps.

Exposé sommaire de l’amendement relatif au report du DIF

« L’ordonnance n° 2019-861° du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l’échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF).

L’impact économique et social de l’épidémie de covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l’échéance initialement prévue par l’ordonnance du 21 août 2019 ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux. Dans ce contexte de crise, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le présent amendement vise donc à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le compte personnel de formation CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de compte pour procéder aux démarches nécessaires.

Ce délai supplémentaire permettra aux intéressés de procéder aux formalités nécessaires et de disposer de l’intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. » 

Où trouver vos heures de DIF ?

  • Sur votre attestation de droits au DIF remise par votre employeur ;
  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 ;
  • Sur votre dernier certificat de travail (en cas de rupture de contrat de travail après 2009 et si vous n’avez pas repris d’activité depuis).

Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs dans la même année, seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Par contre, si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps, vous devez additionner les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

Quatre bonnes raisons de créditer votre DIF sur votre CPF

  • Ne pas perdre un droit à la formation acquis avant 2015,
  • Bénéficier d’euros supplémentaires pour vous former,
  • Espérer ne pas avoir de « reste à charge » grâce à l’ajout du DIF lorsque vous choisirez une formation,
  • Vous lancer dans une dynamique de formation.

L’utilisation et l’enregistrement des heures acquises dans le cadre du DIF ont changé

Les heures capitalisées au titre du Droit Individuel la Formation (DIF) peuvent être utilisées sans aucune limite dans le temps (précédemment l’échéance était prévue au 31/12/2020).
 
Attention, ce n’est pas automatique.

 
Ces heures doivent avoir été déclarées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) avant le 31/12/2020.

SITUATION 1 :
Je n’ai pas encore inscrit mes heures DIF sur mon CPF :

  • J’ai jusqu’au 31 décembre 2020 pour enregistrer ces heures. Passé ce délai, elles seront perdues.
  • Vous avez eu successivement plusieurs employeurs dans la même année : seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.
  • Vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps : vous additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

SITUATION 2 :
J’ai déjà inscrit mes heures DIF sur mon CPF :

  • Mes heures DIF ont été converties en euros à raison d’1 heure = 15€ et je vérifie leur conversion.
  • Ces heures s’ajoutent aux heures acquises au titre du CPF.
    Où trouver mes heures DIF ?
  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Sur une attestation spécifique transmise par votre employeur en 2015
  • Sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014.

Comment inscrire mes heures CPF et DIF ?
 
Rendez-vous sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr
Je crée d’abord mon compte ou je me connecte sur mon compte formation s’il est déjà ouvert en me munissant de mon numéro de sécurité sociale.
Si mon compte est déjà ouvert, je vérifie que mes heures acquises au titre du DIF ont bien été enregistrées sur mon CPF.

  • Je clique sur l’onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF »
  • Je clique sur « Inscrire votre solde DIF »
  • J’inscris alors mes heures de DIF dans le champ « mon solde d’heures DIF ».
    Je vois alors apparaître l’équivalence en euros
  • J’enregistre !

Nota bene : je conserve bien mon attestation DIF car elle me sera demandée lors de la première validation de mon dossier de formation afin que je puisse utiliser mes heures DIF.

A noter : Si vous êtes agent public, agent statutaire d’une chambre consulaire ou salarié·e de droit privé d’une chambre d’agriculture, vos heures de DIF ont été reportées automatiquement en 2018, sans démarche de votre part.

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Ouvrir son Compte Personnel de Formation

Après avoir présenté le compte personnel de formation dans un article précédent, nous vous conseillons de suivre le tutoriel ci-dessous qui vous accompagne dans votre démarche d’inscription au CPF.

Rappelons que l’inscription au CPF est une démarche à faire par le salarié… Enregistrez-vous sans attendre !

Une fois votre inscription réalisée, reportez vos heures de DIF qui se trouvent sur le bulletin de salaire de janvier 2015 sous l’intitulé Solde DIF.

Ces heures acquises au titre du DIF et reportées sur le CPF sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le Compte Personnel de Formation

logo compte personnel de formation

Nouveau dispositif depuis janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle, même en cas de changement d’employeur ou en période de chômage. Le Compte Personnel de Formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle. Il remplace le DIF.

Le CPF en une infographie:

CPF - compte personnel de formation

 

Une vidéo pour mieux comprendre:

Et pour tout savoir:

http://www.moncompteformation.gouv.fr/