Assurance chômage : de nouveaux droits et des droits préservés

Après l’accord sur la Formation professionnelle, l’accord finalisé sur l’assurance chômage, ferme le round au pas de course des négociations portant sur le volet « sécurité » pour les salariés en complément du volet « flexibilité » pour les entreprises suite aux ordonnances Travail.

Pour l’UNSA, l’accord relatif à la réforme de l’assurance chômage apporte des réponses équilibrées suite au cadrage des orientations de l’exécutif, dans un contexte contraint, prenant en compte la convention d’assurance chômage de 2017, fruit d’une négociation de plus d’un an entre partenaires sociaux. Cet accord réaffirme, le rôle du paritarisme dans la gouvernance de l’assurance chômage, élément incontournable pour l’UNSA.

L’UNSA approuve la création d’un nouveau droit pour les démissionnaires (l’AREP) qui soit cadré dans une logique de projet professionnel, accompagné par le CEP et attesté sur le caractère réel et sérieux par une « instance paritaire ad’hoc ». C’est bien dans le sens de la sécurisation des parcours professionnels des salariés que ce mécanisme est créé. Cependant, il faudra veiller à son articulation avec le CPF de transition issu de la négociation sur la Formation professionnelle et suivre son surcoût pour le système afin qu’il ne pénalise pas l’ensemble des bénéficiaires.

Concernant le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants, la mise en place d’un groupe de travail pour appréhender les différentes dimensions de « ces nouvelles formes d’emploi » va dans le bon sens pour l’UNSA. En effet, le financement du système relevant de contributions sociales des salariés et des employeurs, dans une logique de régime assurantiel pose la question du financement de ces nouveaux bénéficiaires et de la création d’une nouvelle contribution afin de ne pas déséquilibrer les finances de l’assurance chômage. L’appréciation des situations de perte d’activité et le risque à assurer doivent être approfondis.

L’UNSA est favorable au renforcement de la négociation de branches concernant la précarité et le recours aux contrats courts telle que déclinée dans l’accord. Dans ce sens, l’UNSA préparera ses négociateurs à aborder ces sujets dans les 87 branches, où elle est présente, qui couvrent plus d’un quart des salariés.

Tout comme les déclarations concernant l’accord sur la Formation professionnelle, les dernières annonces de la ministre du Travail laissent planer une reprise en main de l’accord assurance chômage par l’exécutif, ce qui, pour l’UNSA, n’irait pas dans le sens du respect du dialogue social. L’UNSA sera d’autant plus vigilante quant à la transcription de l’accord « assurance chômage » dans la Loi.

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La Sécu dévoile à des employeurs les motifs d’arrêt de travail de leurs salariés

source: l’express

Pour lutter contre l’absentéisme, l’Assurance maladie lance une expérimentation hardie. Elle dévoile aux entreprises des données que l’on pensait secrètes.

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Il y a des entreprises qui, aux yeux de l’Assurance maladie, présentent un niveau d’absentéisme « anormal »: quatre fois plus d’arrêts de travail que leurs consoeurs de leur secteur dans la même région. Pour les faire revenir dans le droit chemin, elle a lancé une expérimentation inédite: les alerter sur leur score record, tout en les informant sur les motifs d’absences de leurs salariés. Entretien avec Laurent Bailly, responsable du département des services aux assurés, en charge du programme.

Pourquoi cette expérimentation, qui a donné lieu à des premières visites d’entreprise en novembre et décembre 2017?

L’entreprise connaît son taux absentéisme, mais n’a pas de point de comparaison avec ses concurrents. Lui apporter ces informations peut la « challenger ». Et lui faire amorcer une réflexion sur ses conditions de travail, puisqu’on sait qu’il y a une corrélation entre ces dernières et le nombre et la durée des arrêts. Pour encourager la prise de conscience, nous convertissons les absences en coût direct (valeur des salaires versés) et en coûts indirects (nous renvoyons à des études ayant calculé que ceux-ci atteignent un à quatre fois les coûts directs).

Mais vous allez aussi plus loin en divulguant à l’entreprise les motifs des arrêts de travail de ses salariés…

Effectivement. En cas de contrôle de l’assuré, le motif de l’arrêt est codifié, nous disposons donc de l’information. En l’absence de contrôle, nous parvenons à reconstituer la pathologie à partir des consultations et des remboursements de médicaments. Par exemple, si le salarié a vu un psychiatre et pris des antidépresseurs, on peut en conclure qu’il a été arrêté pour dépression. Ce sont des algorithmes qui font le travail. Ils ont été développés à l’origine par le service du contrôle médical, pour essayer de mieux prévoir les contrôles en fonction des pathologies.

Et le secret médical, dans tout cela?

Toutes les données sont analysées avec les médecins conseils et les Carsat (caisses retraite et santé au travail), et on s’assure qu’il n’est pas possible, même de manière indirecte, de tracer les personnes. Par ailleurs, nous nous focalisons uniquement sur les établissements de plus de deux cent salariés. Dans les plus petites sociétés, l’employeur pourrait trop facilement établir un lien évident avec tel ou tel collaborateur. Les partenaires sociaux nous ont donné le feu vert pour cette expérimentation, convaincus par les garanties de secret médical que nous leur avons apportées.

Qu’en dit la Commission nationale de l’informatique et des libertés?

Nous n’avons pas de demande d’autorisation à effectuer auprès de la Cnil. Pour l’utilisation de de ces données à titre expérimental, nous sommes couverts par des décrets qui permettent une simple déclaration de conformité.

Présentez-vous à l’employeur les motifs des arrêts de façon exhaustive?

Nous ciblons uniquement les arrêts pour troubles musculo-squelettiques (TMS), les lombalgies (même si elles peuvent relever d’un TMS), et ceux liés aux risques psychosociaux (RPS). Nous laissons de côté les petits arrêts courants (virus, poignet foulé, etc.), ainsi que les affections de longue durée (pour diabète par exemple), qui pourraient parasiter les données d’absentéisme.

L’employeur n’est pas curieux de savoir à quoi correspondent ces « autres » arrêts?

Quand ils représentent 30 à 40% des absences, si. Il faudrait qu’on puisse apporter plus d’information, sans pour autant dévoiler les motifs, car il y a plus de risque de trahir le secret médical. Nous pourrions à l’avenir, au moins avertir de l’existence de pathologies assez typées. Ou indiquer s’il s’agit de causes pouvant disparaître en agissant sur la qualité de vie au travail, ou s’il s’agit « juste » de grippes et autres virus.

Comment avez-vous choisi les premières entreprises à visiter?

Nous avons regardé les plus gros « atypismes » sur notre tableau, puis avons réalisé un petit mix territorial. Pour l’instant, cinq entreprises ont été visitées, à Amiens, Bourg en Bresse, Marseille, Grenoble et l’une sur la Côte d’opale. Elles relèvent du secteur de l’aide à la personne, du conseil, du gardiennage et de la sécurité. En nombre d’heures d’arrêt de travail, elles se situent à un niveau quatre fois supérieur à celui des entreprises de leur secteur et de leur région. Leur taux d’absentéisme est énorme: 20%.

Quel accueil vous ont-elles réservé?

Ce sont les directeurs de caisse qui se déplacent. Ainsi le chef d’entreprise est en face de quelqu’un qui, potentiellement, connaît les mêmes problématiques de gestion des ressources humaines, de management. Le dialogue peut s’instaurer plus facilement que s’il avait en face de lui un « simple » agent. À la prise de rendez-vous, comme prévu, il y a eu des réticences vis-à-vis de l’institution. Dans deux entretiens sur quatre, le dirigeant nous a dit que la durée des arrêts de travail était aussi notre problème. On leur répond que nos actions de contrôles sont conséquentes. Mais du coup, on s’est dit que, la prochaine fois, avant de démarcher l’entreprise, on contrôlerait ses salariés en arrêt au préalable, pour que l’argument ne puisse pas nous être opposé.

Que ressort-il de ces visites?

Les dirigeants ont un discours laissant entendre une prise de conscience. On verra au prochain rendez-vous, dans six mois, si des actions ont bien été mises en place. Nous nous positionnons en tout cas dans une logique « d’offre de service » et pas de « contrôle ». Nous tenons à disposition les coordonnées des services prévention de la Carsat, au besoin.

Combien d’entreprises doivent s’attendre à une visite, en 2018?

Une quarantaine. Nous visons 200 entreprises par an, à terme.