JE TOMBE MALADE EN VACANCES : PUIS-JE REPORTER MES CONGÉS ?

source: capital.fr

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Le cas : Il y a quelques années, la DRH de la RATP avait décidé que les jours de congé non pris en raison d’une maladie ou d’un accident ne pouvaient être reportés que dans un délai maximal d’un an. Mais un syndicat de l’entreprise conteste cette mesure devant les tribunaux. A raison, indique la Cour de cassation (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-24.022).

La réponse de l’avocat : Pendant longtemps, les règles en matière de report de congés pour cause de pépin de santé étaient claires : si un salarié tombait malade avant ses vacances, il pouvait les décaler, à condition de les prendre durant la même période de référence, en général entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Par contre, si cet employé était souffrant durant ses congés, il n’avait aucune possibilité de profiter d’un éventuel report. Mais, en 2003, une directive européenne est venue chambouler le paysage.

En effet, ce texte prévoit que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel bénéficie réellement et au minimum de quatre semaines de congés annuels, pour se reposer. Du coup, saisie de plusieurs litiges sur ce thème, la Cour de justice européenne (CJUE) a posé pour principe que, si un salarié est en arrêt maladie avant ou pendant ses vacances, il n’en perd pas le bénéfice et peut demander un report, même au-delà de la fameuse période de référence. Certes, chaque Etat garde la faculté de limiter ce report. De combien ? Tout le problème est là. Sans fournir de chiffre précis, la CJUE a toutefois indiqué que le délai devait être substantiellement plus long que les douze mois habituels de la période de référence. Dans une affaire datant de 2011, elle a ainsi estimé que quinze mois était une bonne limite.

En France, aucune législation précise n’a encore été prise à ce sujet. Seules quelques branches professionnelles ou entreprises se sont saisies du dossier en établissant leurs règles elles-mêmes, à l’image de la RATP. Mais sa limite fixée à un an a été logiquement retoquée comme étant trop courte.

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L’indemnisation des arrêts maladie

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La prise en charge financière des arrêts de travail implique de nombreux acteurs : l’employeur, la Sécurité sociale et l’assureur complémentaire (institution de prévoyance, compagnie d’assurance…).

Le montant des indemnités journalières (IJ) versées au salarié pendant son arrêt de travail dépend de son ancienneté dans l’entreprise, de la convention collective ainsi que de la nature et de la durée de son arrêt.

Plus de détails ici

 

À la suite d’un accident du travail, quelles obligations incombent à la victime et à l’employeur en matière de déclaration ?

Toute personne victime d’un accident de travail ou de trajet doit en informer son employeur, au plus tard dans les 24 heures.

L’employeur doit à son tour déclarer l’accident à la CPAM dont dépend la victime, dans un délai de 48 heures. Cette déclaration est faite en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’aide d’un imprimé Cerfa. Il précise alors les lieux et circonstances de l’accident, l’identité des témoins ou personnes avisées et du tiers responsable éventuel.

Cette obligation de déclaration concerne tous les accidents de travail ou de trajet, même si ceux-ci n’ont pas été suivis d’un arrêt de travail. En cas de lésion, le médecin qui examine la victime établit un certificat médical d’accident du travail sur un imprimé Cerfa et prescrit également éventuellement un arrêt de travail. Certains volets du certificat sont adressés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’employeur doit également remettre au salarié une feuille d’accident à plusieurs volets, qu’il présentera aux différents praticiens de santé et lui permettra d’être exonéré des frais médicaux liés à l’accident. Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur remplit, en plus, une attestation de salaire qu’il envoie aussitôt à la CPAM.

L’absence de déclaration d’un accident du travail par l’employeur ou une déclaration hors délai par ce dernier, ainsi que le défaut de délivrance à la victime de la feuille d’accident sont passibles d’une amende de 750 euros.

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Source:

inrs