Les mesures annoncées fin 2018 « pour le pouvoir d’achat » seront financées… par les salariés !

source: cabinet atlantes

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Le budget de la Sécurité sociale, distinct de celui de l’Etat, est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’idée étant que le budget de la Sécu est sanctuarisé : il est réservé à la protection sociale et à la santé. Alors que le budget de l’Etat est principalement financé par les impôts, celui de la Sécu repose à 80% sur les cotisations sociales (des prélèvements sur les salaires) et sur la CSG (des prélèvements sur les salaires, les retraites et sur d’autres revenus).

Afin de renforcer la séparation entre ces deux budgets, la loi « Veil » du 25 juillet 1994 oblige l’Etat à compenser intégralement sur son budget toute exonération nouvelle de cotisations sociales. En clair, si une décision politique provoque un manque à gagner pour la Sécurité sociale, ce manque doit être comblé par l’Etat.

En décembre 2018, au plus fort du mouvement des gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce plusieurs mesures dites « sociales » dont l’anticipation de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires ainsi que l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites inférieures à 2000 euros. Ces choix impactent directement le budget de la Sécurité sociale à hauteur de 2,7 milliards d’euros. La loi précitée oblige donc l’Etat à financer de telles mesures. Or, le gouvernement refuse de respecter cette obligation.

En effet, le 23 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui institutionnalise la non-compensation par l’État des réductions de recettes qu’il impose à la Sécu. Par conséquent, le coût de ces mesures « sociales » est supporté par le budget de la Sécurité sociale, creusant ainsi son déficit.

A terme, ce sont donc les salariés qui payeront ces mesures censées améliorer leur propre pouvoir d’achat ! En effet, ne l’oublions pas, la cotisation sociale est une part du salaire et c’est avec ces cotisations que la Sécu doit payer la note laissée par l’exécutif.

En analysant les choix opérés depuis un an pour le pouvoir d’achat (hausse de la prime d’activité, baisse des cotisations…), on se rend compte que la même logique domine : prendre dans une poche du salarié, pour en remettre un petit peu dans l’autre. Une veille technique conduisant à désorganiser et mettre volontairement dans le rouge un dispositif pour démontrer par la suite qu’il est nécessaire de réformer celui-ci.

Salaire net en hausse et tout ce qui change lundi 1er octobre

source: la tribune

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Coup de pouce financier pour les familles monoparentales, hausse des prix du gaz, disparition des cotisations salariales pour l’assurance chômage : voici quelques changements qui vont intervenir dans la vie des Français à partir du 1er octobre et début novembre.

Frais de garde d’enfant revalorisés

Le plafond du complément libre choix du mode de garde (CMG), allocation versée aux parents qui recourent à un mode d’accueil individuel pour la garde de leur enfant de moins de six ans, sera revalorisé de 30% à partir 1er octobre pour les familles monoparentales.

Cette mesure permettra à tous les parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants en bas âge d’être mieux aidés financièrement lorsqu’ils recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. Selon les configurations familiales, le nombre d’heures de garde et le montant des revenus de la famille, l’aide mensuelle pourra augmenter jusqu’à 250 euros par mois.

Tarifs du gaz à la hausse

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie à 4,5 millions de ménages vont augmenter en moyenne de 3,25% en octobre. L’augmentation sera de 1% pour les utilisateurs de gaz pour la cuisson, de 3,3% pour ceux ayant recours à cette énergie pour se chauffer, et de 2% pour les utilisateurs qui en font un double usage cuisson et chauffage. Il s’agit du 6e mois consécutif de hausse.

Fin des cotisations salariales

Les cotisations salariales pour l’assurance chômage, déjà passées de 2,4% à 0,95% en janvier, disparaissent complètement au 1er octobre, ce qui va se traduire par une hausse du salaire net perçu à la fin du mois.

La baisse de la cotisation assurance chômage de janvier 2018, ainsi que la suppression de la cotisation assurance maladie à cette même date, avait été contrebalancée par une hausse de 1,7 point de la CSG à l’ensemble des revenus. L’augmentation du salaire effectivement perçu par les salariés sera donc plus importante fin octobre prochain que fin janvier dernier.

Obligation de dématérialiser les marchés publics

La dématérialisation des marchés publics devient obligatoire à compter du 1er octobre. Concrètement, les entreprises ou associations qui concourent à l’obtention un marché public d’un montant supérieur à 25.000 euros hors taxes devront transmettre leur candidature, ainsi que leurs demandes d’information, par voie électronique.

Les courriers d’attribution ou de rejet seront eux aussi transmis de façon dématérialisée par les acheteurs. Suite à l’attribution d’un marché, la signature électronique remplacera la signature manuscrite au bout d’une période de transition pour permettre aux entreprises de s’équiper d’un certificat de signature électronique.

Deux minima sociaux en hausse au 1er novembre

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui bénéficie à plus d’1,1 million de personnes, doit augmenter de 41 euros, passant de 819 à 860 euros par mois le 1er novembre 2018. Le gouvernement a annoncé qu’elle serait portée fin 2019 à 900 euros, soit une hausse de 40 euros supplémentaires.

La prime d’activité, aide aux travailleurs modestes (jusqu’à 1.300 euros) perçue par 2,66 millions de foyers, doit augmenter de jusqu’à 20 euros par mois à compter du 1er novembre.