Déconfinement : le ministère du Travail publie le mode d’emploi pour les entreprises

source: les echos

Au minimum 4 m2 par salarié, un plan de circulation, interdiction de tester ses salariés… Le ministère du Travail a publié ce dimanche soir un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » face à l’épidémie de Covid-19.

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Ce document que le ministère du Travail a rendu public ce dimanche soir passe au crible en 20 pages les situations de travail, au prisme de la distanciation sociale et des gestes barrières. Et ce n’est pas simple.

Exercice mathématique

Tout commence par un exercice mathématique. Le principe posé par les pouvoirs publics est que chacun doit disposer d’un espace de 4 m2 minimum. Mais attention. Pas question de diviser simplement la surface du local par quatre. Pour des bureaux, cette surface doit s’apprécier déduction faite des étagères et autres armoires ainsi que des espaces de circulation et salles de réunion.

Dans l’exemple pris par le ministère, un open space de 700 m2 est ramené à 135 m2 et ne pourra donc accueillir que 33 personnes au lieu de 50 avant le Covid-19. On comprend l’enjeu du télétravail… L’exercice mené sur un supermarché de 2.000 m2 donne une surface résiduelle de 1.200 m2, permettant d’accueillir au maximum 300 personnes, clients et salariés compris. Sachant que pour les surfaces de plus de 40.000 m2, l’ouverture est conditionnée à l’autorisation du préfet.

Goulots d’étranglement

A la jauge du nombre de personnes s’ajoutent d’autres contraintes : le renforcement du nettoyage et de la désinfection des locaux et mobiliers, et l’obligation de gérer les flux pour que la distanciation sociale soit préservée. Flux d’arrivée et de départ du travail, flux de circulation dans l’entreprise des salariés mais aussi des clients, fournisseurs, prestataires… Et cette gestion ne se fait pas en statique puisque selon les heures et les lieux, les circulations peuvent être plus ou moins denses. Attention alors aux goulots d’étranglement.

Il faut donc mettre en place un plan de circulation depuis l’arrivée sur le lieu de travail jusqu’au départ, avec deux focus particuliers. Le premier concerne les services internes qui sont amenés à avoir beaucoup de visites, comme les RH ou l’informatique. Le second concerne les espaces communs. Avec un maître-mot : gérer les déplacements, c’est aussi gérer du temps – échelonnement des arrivées, mais aussi des pauses, organisation d’une alternance de présence sur le lieu de travail et télétravail. C’est également user de plots, barrières et autres marquages aux sols ; et parfois ne plus fermer les portes. Avec cependant sur ce point une interrogation sur la compatibilité avec les normes incendie, notamment dans les immeubles de grande hauteur.

Les masques, à défaut

« Les équipements de protection individuelle sont un complément des mesures de protection collectives et ne sauraient s’y substituer », avertit le ministère du travail. Les masques ne sont préconisés qu’à défaut de pouvoir garantir le respect de la distanciation d’un mètre entre deux personnes. En outre, le protocole précise que l’employeur n’a pas d’obligation de fournir des masques FFP2 ou chirurgicaux « qui sont destinés aux professionnels médicaux ». FFP1 et masques « grand public » sont jugés suffisants.

Cependant, il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer de leur bonne utilisation et le fait d’équiper son personnel en équipements de protection ne permet pas de s’exonérer de ses obligations de réorganisation du travail. Les gants sont, eux, tout simplement déconseillés parce que « vecteurs de transmission », sauf s’ils sont nécessaires à l’exercice du métier.

Les campagnes de dépistage interdites

Est aussi déconseillée la prise de température que pratiquent déjà un certain nombre d’entreprises. En effet, la fièvre n’est pas toujours signe de la maladie et elle peut être masquée par une prise de médicament. Une autosurveillance par chaque salarié est bien plus efficace, souligne le protocole qui interdit purement et simplement les campagnes de dépistage du personnel.

Le ministère insiste en outre sur un point qui a peu été évoqué jusqu’à présent : le rôle de l’entreprise dans la prise en charge d’une personne qui présente des symptômes de Covid-19. Il lui revient « le cas échéant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles et contacter leur médecin traitant ». Le protocole demande aux entreprises d’apporter leur aide aux brigades « ange gardien » en élaborant des « matrices de contact » « pour faciliter l’identification des personnes contacts en cas de survenue d’un cas avéré ».

Le protocole à vocation transversale s’ajoute aux fiches et guides de bonnes pratiques qu’est en train de publier le ministère du travail pour des métiers et des secteurs particuliers .

Leïla de Comarmond

Covid19: La FAQ UNSA utile aux salarié·es

UNSA covid19

L’épidémie de Covid-19 (coronavirus) a poussé le gouvernement à prendre des mesures en vue de protéger la population.


L’UNSA, syndicat utile, vous aide à y voir plus clair pour protéger vos droits et entamer les démarches nécessaires.

 

L’UNSA met à votre disposition une Foire aux questions actualisée et enrichie très régulièrement.

 

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Congés payés : que prévoit la loi d’urgence sanitaire contre le coronavirus ?

source: cadre averti

Depuis que le président de la République a appelé les Français à rester chez eux, l’activité des entreprises et l’économie du pays sont en berne. Pour limiter les coûts du chômage partiel qui pèse sur l’Etat, le gouvernement autorise désormais les entreprises à imposer aux salariés de prendre leurs congés sur la période de confinement. Explications des dispositifs avec Cadre Averti. 

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Modifier les congés payés : le principe du délai d’un mois 

L’épidémie de coronavirus risque de bouleverser pour certains salariés la période de leurs congés payés. En temps normal, c’est déjà à l’employeur qu’il revient de fixer les dates des congés payés mais ce dernier doit respecter un certain nombre de règles. Sous certaines conditions, l’employeur peut, en effet, avancer les jours déjà posés par le salarié. Il peut modifier les congés payés déjà posés par le salarié plus d’un mois à l’avance (par exemple pour des salariés qui auraient posé leurs congés au mois de juillet alors que nous sommes en mars). Selon le Code du travail, si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut aussi modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (Code du travail, art. L. 3141-15). Si c’est le cas, l’employeur devra suivre les dispositions de l’accord d’entreprise. Ce dernier fixe les délais que l’entreprise doit respecter si l’employeur entend modifier les dates des départs. En revanche, en l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

Circonstances exceptionnelles

L’employeur peut également modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
À titre d’exemples, ont été reconnues comme des circonstances exceptionnelles :
– la nécessité de remplacer à l’étranger un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, nº 06-44.354) ;
– une commande importante, inattendue et de nature à sauver l’entreprise (CA Chambéry, 12 décembre 1985) ;
– de graves difficultés financières (CE, 11 février 1991, nº 68-058)
– des travaux d’implantation d’un chantier ayant pris du retard du fait de l’absence du salarié (Cass. soc., 16 mai 2007, nº 06-41.082).

Ce que dit le nouveau texte ? 

Alors que la version initiale du projet de loi d’urgence autorisait l’employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui suscitait l’opposition des syndicats, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a proposé à l’Assemblée que cette mesure soit renvoyée à un accord collectif dans chaque entreprise. Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Pour anticiper une possible reprise d’activité fin avril ou début mai, période durant laquelle un maximum d’employés devront être présents, le groupe Decathlon dont les 325 magasins et 7 entrepôts ont été contraints de fermer, a déjà demandé à ses salariés de poser une partie de leurs congés payés et RTT durant la période de confinement.

Quels dédommagements pour le salarié ? 

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement (par exemple le remboursement des frais de réservations d’un séjour). Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute.