Salariés démissionnaires : quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit aux allocations chômage ?

source: cabinet atlantes

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Le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi avenir professionnel visant à établir « une nouvelle société de compétences ». Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, comporte un volet créant de nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires. Pour en bénéficier, le travailleur doit remplir des conditions drastiques.

L’article L.5422-1 du Code du travail réservait alors l’allocation chômage aux « travailleurs involontairement privés d’emploi » et excluait chaque année du régime d’assurance chômage le million de salariés démissionnaires.

Modifié par la loi avenir professionnel, cet article ouvre désormais le régime d’assurance chômage aux travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission. Selon le gouvernement, 30 000 salariés par an pourraient être concernés par cette indemnisation.

Ces travailleurs doivent répondre à des conditions d’activité antérieure spécifiques (au minimum 5 ans de travail dans l’entreprise) et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Avant de présenter son projet à la commission paritaire, le salarié est dans l’obligation de solliciter un conseil sur la validité de son plan de carrière auprès des institutions, organismes ou opérateurs de conseil en évolution professionnelle. Le nouvel article L. 5422-1-1 du Code du travail dispose que le travailleur salarié établit avec le concours de l’institution, de l’organisme ou de l’opérateur son projet de reconversion professionnelle (missions locales, association pour l’emploi des cadres, France compétences, organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Avant de vous lancer dans un projet de reconversion professionnelle, nous vous conseillons de consulter la convention collective applicable à votre entreprise qui, parfois, peut prévoir une indemnité de départ en cas de démission. Votre convention collective vous indiquera également la durée du préavis de démission que vous devrez respecter.

 

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Assurance chômage : de nouveaux droits et des droits préservés

Après l’accord sur la Formation professionnelle, l’accord finalisé sur l’assurance chômage, ferme le round au pas de course des négociations portant sur le volet « sécurité » pour les salariés en complément du volet « flexibilité » pour les entreprises suite aux ordonnances Travail.

Pour l’UNSA, l’accord relatif à la réforme de l’assurance chômage apporte des réponses équilibrées suite au cadrage des orientations de l’exécutif, dans un contexte contraint, prenant en compte la convention d’assurance chômage de 2017, fruit d’une négociation de plus d’un an entre partenaires sociaux. Cet accord réaffirme, le rôle du paritarisme dans la gouvernance de l’assurance chômage, élément incontournable pour l’UNSA.

L’UNSA approuve la création d’un nouveau droit pour les démissionnaires (l’AREP) qui soit cadré dans une logique de projet professionnel, accompagné par le CEP et attesté sur le caractère réel et sérieux par une « instance paritaire ad’hoc ». C’est bien dans le sens de la sécurisation des parcours professionnels des salariés que ce mécanisme est créé. Cependant, il faudra veiller à son articulation avec le CPF de transition issu de la négociation sur la Formation professionnelle et suivre son surcoût pour le système afin qu’il ne pénalise pas l’ensemble des bénéficiaires.

Concernant le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants, la mise en place d’un groupe de travail pour appréhender les différentes dimensions de « ces nouvelles formes d’emploi » va dans le bon sens pour l’UNSA. En effet, le financement du système relevant de contributions sociales des salariés et des employeurs, dans une logique de régime assurantiel pose la question du financement de ces nouveaux bénéficiaires et de la création d’une nouvelle contribution afin de ne pas déséquilibrer les finances de l’assurance chômage. L’appréciation des situations de perte d’activité et le risque à assurer doivent être approfondis.

L’UNSA est favorable au renforcement de la négociation de branches concernant la précarité et le recours aux contrats courts telle que déclinée dans l’accord. Dans ce sens, l’UNSA préparera ses négociateurs à aborder ces sujets dans les 87 branches, où elle est présente, qui couvrent plus d’un quart des salariés.

Tout comme les déclarations concernant l’accord sur la Formation professionnelle, les dernières annonces de la ministre du Travail laissent planer une reprise en main de l’accord assurance chômage par l’exécutif, ce qui, pour l’UNSA, n’irait pas dans le sens du respect du dialogue social. L’UNSA sera d’autant plus vigilante quant à la transcription de l’accord « assurance chômage » dans la Loi.

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La loi travail favorise t’elle l’embauche ?

« Désormais, la règle sera compréhensible par tous et lèvera la peur d’embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts. » Le 17 février 2016, alors que la loi travail n’en était qu’au stade de l’avant-projet, la ministre du Travail, Myriam El Khomri défendait la barémisation obligatoire des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Depuis, l’eau a coulé sous les ponts. Cette disposition polémique a finalement été retirée du texte promulgué le 8 août dernier. Mais d’autres sont restées pour assouplir les conditions du licenciement économique. Car c’est l’un des postulats forts de la loi travail : une entreprise qui se sépare plus facilement de ses salariés serait plus prompte à recruter.

Ce présupposé ne cesse d’être martelé par les économistes néoclassiques. Lors de ces longs mois de discussions autour du texte, une tribune signée par Jean Tirole, Pierre Cahuc ou encore Philippe Aghion assurait ainsi que le projet de loi serait une « avancée pour les plus fragiles », qui cumulent les contrats précaires. En réponse, 80 économistes plutôt hétérodoxes, dont Philippe Askenazy ou Xavier Timbeau, prenaient eux aussi la plume pour « sortir de l’impasse économique ». A leurs yeux, « dérigidifier » le code du travail n’a pas d’effet sensible sur le chômage, dont les causes principales sont ailleurs.

L’intégralité de l’article, très complet et très intéressant, ici

source: alterecoplus

Chômage : la faute au code du travail… ou aux marchés financiers ?

Syndicat Unsa Arkea

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TRISTAN AUVRAY – THOMAS DALLERY – SANDRA RIGOT25/03/2016 Capture d’écran 2016-03-25 à 14.14.46

La cause est entendue : le chômage serait imputable à un manque de flexibilité du marché du travail français. Avec la loi El Khomri, les entreprises vont désormais pouvoir rejeter sur le dos de leurs travailleurs les fluctuations de la conjoncture qu’elles subissent : puisque la demande adressée aux entreprises est variable, il conviendrait de rendre les coûts de la main d’œuvre tout aussi variables, en adaptant, au gré des fluctuations de la demande, le nombre d’employés, le temps de travail et/ou les rémunérations. En procédant ainsi, ce sont bien les travailleurs qui supportent le risque entrepreneurial.

Les salariés flexibles mais pas les dividendes !

Or, l’un des discours essentiel de légitimation des profits tient à ce que les actionnaires auraient droit à des dividendes généreux quand tout va bien, car ils supportent le risque et les voient disparaître en cas de…

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