Congés payés : que prévoit la loi d’urgence sanitaire contre le coronavirus ?

source: cadre averti

Depuis que le président de la République a appelé les Français à rester chez eux, l’activité des entreprises et l’économie du pays sont en berne. Pour limiter les coûts du chômage partiel qui pèse sur l’Etat, le gouvernement autorise désormais les entreprises à imposer aux salariés de prendre leurs congés sur la période de confinement. Explications des dispositifs avec Cadre Averti. 

photography of a person pointing on something
Photo de Lukas sur Pexels.com

Modifier les congés payés : le principe du délai d’un mois 

L’épidémie de coronavirus risque de bouleverser pour certains salariés la période de leurs congés payés. En temps normal, c’est déjà à l’employeur qu’il revient de fixer les dates des congés payés mais ce dernier doit respecter un certain nombre de règles. Sous certaines conditions, l’employeur peut, en effet, avancer les jours déjà posés par le salarié. Il peut modifier les congés payés déjà posés par le salarié plus d’un mois à l’avance (par exemple pour des salariés qui auraient posé leurs congés au mois de juillet alors que nous sommes en mars). Selon le Code du travail, si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut aussi modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (Code du travail, art. L. 3141-15). Si c’est le cas, l’employeur devra suivre les dispositions de l’accord d’entreprise. Ce dernier fixe les délais que l’entreprise doit respecter si l’employeur entend modifier les dates des départs. En revanche, en l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

Circonstances exceptionnelles

L’employeur peut également modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
À titre d’exemples, ont été reconnues comme des circonstances exceptionnelles :
– la nécessité de remplacer à l’étranger un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, nº 06-44.354) ;
– une commande importante, inattendue et de nature à sauver l’entreprise (CA Chambéry, 12 décembre 1985) ;
– de graves difficultés financières (CE, 11 février 1991, nº 68-058)
– des travaux d’implantation d’un chantier ayant pris du retard du fait de l’absence du salarié (Cass. soc., 16 mai 2007, nº 06-41.082).

Ce que dit le nouveau texte ? 

Alors que la version initiale du projet de loi d’urgence autorisait l’employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui suscitait l’opposition des syndicats, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a proposé à l’Assemblée que cette mesure soit renvoyée à un accord collectif dans chaque entreprise. Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail. Pour anticiper une possible reprise d’activité fin avril ou début mai, période durant laquelle un maximum d’employés devront être présents, le groupe Decathlon dont les 325 magasins et 7 entrepôts ont été contraints de fermer, a déjà demandé à ses salariés de poser une partie de leurs congés payés et RTT durant la période de confinement.

Quels dédommagements pour le salarié ? 

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement (par exemple le remboursement des frais de réservations d’un séjour). Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute.

Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

source: juritravail

Chaque année, votre employeur vous demande de poser vos congés payés avant une date butoir afin de pouvoir anticiper les départs et assurer la poursuite de l’activité pendant cette période. Combien de jours de congés payés pouvez-vous prendre ? À quelle date avez vous le droit de partir en vacances ? Vos congés peuvent-ils  être refusés ou reportés ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés payés pour bien préparer vos futures vacances.

brown hut island gazebo
Photo de Pixabay sur Pexels.com

1. Comment compter les congés payés ?

Selon le Code du travail tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (1), quel que soient son type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim) et son ancienneté. Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auquel vous avez droit est identique. Vous disposez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

2. Comment sont décomptés les jours de congés payés ?

Le décompte des jours de congés doit en principe s’effectuer en jours ouvrables. Pour rappel, un jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé. Sont donc exclus le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés légaux habituellement chômés dans votre entreprise, c’est-à-dire, non travaillés. Une semaine sans jour férié compte donc 6 jours ouvrables.

3. Qui détermine les dates de prise des congés payés ?

La période de prise des congés est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (2). A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclu, l’employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (3). En pratique, vous pouvez toujours proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci, grâce à son pouvoir disciplinaire, peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise. Si vous vous absentez sans l’accord de votre employeur, vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Votre absence injustifiée peut être assimilée à un abandon de poste (4).

Votre employeur a refusé vos congés ? Alors cet article va vous intéresser : Congés refusés, 3 réflexes pour faire valoir vos droits

4. Comment est fixé l’ordre des départs en congé ?

L’ordre des départs est fixé de la même façon que la période de prise des congés payé, par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l’accord, c’est l’employeur qui fixe cet ordre des départs en congé (3).

Pour cela, il doit tenir compte :

  • de la situation de famille (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
  • de l’ancienneté ;
  • de l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

5. Suis-je obligé de prendre un congé principal l’été ?

La période estivale correspond à une période qui commence le 1er mai et se termine le 31 octobre. La durée du congé principal pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum. Les congés annuels pris en une seule fois ne peuvent en revanche excéder, par principe, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (5).

La 5ème semaine de congés payés n’entre pas dans le congé principal.Vous n’aurez pas assez de congés payés pour pouvoir vous reposer suffisamment durant la période estivale ? Pensez aux jours fériés qui arrivent ! En posant seulement quelques jours, vous pourrez faire des ponts et profiter de longs weekend !

6. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer de leur travail, vous ne pouvez pas bénéficier de congés payés avant de les avoir effectivement acquis. Par contre, vous avez tout à fait le droit de prendre par anticipation des congés payés déjà acquis, c’est-à-dire, avant l’ouverture de la période de prise des congés payés définie (en général du 1er mai au 31 octobre) (6).

Votre employeur n’a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée. De même, votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos congés par anticipation (7). La prise des congés par anticipation est donc subordonnée à l’accord des deux parties.

7. Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu’il les ait acceptées.

Le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier les dates de départs en congés est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (8).  En effet, il peut le faire dans le respect de l’accord d’entreprise, ou à défaut, de la convention collective (6). À défaut, les dates de départ fixées ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (9), sauf circonstances exceptionnelles.

8. Jours de fractionnement, comment ça marche ?

Quand le congé principal pris par le salarié est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Votre accord est alors nécessaire (10). Votre accord n’est cependant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.

Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. La période pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du 12ème jour sont fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11). À défaut, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (12).

Le fractionnement des congés au delà du 12ème jour vous permet de bénéficier de :

  • jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

9. Qu’est-ce que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Si vous aviez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous bénéficiez de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge (13). Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.

Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire pour enfant à charge et des jours de congé annuel ne peut excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables.

10. Quand solder les congés payés ?

Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (14). À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (15).

Concrètement, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2020, sinon ils seront perdus. Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, demander le report des congés payés. C’est notamment le cas lorsque vous avez été dans l’impossibilité de poser vos congés en raison d’une absence liée à votre état de santé.

 

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Articles L3141-15 et L3141-13 du Code du travail
(3) Article L3141-16 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 12 janvier 2010, n°08-44540
(5) Articles L3141-17 et L3141-18 du Code du travail
(6) Article L3141-12 du Code du travail
(7) Cass. Soc, 30 avril 2003, n°01-40853
(8) Article L3141-15 du Code du travail
(9) Article L3141-16 du Code du travail
(10) Article L3141-19 du Code du travail
(11) Article L3141-21 du Code du travail
(12) Article L3141-23 du Code du travail
(13) Article L3141-8 du Code du travail
(14) Article L3141-10 du Code du travail
(15) Articles L3141-11 et R3141-4 du Code du travail

Les congés non pris par les salariés absents pour maladie sont-ils perdus ?

source: Eric Rocheblave, avocat

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L. 3141-26 du code du travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.650

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

Que peut faire le bénéficiaire d’un congé ?

Ce tableau récapitule, pour les salariés du privé, les différents types de congés auxquels un salarié peut prétendre et détermine s’il est possible d’effectuer une autre activité durant cette période. 

Type de congé

Définition Durée du congé

Possibilité de cumul avec une activité

Congé création ou reprise d’entrepriseArticles L3142-78 et suivants du code du
travail
Permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise. 
En savoir plus
Un an maximum avec prolongation possible d’un an au plus

Oui, c’est l’objet même de ce congé.

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence.

Congé sabbatiqueArticles L3142-91 et suivants du code du travail Permet à un salarié de bénéficier d’un congé pour occuper l’activité de son choix. 
En savoir plus
6 à 11 mois

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l’obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s’accompagne d’un devoir dediscrétion, de réserve et de non concurrence

Congé sans solde Consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d’absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi. libre

Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l’obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s’accompagne d’un devoir dediscrétion, de réserve et de non concurrence

Congé maternitéArticles L1225-17 et suivants du code du travail Permet de suspendre le contrat de travail avant et après l’accouchement.
En savoir plus
16, 26, 34 ou 46 semaines selon les situations

Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-3 du code la sécurité sociale)

La salariée reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence

Congé paternitéArticles L331-8 du code de la sécurité sociale et L1225-35 du code du travail Permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant.
En savoir plus
11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples

Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé paternité.
(contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos :  article L331-8 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence

Congé parental d’éducation

Articles L1225-47 et suivants du code du travail

Permet au père ou à la mère, aprés la naissance ou l’adoption, de prendre un congé pour s’occuper de son enfant
En savoir plus
1 an renouvelable
2 fois.

Non, le salarié en congé parental d’éducation « ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d’assistant maternel ».

Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences.

Congé adoptionArticles L1225-37 et suivants du code du travail Permet d’obtenir un congé en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
En savoir plus
Variable en fonction de la situation : 10, 18 ou 22 semaines

 

Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé adoption (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-7 du code la sécurité sociale)

Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence

Congés payés

Articles L3141-3 et suivants du code du travail

Permet à tout travailleur salarié ou assimilé de bénéficier d’un congé payé annuel à la charge de l’employeur.
En savoir plus
30 jours ouvrables par an maximum

Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant ses payés.
Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence

Congé individuel de formation (CIF)Articles L6322-1 et suivants du code du travail Permet à tout salarié de s’absenter pendant ses heures de travail, dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de
formation de l’entreprise.
En savoir plus
12 mois ou 1200 heures maximum

Oui,
– dans le respect des clauses du contrat de travail et de l’obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s’accompagne d’un devoir dediscrétion, de réserve et de non concurrence

– Et en l’absence de disposition contractuelle contraire, notamment dans l’accord de prise en charge délivré par l’organisme de financement de la formation (Fongecif par exemple).

Congé de solidarité familiale

Article L3142-16 du code du travail

Permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
En savoir plus
3 mois maximum, renouvelable une fois

Non, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé. (article L342-18 du code du travail)

Congé de soutien familial

Article L3142-25 du code du travail

Permet  de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
En savoir plus

3 mois, renouvelable

Non