Réseaux sociaux : quel contrôle par l’employeur ?

source: juritravail.com

Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression.

Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites dont la Jurisprudence nous donne les contours.

L’utilisation des réseaux sociaux peut présenter des risques pour les salariés, notamment lorsque ceux-ci y tiennent des propos de nature à discréditer ou compromettre l’entreprise ou ses supérieurs hiérarchiques.

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1. Principe de la liberté d’expression

La liberté d’expression est une liberté publique fondamentale consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Elle s’exerce dans et hors l’entreprise et permet au salarié de s’exprimer librement sous réserve toutefois de respecter ses obligations de discrétion et de loyauté.

Elle autorise les salariés à tenir des propos au sujet de leurs conditions de travail, de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise à condition de ne pas commettre d’abus.

Sauf en cas d’abus, l’exercice par un salarié de sa liberté d’expression ne peut donc pas être sanctionné par l’employeur.

La liberté d’expression se distingue du droit d’expression reconnu depuis la loi 86-1 du 3 janvier 1986, lequel donne aux salariés la faculté de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice. Ce droit s’exerce de manière collective et directe, sur les lieux et pendant le temps de travail.

 2. Restrictions à la liberté d’expression par l’employeur

En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter de restrictions à la liberté d’expression que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

A titre d’exemple, l’employeur pourra insérer une clause restrictive de la liberté d’expression dans le contrat de travail d’un médecin salarié soumis au secret professionnel.

3. Respect de la vie privée du salarié par l’employeur

L’employeur est également tenu de respecter la vie privée du salarié.

Or, les réseaux sociaux sont bien souvent utilisés en dehors du temps et du lieu de travail. En outre, sous certaines conditions le salarié bénéfice d’une protection de la vie privée y compris au sein de l’entreprise.

Les faits ou agissements de la vie privée du salarié ne peuvent pas en principe être utilisés par l’employeur pour justifier un licenciement.

La question du contrôle par l’employeur des propos tenus par les salariés sur les réseaux sociaux est donc particulièrement complexe, dès lors qu’elle met en jeu à la fois la liberté d’expression mais également le respect de la vie privée.

Elle est en outre intimement liée à la loyauté et à la licéité de la preuve des faits reprochés au salarié.

4. Comment caractériser l’abus de droit à la liberté d’expression ?

La liberté d’expression autorise le salarié à émettre des critiques vis-à-vis de son employeur, mais pas à le dénigrer.

Il ressort de la Jurisprudence que l’abus de la liberté d’expression est caractérisé par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de l’entreprise, de ses dirigeants ou encore, de ses collègues de travail. (Cass. soc. 30-10-2002 n° 00-40.868 ,Cass. soc. 21-3-2018 n° 16-20.516)

Le salarié est également tenu de respecter son obligation de discrétion, consistant notamment à l’obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles relatives à l’entreprise.

Pour apprécier si la liberté d’expression a ou non été outrepassée, les Juges prennent en compte le contexte dans lequel les propos ont été tenus ainsi que de la qualité du salarié et de ses fonctions dans l’entreprise. (CA Dijon 17/05/2001 n°00-165)

Ainsi, une simple imprudence dans la tenue, même publique, de propos ne suffit à elle seule à caractériser de la part du salarié un abus de la liberté d’expression dont il jouit. (Cass. 9/01/2002 n°99-45.875)

La règle globale est que les propos tenus par le salarié sur l’entreprise en-dehors du temps de travail et depuis un ordinateur ou un téléphone personnel ont un caractère privé.

En revanche, lorsque les propos sont tenus en public, l’employeur peut entamer une procédure disciplinaire s’il est établi que le salarié a abusé de sa liberté d’expression.

5. Les réseaux sociaux sont-ils un espace public ou privé ?

Selon que le réseau social est considéré comme étant un espace public ou privé, les propos échangés ou tenus par le salarié ont un caractère public ou privé.

Toutefois, la frontière entre sphère privée et sphère publique n’est pas clairement tranchée.

Un examen de la Jurisprudence révèle que les réseaux sociaux peuvent en fonction des paramétrages possibles et de leurs configurations, constituer soit un espace privé, soit un espace public.

Ainsi par exemple, il a été jugé que des propos échangés au sein d’un groupe Facebook fermé intitulé « extermination des directrices chieuses » accessible uniquement à des personnes agrées et peu nombreuses (groupe de 14 membres), relevait d’une conversation de nature privée ne justifiant pas un licenciement pour faute grave. (Cassation 12/09/2018 n°16-11.690)

Il en ressort que la seule existence de propos injurieux sur un réseau social ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié.

Vraisemblablement, la position de la Haute Juridiction aurait été différente si les propos litigieux avaient été diffusés sur un post public accessible sans restriction d’accès ou sur un post privé accessible à un grand nombre de personnes.

Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit sur le licenciement de l’un de ses collègues, par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression. (Cass. soc. 6-5-2015)

Les Juges ont pu retenir à l’inverse que constituent un abus de la liberté d’expression du salarié justifiant un licenciement pour faute grave :

  • le fait de publier des propos injurieux ou outrageants à l’égard de la hiérarchie sur une page Facebook permettant d’identifier l’employeur justifiait un licenciement pour faute grave (CA Aix en Provence 4 février 2016 n°14/13125)
  • le fait d’afficher à la vue de tous sur l’écran de l’entreprise, des propos injurieux à l’égard de ses collègues et de son employeurs, tenus sur la messagerie privée de son compte Facebook. Le fait d’avoir laissé la messagerie privée ouverte à la vue des personnes présentes dans les locaux avait fait perdre leur caractère privé(CA Toulouse 2 février 2018, n°16/04882)

La Cour d’appel de Besançon a considéré que le « mur » Facebook est présumé public au motif que « le réseau Facebook a pour objectif affiché de créer entre ses différents membres un maillage relationnel destiné à accroître de façon exponentielle par application du principe ’les contacts de mes contacts deviennent mes contacts’’ ». (CA Besançon, 15 novembre 2011, n°10/02642).

 Au cas d’espèce, le salarié avait inscrit sur le mur Facebook de son ancien directeur de magasin tout juste licencié, des propos insultants relatifs à son employeur. La Cour a considéré le licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié.

 Dans un arrêt du 9 février 2010 (n° 08-45.253), la Cour de cassation a considéré que l’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel », de telle sorte que l’employeur peut toujours rechercher les connexions établies par le salarié, hors sa présence.

L’évolution jurisprudentielle bien que fluctuante, semble révéler une fragilisation du caractère « privé » des propos pouvant être tenus sur les réseaux sociaux, permettant ainsi à l’employeur d’user plus aisément de son pouvoir disciplinaire.

Au vu de ce qui précède, dès lors que le site internet ou le blog est en accès libre, l’employeur peut donc contrôler les propos qui y sont tenus par les salariés. Ceux-ci pouvant alors justifier une sanction disciplinaire s’ils caractérisent un abus par le salarié de sa liberté d’expression.

 6.  Usage abusif de la liberté d’expression : quelles sanctions ?

L’abus par le salarié de sa liberté d’expression est passible de sanction disciplinaire. Il peut notamment constituer une mise à pied disciplinaire, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire selon les faits une faute grave.

L’employeur qui entame une procédure disciplinaire doit alors respecter les règles correspondantes (prescription de faits, formalisme, etc).

L’employeur peut également solliciter la condamnation du salarié pour injures publiques dès lors que les conditions prévues par en la matière par la loi sont remplies.

7.  L’utilisation des réseaux sociaux au travail : quelles limites ?

La surveillance et le contrôle des salariés sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que la possibilité de sanctionner des comportements considérés comme fautifs relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.

S’il n’existe aucun cadre légal spécifique aux nouveaux médias, l’employeur peut mettre en place des mesures visant à contrôler l’activité des salariés sous réserve de respecter les obligations en la matière (consultation préalable des institutions représentatives du personnel et le cas échéant, déclaration de conformité à la CNIL notamment en cas de mise en place de logiciel de surveillance).

Le règlement intérieur ou/et la charte informatique peuvent ainsi limiter l’usage par le salarié du matériel mis à sa disposition pour l’exécution de son travail ainsi que limiter et surveiller les connexions internet à des fins privées.

Ces mesures peuvent notamment avoir pour objet de vérifier :

  • L’absence d’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins privées (téléphone, ordinateur, connexion internet etc)
  • L’absence de mise en jeu de la sécurité des réseaux de l’entreprise lesquels peuvent subir des attaques
  • L’exécution effective par le salarié de son travail : absence d’atteinte à la productivité

Ce pouvoir de contrôle doit cependant être concilié avec le droit au respect de l’intimité de la vie privée des salariés y compris pendant le temps et sur le lieu de travail.

L’employeur doit en effet tolérer un usage modéré et raisonnable de l’utilisation à des fins privées par exemple de l’ordinateur ou du téléphone.

En outre, l’employeur doit respecter le secret des correspondances identifiées comme privées.

A titre d’exemple, l’employeur n’est pas autorisé à consulter le compte Facebook du salarié, même via un mobile professionnel. (Cass. Soc. 20/12/2017 n°16-19.609)

L’employeur peut toujours et même en l’absence de cadre spécifique, sanctionner l’utilisation abusive des réseaux sociaux par un salarié durant son temps de travail au titre de son pouvoir de direction et de sanction.

A titre d’exemple, 41 heures de connexion à des fins non professionnelles sur internet en 1 mois, justifie un licenciement pour faute grave du salarié. (Cassation 18/03/2009 07-44247).

Selon la Jurisprudence, les connexions internet depuis le poste de travail du salarié appartenant à l’entreprise sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut en rechercher l’historique hors sa présence. (Cass. . Soc. 9 février 2010, n° 08-45.253)

Il est recommandé aux entreprises d’instaurer une charte informatique et d’encadrer l’usage des réseaux sociaux en entreprise.

8.  Du bon usage des réseaux sociaux par les employés

Sur son site, la CNIL délivre des conseils aux utilisateurs des réseaux sociaux : création de différentes listes pour répartir ses contacts (famille, amis, collègues etc), et adapter les paramètres de confidentialité.

 

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS
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Pourquoi aucune contrepartie des entreprises n’a été exigée en échange du CICE?

source: liberation

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Quelques dispositifs d’engagements des entreprises et de contrôle par les représentants du personnel avaient été mis en place à l’époque de la mesure. Mais aucun d’entre eux n’a vraiment été appliqué par les pouvoirs publics.

Pour rappel, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) constituait un dispositif d’aides aux entreprises, entré en vigueur en 2013 et permettant à ces dernières de réduire leur impôt sur les bénéfices à hauteur de 6% de leur masse salariale, dans la limite des rémunérations comprises jusqu’à 2,5 Smic. Remplacé cette année par une baisse de cotisations patronales, il a représenté quelque 20 milliards d’euros par an pour les finances publiques. Le bilan économique (provisoire) du CICE, s’est révélé pour l’instant aussi décevant qu’incertain.

Aucune contrepartie juridiquement opposable à l’employeur n’a jamais vraiment existé concernant ce crédit d’impôt. Ce sujet a cependant vivement animé le débat public lors de la mise en place de la mesure, fin 2012, conduisant le législateur à adopter plusieurs garde-fous qui, soit se sont révélés inefficaces, soit n’ont jamais vu le jour.

Pour rappel, le CICE, selon l’article 244 quater C du code général des Impôts, avait comme objet «le financement de l’amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement». Il ne pouvait en revanche «ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise». L’entreprise, par ailleurs, se devait de retracer «dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément [à ces] objectifs […].»

Problème: à qui revenait la charge de contrôler cette utilisation et de faire respecter les (rares) interdictions? Pas à l’administration, visiblement, selon un rapport d’information du député Yves Blein, daté d’octobre 2014: «les commentaires du BOFIP (bulletin officiel des impôts, ndlr) confirment très clairement que les précisions apportées lors du débat parlementaire sur l’objet et les finalités du CICE ne sont en aucun cas des conditions à son octroi : « ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Interrogée par le rapporteur, la DGFiP (direction des Finances publiques, ndlr) a confirmé qu’elle n’exerçait pas de contrôle de l’emploi du CICE : si l’entreprise a l’obligation de retracer l’emploi des sommes perçues, celui-ci n’est pas un sujet de contrôle fiscal.»

Pas de risque, donc, de voir une utilisation «illégale» du CICE sanctionnée par Bercy. Ce rôle revenait-il alors aux représentants du personnel ? Le législateur avait en effet prévu, en 2013, que ces derniers soient obligatoirement informés et consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt avant le 1er juillet de chaque année. Problème, là encore, selon un rapport sénatorial de Marie-France Beaufils (2016): «le comité de suivi des aides publiques aux entreprises souligne […] qu’il s’agit d’un exercice «fréquemment formel et décevant». Certes, «les représentants du personnel font souvent état de la déclaration annexée aux comptes de l’entreprise, qu’ils connaissent et consultent, et d’une éventuelle communication de l’entreprise». Mais les informations données au comité d’entreprise «restent la plupart du temps aussi sommaires que celles indiquées en annexe aux comptes».

«Ça a pu se traduire dans certaines boîtes par des tensions entre l’employeur et les représentants du personnel, sur ce qui allait être fait du CICE, rappelle Frédéric Lerais, responsable de l’Ires, qui a participé à l’étude sur le sujet mentionnée par le rapport sénatorial. Mais les élus du personnel n’ont pas pu peser sur l’utilisation du CICE, car ils étaient seulement « consultés »».

Seule voie de recours, selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale: «Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à ses objectifs, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport, qui est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.»

Sauf que les comités régionaux… n’ont jamais été mis en place. «En dehors d’une ou deux expériences, ils n’ont pas existé, rapporte l’économiste Antoine Naboulet, de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon et abritant justement le comité national de suivi des aides publiques. Nous, on a jamais eu de liste, et on a déploré, à l’époque, l’absence de ce canal d’information».

Selon une réponse faite en septembre 2016 par le ministère de l’Économie à la question d’un député, seuls deux comités de suivi régionaux (en Paca et en Bretagne), avaient été effectivement «mis en place» au 15 février 2016. Sans préciser, par ailleurs, s’ils avaient été formellement réunis.

Bref, ces comités régionaux «chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE en région» n’ayant jamais vraiment existé, ils n’ont pas pu faire remonter d’information au comité national, et encore moins de synthèse annuelle, sur la  bonne – ou la mauvaise – utilisation du CICE par les entreprises.

Dernier dispositif, enfin, qui n’a pas connu plus de succès: les accords de branche, chargés, dans chaque secteur professionnel, de lister noir sur blanc les engagements des entreprises en échange du CICE, et plus largement du « pacte de responsabilité », qui incluait à partir de 2015 deux vagues de baisses de cotisations patronales pour quelque 10 milliards d’euros en plus. Selon le rapport de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) de 2017, seules 21 des 50 plus importantes branches en France, représentant 74% des salariés, avaient, fin 2016, paraphé un accord. Soit moins de la moitié des salariés couverts par un accord. L’année suivante, le ministère cessait d’en dresser le bilan…

Quant au contrôle de l’application effective de ces accords, il semble avoir fait long feu lui aussi. Selon le rapport de la sénatrice Marie-France Beaufils, «si le Gouvernement réalise un recensement des accords ou de l’avancée des négociations, il n’a en revanche pas été en mesure de fournir des éléments relatifs au suivi des accords, à leur respect et à leur évaluation».

En résumé, le CICE n’a pas fait l’objet de vraies contreparties de la part des entreprises, lors de son lancement fin 2012. Et les rares outils qui semblaient en instaurer, ou mettre en place une forme de contrôle, n’ont jamais été réellement mis en oeuvre par les pouvoirs publics.

L’employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?

Source: assistance-juridique.fr

L’employeur ne peut contrôler l’activité de ses salariés que s’il informe le comité d’entreprise et les salariés de l’existence de ces moyens de contrôle…
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Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?

La géolocalisation

Le recours à la géocalisation n’est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :

  • sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
  • meilleure organisation des moyens lorsque les prestations sont accomplies en des lieux dispersés (chauffeurs de taxi, etc.) ;
  • suivi et facturation d’une prestation de transport de personnes, de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire par exemple) ;
  • suivi du temps de travail des salariés lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé autrement ;
  • justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
  • contrôle des règles d’utilisation du véhicule ;
  • lutte contre le vol du véhicule.

Le contrôle ne doit pas pouvoir être effectué par un autre moyen.

Cependant, la CNIL interdit la collecte et le traitement des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leurs temps de pause. Les salariés doivent donc avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules lors de ces périodes.

En toute hypothèse, son recours n’est pas justifié lorsqu’un salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP…), lorsqu’il effectue un déplacement dans le cadre d’un mandat électif ou syndical, ou en dehors des horaires de travail.

La vidéosurveillance

L’installation d’une caméra sur les lieux de travail est licite si cela est justifié par l’intérêt de l’entreprise et proportionné au but recherché.

L’employeur doit pour cela consulter le comité d’entreprise et les salariés. Si les lieux de travail sont ouverts au public, l’autorisation du préfet est également nécessaire. A condition d’avoir respecté ces règles, les preuves obtenues par ce biais pourront être prises en compte par le juge des prud’hommes. Mais un enregistrement vidéo, compte tenu des possibilités de trucage et de montage, ne constitue pas à lui seul une preuve suffisante des fautes invoquées.

En revanche, l’employeur peut installer une caméra de surveillance, sans consulter le comité d’entreprise ni les salariés, notamment pour des locaux qui ne sont pas affectés au travail.

Le traçage informatique

Les traces laissées par les outils informatiques (consultation de comptes bancaires, favoris du navigateur internet, derniers sites consultés…) ne constituent pas vraiment des dispositifs de surveillance. Ils ne nécessitent donc pas l’information préalable des salariés.

L’employeur peut vérifier les traces informatiques laissées par le salarié sans son autorisation et même en son absence.

Compte tenu des possibilités de manipulation, le disque dur ne peut constituer un moyen de preuve en justice, que s’il a été mis sous scellés entre la date des faits et celle de l’audience. Dans le cas contraire, l’éventuel licenciement prononcé sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Les écoutes téléphoniques

L’employeur peut contrôler l’usage du téléphone ou la qualité des réponses faites par le salarié dans le cadre de son travail, dès lors que certaines conditions sont remplies, dont l’information du salarié.

Il pourra ainsi utiliser un autocommutateur pour évaluer l’importance des appels téléphoniques privés. L’usage du téléphone à des fins privées est toléré, dès lors qu’il ne devient pas abusif. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas demander au salarié qui a abusé du téléphone le remboursement de ses communications personnelles car seule une faute lourde permet d’engager la responsabilité financière du salarié.

La simple vérification, sur les relevés de communications fournis par France Telecom, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste, édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise, est un procédé licite, même s’il n’a pas été préalablement porté à la connaissance du salarié.

L’écoute et l’enregistrement des communications téléphoniques des salariés peuvent se justifier notamment pour des motifs tenant à la sécurité, la gestion des réclamations de la clientèle, la validité des opérations financières ou commerciales recueillies par téléphone, le contrôle de la qualité du service téléphonique…
Ils constituent des preuves licites dès lors que qu’ils ont fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, d’une information du salarié et d’une déclaration à la Cnil.

Attention, la ligne téléphonique qui doit être mise à disposition des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandat ne peut pas faire l’objet d’écoutes téléphoniques, compte tenu de la confidentialité attachée à leur mission.

La lecture des courriers et emails adressés aux salariés

L’employeur ne peut, en aucun cas, ouvrir ou faire ouvrir une lettre destinée à un salarié dès lors qu’il apparaît clairement que ce courrier est personnel. Toutefois, le délit de violation de la correspondance n’est pas caractérisé si le courrier ne comporte pas de mention faisant apparaître qu’il s’agit d’un courrier personnel (mention » personnel » ou « confidentiel »).

L’employeur peut introduire, dans le règlement intérieur, une clause précisant que les salariés ne doivent pas se faire adresser de courrier personnel sur le lieu de travail. Un manquement à cette disposition pourrait alors donner lieu à une sanction disciplinaire.

Il peut aussi limiter l’usage privé des réseaux et matériels informatiques puis décompter les courriers présentés comme personnels et sanctionner le salarié si leur volume est excessif.

Dans ce cas, l’ouverture est licite mais l’employeur ne peut se fonder sur leur contenu pour prononcer une sanction disciplinaire. Seul un licenciement pour motif personnel serait envisageable (envoie d’une revue pornographique, par exemple).

Les règles applicables aux emails sont identiques, mises à part les particularités suivantes :

  • un email n’est considéré comme personnel que s’il est rangé dans un répertoire intitulé « personnel » ou qu’il comporte la mention au titre d’objet « personnel et confidentiel » ;
  • lorsqu’un e-mail personnel envoyé par un salarié est transféré à l’employeur par le destinataire initial, l’employeur peut en prendre connaissance et même sanctionner le salarié sur la base de cet e-mail si son contenu révèle un comportement fautif (menaces et injures, par exemple) ;
  • si l’employeur dispose d’un motif légitime (suspections de concurrence déloyale, notamment), il peut obtenir en justice, avant tout procès et dans le cadre d’une procédure d’ordonnance sur requête, la nomination d’un huissier qui procèdera à l’ouverture des messages personnels du salarié en présence de ce dernier.
Le salarié peut-il être sanctionné pour ses propos tenus dans un courriel ?

  • le fait de tenir des propos injurieux dans un courriel à l’encontre de sa hiérarchie ou de son entreprise est considéré comme une faute de nature à justifier un licenciement, le cas échéant, pour faute grave ;
  • des sanctions disciplinaires fondées sur le contenu d’emails et de fichiers sans rapport avec l’activité professionnelle ont pu être admises par les tribunaux pour justifier un licenciement : réception et envoi de nombreux documents à caractère pornographique, violence morale…

Les fichiers conservés sur l’ordinateur du salarié

Les fichiers professionnels du salarié appartiennent à l’entreprise. L’employeur peut donc les consulter, même si le salarié est absent, lorsque les informations contenues dans ces fichiers sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Si nécessaire, celui-ci devra communiquer le mot de passe ou code d’accès.

S’il ne comporte pas d’intitulé ou si ce dernier n’est pas évocateur quant à sa nature, un fichier doit être regardé comme étant professionnel. Un fichier informatique personnel ne peut être ouvert que si deux conditions sont remplies :

  • le salarié est présent à son poste. Si ce n’est pas le cas, le fichier ne peut être ouvert qu’en présence d’un risque ou d’un évènement particulier et à condition que le salarié ait été appelé ;
  • le contrôle est justifié et proportionné au but recherché. L’employeur doit avoir une bonne raison de contrôler les fichiers personnels des salarié : sécurité du réseau informatique ou détournement d’informations confidentielle.

Les connexions internet du salarié

Les connexions internet du salarié établies pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Le salarié peut être licencié pour faute en cas d’usage abusif du réseau Internet.

La fouille et l’ouverture des sacs

Le salarié peut s’opposer à toute fouille si aucune circonstance particulière ne le justifie : vêtements, vestiaire, sac.

Les casiers et armoires individuels permettant de déposer des objets personnels peuvent faire l’objet d’opérations périodiques de nettoyage, à condition qu’ils soient prévenus à l’avance. Des contrôles de leur contenu ne peuvent être effectués qu’en leur présence et dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur. Quelles que soient ses dispositions :

  • les contrôles doivent être justifiés par un motif légitime : hygiène ou sécurité ;
  • les salariés doivent être informés préalablement à l’ouverture de l’armoire ou du casier ;
  • l’ouverture doit être réalisée en présence du salarié concerné. Si le salarié a été averti suffisamment à l’avance, l’ouverture pourra s’effectuer en son absence.

L’ouverture des sacs peut être exigée lorsque des raisons impérieuses le justifient. Sauf circonstances exceptionnelles (alerte à la bombe, par exemple), le salarié doit donner son accord et avoir été averti de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin (disparition de matériel, sécurité…).

L’ouverture des sacs ou des fouilles corporelles systématiques sont possibles lorsqu’il existe des circonstances particulières (risques particuliers de vol, stockage de produits dangereux, disparitions d’objets ou de matériels…). Son consentement doit, dans la mesure du possible, être recueilli en présence d’un tiers appartenant à l’entreprise ou d’un représentant du personnel. Si le salarié refuse la fouille, l’employeur pourra faire appel à un officier de police judiciaire.

Les tests d’alcoolémie

L’employeur ne peut contraindre ses salariés à des examens sanguins, mais il peut leur faire subir un alcootest, si le règlement intérieur le prévoit (Cass, soc, 31 mars 2015, n°13-25436, société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR)). En outre, sa contestation doit être possible et il doit être réservé aux salariés qui, par la nature de leur travail (conducteurs d’engins, manipulation de produits dangereux…), sont en mesure d’exposer les personnes ou les biens à un danger.

Le refus du salarié de se soumettre à un alcootest alors que les conditions de licéité sont remplies constitue une faute justifiant une sanction.

A quelles conditions l’employeur peut-il mettre en place des moyens de contrôle de l’activité de ses salariés ?

Le recours à des moyens ou techniques de surveillance (vidéo, écoutes téléphoniques…) n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

  • la mesure de protection doit être mise en place pour une raison précise et pas seulement pour contrôler les faits et gestes des salariés : sécurité, risques particuliers de vols dans l’entreprise, preuve des transactions commerciales passées par téléphone… Si la mesure n’est pas justifiée, le salarié ou les délégués du personnel peuvent saisir le juge prud’homal pour qu’il y mette fin ;
  • informer et consulter le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel sur les moyens mis en oeuvre. A défaut, en plus d’être considéré comme un délit d’entrave, la preuve éventuellement obtenue par le dispositif ne sera pas prise en compte et le licenciement prononcé sur cette base sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ;
  • informer individuellement les salariés, même si le dispositif de surveillance est visible. Elle peut se faire au moyen d’une note écrite. Si le salarié n’a pas été préalablement informé, la preuve sera considérée comme illicite et rejetée par le juge prud’homal. Par exception, certains procédés de surveillance sont admis par les juges à titre de preuve alors même que les salariés n’ont pas été préalablement avertis de leur mise en place : relevé de communications téléphoniques fourni par France Télécom pour prouver une utilisation anormale du téléphone, enregistrements de caméras de surveillance placées par l’employeur dans les entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas, constats d’huissier…
  • faire une déclaration à la CNIL en cas de système de traitement automatisé de données à caractère personnel, sauf si l’entreprise a procédé à la désignation d’un correspondant informatique et libertés : autocommutateur, système d’écoutes téléphoniques, logiciel de gestion du temps de travail ou permettant de surveiller les connexions des salariés à internet (durée de connexion, sites visités, etc.). A défaut, l’employeur encourt une sanction pénale et ne pourra utiliser devant les prud’hommes une preuve obtenue par ce biais. En outre, le salarié peut refuser de s’y soumettre sans encourir aucune sanction.

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, la preuve obtenue ne pourra pas être avancée devant les prud’hommes. Le licenciement sera donc considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Mais lorsque le salarié a commis un délit ou un crime et que l’employeur utilise une vidéo ou l’enregistrement d’une conversation obtenue à l’insu du salarié comme moyen de preuve, le juge pénal l’acceptera. Cette décision s’imposera également au Conseil de Prud’hommes mais celui-ci pourra condamner l’employeur pour atteinte à l’intimité de la vie privée.