Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement au travail ?

source: soprahr.com

Le harcèlement et le burnout sont deux mots entrés dans le vocabulaire des services RH et des salariés. Parfois invoqués à tort ou trop tard, ces deux mots cachent derrière eux de nombreuses obligations pour l’employeur et engendrent beaucoup de questions : qu’est-ce que le harcèlement et le burnout ? Comment les éviter ?  Quelles sont les sanctions applicables dans ces 2 cas ? 

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Qu’est-ce que le harcèlement ?

Il existe deux types de harcèlement : moral et sexuel. Le code du travail les définit ainsi :

Le harcèlement moral prend la forme d’agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cependant, à la lecture de cette définition on ne sait pas exactement quels types d’agissements sont constitutifs de harcèlement moral. Plusieurs arrêts rendus en la matière permettent de se rendre compte que ces agissements peuvent prendre plusieurs formes, comme par exemple :

  • priver un salarié des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions (bureau, téléphone…),
  • assigner un salarié à des tâches d’archivage et des rectificatifs de photocopies,
  • imposer à un salarié de se présenter tous les matins au bureau de son supérieur pour lui attribuer des tâches sans rapport avec ses fonctions,….

Bien évidemment, comme l’indique le code du travail, pour que ces agissements soient qualifiés de harcèlement moral, encore faut-il qu’ils soient répétés. La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises qu’un fait unique ne caractérise pas un harcèlement moral. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut pas s’y intéresser.

En effet, même en cas d’agissement unique, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Un agissement unique aujourd’hui peut constituer les prémices d’un harcèlement moral à l’avenir : l’employeur a donc tout intérêt à le prendre au sérieux.

L’employeur doit vérifier que les décisions prises par lui ou ses managers ne risquent pas d’être qualifiées de harcèlement moral. Pour autant il ne faut pas tomber dans l’excès de prudence et ne plus prendre de décisions par crainte de telles accusations. En effet, la qualification de harcèlement moral repose sur la combinaison de plusieurs éléments et la jurisprudence a plusieurs fois rejeté cette qualification, compte tenu du contexte dans lequel les agissements se sont produits ou du comportement du salarié.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, il faut distinguer :

  • Le harcèlement sexuel « classique », qui est caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
  • L’assimilation au harcèlement sexuel, qui consiste en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers

Parmi les comportements qui entrent dans cette définition, on trouve par exemple le fait de mettre des revues pornographiques en évidence sur le bureau d’un salarié, le fait de siffler une collègue ou encore le fait de rappeler à une collègue de mettre un décolleté pour une réunion.

Les agissements doivent être répétés pour être constitutifs de harcèlement sexuel. Lorsqu’un seul agissement à connotation sexuelle se produit, celui-ci peut être sanctionné pour l’un des motifs suivants :

  • Assimilation au harcèlement sexuel (voir ci-dessus).
  • Discrimination directe. En effet, l’article 1er de la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, prévoit que la discrimination inclut aussi tout agissement à connotation sexuelle.
  • Agissements sexistes : il s’agit de tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Les agissements de nature sexuelle ont donc plus de « chance » d’être sanctionnés que ceux liés au harcèlement moral.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de harcèlement ?

Il existe 5 obligations à la charge de l’employeur en matière de harcèlement :

1. Prévenir le harcèlement

Qu’il s’agisse de harcèlement moral ou sexuel, le mot d’ordre à retenir est « prévention ». L’employeur doit éviter que ce type de comportement existe au sein de son entreprise et pour ce faire, le code du travail lui laisse carte blanche, puisqu’il indique qu’il peut prendre « toutes dispositions nécessaires ».

Le ministère du travail a diffusé un guide donnant plusieurs conseils pour prévenir le harcèlement sexuel comme, notamment, sensibiliser les salariés sur ce sujet en leur apprenant à identifier les situations qui le caractérisent. Cette sensibilisation peut prendre diverses formes :

  • des notes des services,
  • une information sur le site intranet de l’entreprise,
  • la création d’un livret spécifique sur le sujet remis aux salariés ainsi qu’aux nouveaux embauchés,
  • organiser des formations en petits groupes, pour que l’information soit plus facilement assimilée.

2. Mettre un terme et sanctionner

Lorsque malgré tous ses efforts de prévention, des agissements constitutifs de harcèlement se produisent, l’employeur doit y mettre un terme et les sanctionner. Cependant le code du travail ne précise pas comment l’employeur doit s’y prendre : doit-il mettre à pied à titre conservatoire le salarié accusé de harcèlement ? Doit-il changer de service le salarié victime le temps d’éclaircir la situation ? Quelles sanctions peut-il prononcer ?

Le code du travail prévoit explicitement que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral ou sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».  La sanction la plus évidente est le licenciement de l’auteur du harcèlement, cependant, l’employeur reste libre de prononcer une autre sanction comme une mutation par exemple. Le problème avec la mutation, c’est qu’elle ne fait que déplacer le problème puisque l’auteur du harcèlement est susceptible de recommencer auprès d’une autre victime et dans ce cas, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.

3. Informer les salariés sur les sanctions pénales liées au harcèlement

L’employeur doit informer les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats au recrutement des dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral et de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Ces dispositions contiennent une définition de chacun de ces deux types de harcèlement et les sanctions appliquées dans ces situations.

Depuis le 1er janvier 2019, en matière de harcèlement sexuel, l’employeur doit en plus :

  • Informer ces personnes des actions contentieuses civiles et pénales applicables.
  • Communiquer les coordonnées des autorités et services compétents à savoir :
    • Le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement.
    • L’inspection du travail compétente, ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.
    • Le défenseur des droits.
    • Le référent « lutte contre le harcèlement sexuel » dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés.
    • Le référent « lutte contre le harcèlement sexuel » du comité social et économique, lorsqu’un tel comité existe.

Il s’agit de deux nouveautés issues de la loi avenir professionnel. Selon l’étude d’impact, « le rappel des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel était insuffisant puisqu’il ne comportait pas d’éléments d’information opérationnels visant à permettre à toute personne victime de tels agissements de connaître les voies de recours qui lui sont ouvertes, ni l’ensemble des interlocuteurs adéquats ».  Il est surprenant de constater que ces « informations opérationnelles » ne concernent pas le harcèlement moral. Faut-il considérer qu’en la matière, l’information du contenu de l’article 222-33-2 du code pénal est suffisante pour permettre aux victimes de dénoncer ce type d’agissements ? Il s’agit probablement d’une prise en compte du gouvernement des récents évènements en matière de harcèlement sexuel (affaire Harvey Weinstein, mouvements « Me Too » et « #BalanceTonPorc »).

La diffusion de toutes ces informations, se fait par tout moyen : affichage dans les locaux, sur le site intranet de l’entreprise, et pour les candidats à un recrutement, cela peut se faire par transmission par mail avant l’entretien.

4. Désignation d’un référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les  agissements sexistes »

C’est la grande nouveauté issue de la loi avenir professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, chaque entreprise d’au moins 250 salariés doit désigner ce référent. On ne sait pas grand-chose de ce référent, si ce n’est qu’il est « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Pour le reste, chaque entreprise fait ce qu’elle peut (ou veut) à commencer par l’identité de la personne qui endossera ce rôle : faut-il que ce soit un membre des services RH ? N’importe quel salarié intéressé par ce rôle ? Il semble peu judicieux de désigner un représentant du personnel, puisque le code du travail prévoit aussi l’obligation pour le CSE de désigner un tel référent parmi ses membres.

D’autres questions se posent concernant cette personne notamment sur les formations qu’elle doit suivre, sur l’organisation de son travail au regard de cette mission, sur les modalités dont une victime peut la contacter… Il faut donc saisir l’occasion de faire de cette nouvelle obligation un levier efficace de la lutte contre le harcèlement sexuel. Comme le souligne le guide du ministère du travail, ce référent peut, par exemple :

  • mettre en place une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel,
  • réaliser une enquête interne suite au signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise,
  • animer des sessions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant.

Par contre, en matière de harcèlement moral, les salariés « victimes » n’ont pas de référent attitré, mais peuvent engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi en accord entre la victime et l’auteur présumé du harcèlement. Le rôle du médiateur est différent de celui du référent, puisqu’il n’intervient qu’une fois que les faits se sont produits et doit simplement chercher un terrain d’entente entre les deux parties. C’est donc un rôle nécessaire pour régler un tel conflit, mais inefficace pour prévenir le harcèlement moral.

5. Mentionner le harcèlement dans le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit contenir un rappel des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. Concrètement, cela consiste à recopier dans le règlement intérieur le contenu des articles relatifs au harcèlement moral et sexuel. Même si cette obligation existe depuis quelques années, il est judicieux de s’assurer que le règlement intérieur contient bien ces dispositions. A défaut, l’employeur risque une amende de 750 €.

Que risque l’employeur en cas de harcèlement ?

La responsabilité civile de l’employeur peut être engagée en cas de harcèlement moral ou sexuel même s’il n’en est pas l’auteur.  A ce titre, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts au titre :

  • Du préjudice moral.
  • Des éventuelles pertes de salaires liées à une absence non rémunérée.
  • Du préjudice spécifique lié au manquement à l’obligation de prévention du harcèlement.

La responsabilité de l’employeur peut être écartée, si celui-ci prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention, préalablement à la survenance des faits de harcèlement et qu’il a pris des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement, dès qu’il en a été informé.

Le salarié peut aussi obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, via une prise d’acte ou une résiliation judiciaire.  Si le juge valide la rupture aux torts de l’employeur, celle-ci prend les effets d’un licenciement nul. Le salarié a alors droit :

  • Au versement d’une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).
  • A une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.

Le mot de la fin

Même si, initialement, il y a un principe commun de prévenir tant le harcèlement moral et sexuel, on se rend très vite compte que, suite à la loi “Avenir professionnel”, le sujet du harcèlement sexuel est devenu prioritaire. Il ne faut pas pour autant négliger le sujet du harcèlement moral qui, en cette période de procès France Télécom, est tout aussi important et dont la lutte contribue à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Marie-Clotilde Lefebvre, juriste en droit social


Sources :
Harcèlement moral : L1152-1 à L1152-6 code du travail.
Fait unique ne caractérise pas un harcèlement : Cass. soc. 13-4-2010 n° 08-45614.
Discrimination directe : article 1 er loi 2008-496 du 27 mai 2008.
Agissements sexistes : Article L1142-2-1.
Harcèlement sexuel : L1153-1 à L1153-6 code du travail.
Guide harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Harcèlement moral au travail : Comment le reconnaître ?

source: David Masson, avocat

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Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de travail d’une personne. Ces pratiques causent des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Le harcèlement moral est une technique de destruction de l’autre.

La France est le pays de l’UE le plus touché par les pratiques de harcèlement moral au travail. La complexité de cette notion est que celle-ci est située au croisement de plusieurs domaines : Médical, judiciaire et éthique.

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral intervient généralement à la suite d’un conflit banal. Il s’agit d’un processus auto-entretenu et répété sur une longue période qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des écrits unilatéraux, de nature à porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique de l’autre. Il a un effet destructeur sur l’équilibre psychique de l’individu et sur son insertion sociale. « Les caractéristiques du harcèlement moral sont les suivantes : confrontation, brimades et sévices, dédain de la personnalité et répétition fréquente des agressions sur une assez longue durée ». Il aboutit presque toujours à une exclusion du salarié victime et aussi à de graves troubles psychiques ou physiques.

Le harcèlement moral constitue aussi une « souffrance infligée sur le lieu de travail de façon durable, répétitive et ou systématique par une ou des personnes à une autre personne par tout moyen relatif aux relations, à l’organisation, aux contenus ou aux conditions de travail en les détournant de leur finalité, manifestant ainsi une intention consciente et même inconsciente de nuire voire de détruire ».

Le harcèlement moral est encore la contrainte physique exercée sur la victime. Les causes des souffrances constatées sont la domination et l’injustice et celles-ci créent des « pathologies consécutives non seulement à un harcèlement ou à une persécution, mais à un contexte de solitude résultant d’une stratégie d’isolement par une technique de management, visant la désagrégation de la solidarité et du collectif de travail ».

Le harcèlement moral et ses finalités

Le harcèlement moral constitue une violence, entraînant une souffrance et est souvent exercée par une personne ou un groupe de personnes de l’entreprise. Le harcèlement moral est souvent utilisé pour pousser des salariés à la démission. Le harcèlement moral est constitué en présence d’agressions répétées et durables, qui ont une finalité : la destruction de l’autre.

On distingue :

  • Le « harcèlement moral institutionnel » qui participe d’une stratégie de gestion de l’ensemble du personnel : la violence ne relève pas d’un problème épisodique ou individuel mais d’un problème structurel qui relève d’une stratégie ;
  • Le « harcèlement moral professionnel » organisé à l’encontre d’un ou plusieurs salariés précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement ;
  • Le « harcèlement moral individuel » pratiqué dans un but « gratuit » de destruction d’autrui et/ou de valorisation de son propre pouvoir.

Le harcèlement moral en quelques exemples

Les techniques de harcèlement moral sont généralement basées sur la manipulation :

– Empêcher de pouvoir s’exprimer ou de s’exprimer normalement,
– Critiquer systématiquement et indûment son travail ;
– Donner des consignes ou des instructions et ensuite en reprocher l’application,
– Ignorer la présence de l’autre,
– Refuser de le saluer ou de lui parler directement,
– Dénigrer l’autre auprès de l’environnement de travail,
– Proférer des injures, des menaces, des médisances, des calomnies,
– Traiter la personne victime de « fou », « d’instable », « d’incompétent », « de minable »…
– Isoler la personne, interdire aux autres salariés de lui parler,
– Le déconsidérer, le discréditer auprès des supérieurs hiérarchiques…

Cette liste n’est pas exhaustive. Si vous vous reconnaissez ne serait-ce que dans un seul de ces cas, vous êtes probablement victime de harcèlement. Il ne faut pas laisser la situation s’aggraver.

Quelques profils d’auteurs d’agissements de harcèlement moral

Le harceleur agissant sur consignes de la Direction : C’est l’entreprise qui est en cause. Soit elle est désorganisée et génère une malveillance non voulue, soit elle crée volontairement des règles perverses. Les rapports de force et l’iniquité y sont la norme. C’est le cas lorsque l’on pousse quelqu’un à démissionner, plutôt que le licencier. Les pratiques du harcèlement peuvent être : l’impolitesse, l’isolement, l’humiliation, la discrimination, l’opposition systématique, la violence.

Le harceleur pervers. C’est la personnalité du harceleur qui pose problème. Despotique, il souffre d’une absence de prise en compte de la dimension humaine, voire d’un complexe d’infériorité parfois masqué. Le harcèlement se manifeste par une hostilité continue envers la victime : directivité à outrance, violence, dévalorisation, humiliation… Quelle que soit la culture de l’entreprise, celle-ci doit impérativement sanctionner le harceleur par l’exclusion : le licenciement pour faute grave.

Le harceleur sympa en apparence : Il aime rigoler. Conscient de ses actes il place le rire au centre. La souffrance de sa victime est pour lui sujet de boutade.

Le harceleur carriériste. Sa carrière est le centre de toutes ses préoccupations. Il accorde une importance démesurée aux attributs du pouvoir et veut constamment prouver sa capacité à faire respecter son autorité. Pour cela, il peut dépasser les bornes avec l’un de ses collaborateurs.

En Droit, le harcèlement moral en quelques textes fondamentaux

L’Article 6 Quinquies du titre 1er du statut général des fonctionnaires dispose qu’ « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les dispositions du présent article sont évidemment applicables aux agents non titulaires de droit public.

L’article L 1152-1 du code du travail précise qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La définition donnée par le code pénal définit le harcèlement comme « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Procès France Télécom : un tournant dans le droit pénal du travail

source: le monde

Editorial. En consacrant la notion de « harcèlement moral institutionnel », les juges de l’affaire France Télécom ont pris, vendredi 20 décembre, une décision qui trace de nouvelles lignes dans les rapports entre dirigeants et salariés d’une même entreprise.

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La question de la souffrance au travail a longtemps été niée. Dépressions ou suicides étaient systématiquement renvoyés à des causes relevant de la sphère privée. Puis, il y a quelques années, est apparue la notion de harcèlement moral, considérant que le comportement individuel d’un supérieur hiérarchique pouvait provoquer une dégradation des conditions de travail de ses subordonnés. Mais jusqu’à présent, le système de management en tant que tel n’avait jamais été mis en cause pour la détresse qu’il pouvait causer. De ce point de vue, la condamnation, vendredi 20 décembre, de France Télécom dans ce que l’on a appelé « l’affaire des suicides » constitue un tournant dans le droit pénal du travail, en consacrant la notion de harcèlement institutionnel.

Le tribunal correctionnel de Paris a choisi de prononcer les peines maximales pour ce type de faits, s’alignant ainsi sur les réquisitions. Outre l’entreprise, qui devra payer 75 000 euros, l’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard, l’ex-numéro deux Louis-Pierre Wenès et l’ex-DRH Olivier Barberot ont été condamnés à un an de prison, dont huit mois avec sursis, et 15 000 euros d’amende. Ceux-ci ont fait appel.

Le jugement leur reproche la transformation « à marche forcée » de France Télécom entre 2007 et 2010. Le but était d’inciter les salariés à changer de poste, de métier, ou à carrément quitter l’entreprise, en utilisant des méthodes qui ont abouti « à déstabiliser les salariés et à créer un climat professionnel anxiogène », selon les termes du tribunal.

Une étape essentielle pour les familles

L’enjeu à peine voilé consistait à dégrader suffisamment les conditions de travail pour accélérer le départ de 22 000 salariés et obtenir la mobilité de 10 000 autres sur un total de 120 000. La hiérarchie intermédiaire, elle-même sous la pression institutionnalisée de la direction, était sommée de mettre en œuvre un projet brutal et mal pensé. Sur la période, dix-neuf salariés se sont donné la mort, certains accusant explicitement l’entreprise de les y avoir poussés.

Bien sûr, les amendes réclamées peuvent paraître dérisoires pour une entreprise dont le chiffre d’affaires se compte en dizaines de milliards d’euros et des dirigeants pour certains payés annuellement au-delà du million. Mais pour les 150 personnes qui se sont constituées partie civile au procès, l’essentiel est ailleurs. D’abord, la condamnation de ce système est une étape essentielle pour les familles afin de tenter de se reconstruire. Ensuite, ce procès a de quoi faire réfléchir les encadrements trop zélés, prêts à atteindre leurs objectifs financiers grâce à des méthodes inavouables, dont la perversité ultime consiste à reporter la responsabilité sur les salariés, alors qu’ils en sont les victimes.

Les grandes entreprises doivent affronter une guerre économique qui pousse à reculer toujours plus loin les limites de la performance. Toutefois, on ne peut rien construire de durable sur l’organisation de la souffrance des salariés, leur humiliation permanente, la perte d’estime de soi ou la peur qu’on instille pour, prétendument, les rendre plus productifs.

Bien sûr, les dirigeants doivent parfois prendre des décisions difficiles. Les juges n’entendent pas contester la pertinence de choix managériaux indispensables à la survie de l’entreprise, à condition que ceux-ci respectent le cadre légal. C’est sur ce point que la condamnation de France Télécom prend toute sa dimension. L’entreprise tire sa richesse de ses salariés. Lorsque leur dignité est bafouée, même sous prétexte de rentabilité, la collectivité a tout à perdre.

Le CSE késako ?

par club employés

​Le comité social et économique ou CSE est une nouvelle instance représentative du personnel. Mais que se cache-t-il derrière ces trois lettres ?

C’est quoi un CSE ? Le CSE, Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel dont la mise en place est […]

Pour continuer la lecture: Le CSE késako ? — Bonjour ! par Club Employés

Ranking, low performer, sous-notation, fausse insuffisance professionnelle… Lorsque les salariés sont volontairement sous-évalués

source: Eric Rocheblave, avocat

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L’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

S’il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et de son adaptation à l’emploi à celle de l’employeur, l’insuffisance alléguée doit reposer sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

Elle ne peut justifier le licenciement que si elle perturbe la bonne marche de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service.

Le licenciement fondé sur une telle cause ne sanctionne pas un comportement fautif du salarié et il n’a pas un caractère disciplinaire.

Cour d’appel, Agen, Chambre sociale, 21 Novembre 2017 – n° 16/00940

L’insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis, objectifs et vérifiables.

Dans la relation de travail, le salarié s’engage à exécuter sa prestation avec sérieux et selon des critères quantitatifs et qualitatifs raisonnablement exigibles.

L’exécution défectueuse de cette prestation, reposant sur des éléments précis, objectifs et vérifiables, peut légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle si, d’une part, les objectifs fixés par l’employeur sont réalistes et si, d’autre part, les exigences posées par l’employeur sont conformes à la qualification du salarié et à l’activité pour laquelle celui-ci a été engagé.

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 29 Septembre 2015 – n° 14/02226

Le fait pour un salarié de ne pas accomplir de façon satisfaisante l’ensemble de ses attributions caractérise une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement.

Ainsi indépendamment de l’absence de fixation d’objectifs chiffrés dans le contrat de travail du salarié et de l’absence évaluation annuelle, c’est au regard du caractère satisfaisant ou non de l’accomplissement de ses attributions que doit être appréciée l’existence ou non d’une insuffisance professionnelle.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 8, 8 Février 2018 – n° 16/06354

Si l’employeur est juge des aptitudes professionnelles du salarié et si l’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.

Cour d’appel, Angers, Chambre sociale, 19 Décembre 2017 – n° 15/01272

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective durable d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé ; son appréciation relève du pouvoir de direction de l’employeur, mais doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Cour d’appel, Lyon, Chambre sociale C, 9 Juin 2017 – n° 15/06224

L’évaluation des aptitudes professionnelles des salariés

L’article L 1222-1 du Code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

L’article L 1222-2 du Code du travail dispose :

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles.

 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes.

 Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. »

L’article L 1222-3 du Code du travail dispose :

« Les salariés doivent être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à leur égard.

 Les résultats obtenus sont confidentiels.

 Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »

L’article L 1222-4 du Code du travail dispose :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

L’employeur est en droit d’évaluer le travail de ses salariés, en vertu de son pouvoir de direction et l’évaluation est même nécessaire afin que le salarié soit reconnu dans son travail et puisse évoluer et progresser dans la hiérarchie

Cour d’appel, Versailles, 6e chambre, 18 Février 2014 – n° 12/02937

L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés à partir de critères objectifs et transparents, sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d’évaluation qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

La mise en place d’un système d’évaluation est nécessaire pour permettre à l’employeur de respecter d’une part son obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément à l’article L 2242-15 du code du travail, de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l’article L 6321-1 du même code.

Cour d’appel, Versailles, 1re chambre, 1re section, 8 Septembre 2011 – n° 10/00567

L’évaluation se fondant sur des  «  ranking par quotas  » est illicite

La mise en œuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis (« ranking par quotas ») que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite.

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 Mars 2013 – n° 11-26.539

L’évaluation se fondant sur des critères comportementaux est illicite

La Cour d’appel de Toulouse a jugé :

« pour tendre à une plus grande objectivité dans l’évaluation, la société Airbus impose aux cadres responsables de fixer des objectifs répondant aux caractéristiques suivantes : « Spécifiques et contrôlables », « Mesurables », « Acceptés », « Réalistes et Ambitieux », « Temporels » (objectifs SMART)

que toutefois l’évaluateur ne doit pas se contenter de vérifier que l’objectif a été atteint, il doit aussi s’assurer que les moyens mis en oeuvre pour l’atteindre sont conformes aux valeurs de la société déclinées dans le document intitulé « TheAirbusWay » :

  • agir avec courage
  • promouvoir l’innovation et livrer des produits fiables
  • générer de la valeur pour le client
  • favoriser le travail d’équipe et l’intégration au niveau mondial
  • faire face à la réalité et être transparent
  • développer mes talents et ceux des autres

Attendu que l’évaluation du comportement constitue une part importante de l’évaluation globale comme en atteste le document intitulé « management guidelines » (pièce syndicats n°13) qui contient une « matrice résultats / comportement » classant notamment comme :

  • « low performer » (salarié peu performant) le cadre qui obtient d’excellents résultats au regard de ses objectifs mais dont l’évaluation des comportements est mauvaise et nécessite des améliorations
  • « meeting expectations » (salarié qui répond aux attentes) le cadre dont les résultats sont partiellement atteints mais qui adhère fortement aux valeurs de la société »
  • que l’abandon de l’expression « low performer » ou « low performance » à la demande des organisations syndicales (pièce Airbus n°36) n’a pas modifié la part des comportements dans l’évaluation globale.

Attendu que si pour apprécier les aptitudes professionnelles d’un cadre dont l’activité n’est pas toujours quantifiable (animation de projet, direction d’équipes,etc…) des critères reposant le comportement ne sont pas a priori illicites encore faut-il qu’ils soient exclusivement professionnels et suffisamment précis pour permettre au salarié de l’intégrer dans une activité concrète et à l’évaluateur de l’apprécier avec la plus grande objectivité possible.

Attendu que comme l’indique la société Airbus, les 6 catégories de valeurs et comportements ne doivent pas être appréciées à partir de leur titre mais du contenu qui leur a été donné dans différentes notes de service ;

qu’ainsi « Agir avec courage » recouvre :

  • Bâtir, comprendre, partager la vision à long terme de manière sensée et vérifier la cohérence des actions par rapport à la vision.
  • Prendre des décisions justes et courageuses dans l’intérêt d’Airbus et assumer la pleine responsabilité de leurs conséquences
  • Déployer / appliquer la politique et les objectifs SMART
    [Spécifiques & contrôlables, Mesurables, Acceptés, Réalistes et Ambitieux, Temporels]

que « Promouvoir l’innovation et livrer de manière fiable » recouvre :

  • Prendre des engagements réalistes et assurer les livraisons aux clients internes et externes dans le respect des délais, des coûts et de la qualité
  • Promouvoir en permanence le changement, l’innovation, l’éco-efficience et l’amélioration
  • Etre orienté process et combattre en faveur de l’efficience Lean, de la normalisation et de l’excellence

Attendu que cette déclinaison des différentes valeurs et comportements sous forme de propositions explicatives ne suffit pas à leur donner un contenu concret facilement transposable dans l’activité des cadres qui peut être très variable selon que le cadre est par exemple débutant membre d’une équipe ou expérimenté dirigeant une équipe, disposant d’une certaine autonomie ou fortement intégré dans une chaîne hiériarchique, en relation ou non avec la clientèle, affecté à un travail de recherche ou d’exécution, etc..)

que la première formulation « bâtir, comprendre, partager la vision à long terme de manière sensée et vérifier la cohérence des actions par rapport à la vision » suppose que le cadre soit en mesure de connaître la vision à long terme grâce à des informations complètes et facilement accessibles ;

qu’en outre lui demander de partager une vision à long terme peut sembler particulièrement exigeant surtout s’il n’est pas en mesure de comprendre tous les enjeux qui peuvent découler de la vision à long terme des dirigeants de l’entreprise ;

que tant l’appréciation du partage par le salarié de la vision à long terme que l’appréciation des « décisions justes et courageuses dans l’intérêt d’Airbus », nécessitent un jugement trop subjectif de l’évaluateur et une recherche qui peut s’avérer difficile sur ce que représente « la vision à long terme » ou « l’intérêt d’Airbus » ;

qu’en imposant aux cadres qui n’auraient pas pris des décisions « justes et courageuses dans l’intérêt d’Airbus » d’« assumer la pleine responsabilité de leurs conséquences » la société Airbus laisse entendre que l’évaluation pourrait avoir une finalité disciplinaire étrangère à la finalité de l’évaluation qui est l’appréciation des aptitudes professionnelles ;

que cette approche disciplinaire se retrouve dans un document destiné aux managers (pièce syndicats n°19) qui évoque notamment la situation des « low performers » : « La gestion des « performers » permet la compréhension, l’analyse, la résolution des problèmes qui empêchent l’employé(e) de se consacrer aux tâches dans lesquelles il excelle…Les mesures prises telles que la formation, le coaching, l’intensification du support apporté par le manager ou les collègues, le redéploiement, etc… ne peuvent être lancées que si les causes profondes du faible niveau de performance sont comprises. Dans les cas extrêmes, par exemple le refus d’un(e) employé(e) de s’améliorer, ou de graves problèmes comportementaux, il peut s’avérer nécessaire pour l’employé(e) de quitter Airbus… ».

Attendu que sans entrer dans le détail de chacun des comportements issus des valeurs de l’entreprise (« TheAirbusWay »), il apparaît que certains d’entre eux et notamment le premier (« agir avec courage ») dont la connotation morale rejaillit sur la sphère personnelle, sont trop imprécis pour établir une relation directe suffisante avec une activité professionnelle identifiable, nécessitent une appréciation trop subjective de la part de l’évaluateur et sont parfois éloignés de leur finalité consistant à mesurer les aptitudes professionnelles des salariés ;

que ces comportements ne peuvent donc pas constituer des critères pertinents de l’évaluation au sens de l’article L.1222-3 du code du travail et qu’en conséquence la procédure d’évaluation doit être suspendue. »

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 21 Septembre 2011 – n° 11/00604

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

32% des Français ont déjà fait appel à un avocat en droit du travail

source: welcometothejungle.com

code travail

Une salle d’audience, au Palais de Justice. Vous êtes assis au beau milieu du tribunal. Autour de vous : parquet foncé au sol et longs bancs en bois, robes noires et cols blancs. Du haut de son perchoir, le juge s’exclame : « Faites entrer l’accusé ! ». Et là… qui fait son apparition, escorté par deux policiers aux visages fermés ? Le PDG de votre entreprise. Hein ? Quoi ? Le chef ? Le boss ? Le patron ? Mais comment est-ce possible ? Que s’est-il passé ? Vous vous réveillez en sursaut, étonné de la situation que vous venez de rêver. Pourtant, lancer une procédure juridique contre son entreprise n’est pas si rare que cela. Sachez d’ailleurs qu’un tiers des Français ont déjà fait appel à un avocat du travail au cours de leur carrière, selon une étude de la plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers mon-avocat.fr. Mais pourquoi autant de Français ont-ils besoin d’un conseiller en droit du travail ?

À quoi ça sert un avocat du travail ?

Les avocats du travail sont les intermédiaires auxquels vous pouvez faire appel en cas de litige entre vous et votre employeur. Ils jouent un rôle de conseiller sur des questions juridiques et de représentant devant le conseil de Prud’hommes. Ils sont appelés, par exemple, lorsqu’un contrat de travail n’est pas respecté par l’employeur, pour un licenciement abusif, ou encore pour des problèmes de harcèlement au travail. 18% des avocats spécialisés sont des avocats en droit du travail, ce qui en fait la spécialisation la plus représentée, devant les avocats de droit fiscal et douanier (11,3%) et ceux du droit des sociétés (9,4%). Cela témoigne d’une forte demande du marché sur les questions de droit du travail.

Le contrat de travail en première ligne des litiges professionnels

Parmi les Français ayant déjà fait appel à un avocat du travail, 65% l’ont fait dans le cadre de procédures relatives à l’exécution des contrats de travail, selon les résultats du sondage de mon-avocat.fr. Cela concerne par exemple les sanctions disciplinaires, les litiges salariaux, mais aussi le harcèlement. Les autres raisons pour lesquelles les Français recourent à un avocat du travail sont principalement :

  • les modifications du contrat de travail (44%) : une mutation dans un secteur géographique éloigné, une modification des responsabilités et des fonctions…
  • les ruptures de contrat de travail (33%) : un licenciement abusif de la part de l’employeur

Le baromètre des grands conflits au travail publié par SaisirPrudhommes.com (calculé entre 2012 et 2017) va encore plus loin en précisant que, parmi les affaires traitées par leurs soins, 44% des différends professionnels concernaient uniquement des conflits liés à un salaire impayé, c’est-dire à un retard ou une absence de paiement.

 

Des obstacles à l’intervention d’un avocat ?

Bien que les avocats du travail constituent un soutien pour l’employé victime d’une injustice, leur rôle n’est pas totalement connu et leur intervention ouvre même la porte à des méfiances. Toujours selon mon-avocat.fr, 49% des Français pensent qu’en divulguant des informations confidentielles sur leur société à un avocat, ils prennent le risque d’être attaqués par leur employeur. Or, les avocats du travail ont l’obligation de respecter une clause de confidentialité sur les informations transmises par leurs clients, ce qui protège ces derniers d’une quelconque poursuite.

De plus, la disponibilité des avocats du travail ne semble pas répondre totalement aux exigences des employés en détresse. En effet, 66% des Français interrogés sur ce sujet déclarent avoir des difficultés à trouver un avocat en droit du travail. Or, le besoin de conseils et d’accompagnement lorsqu’il s’agit de droit du travail est réel puisque 35% des Français trouvent que les démarches juridiques sont trop compliquées.

Une représentation inégale

Si les différentes études mettent en évidence l’importance des avocats du travail en France et les principales raisons pour lesquelles leur intervention est requise, cela ne suffit pas pour établir un panorama des injustices au travail fidèle à la réalité.

En effet, la discrimination en entreprise et le harcèlement sexuel des femmes au travail ne sont que très peu représentés dans ces études. Cela signifie concrètement que peu d’avocats en droit du travail sont contactés pour des poursuites de ce type. Or, nous savons par exemple qu’une femme sur 3 est confrontée au harcèlement sexuel sur son lieu de travail au moins une fois dans sa vie. On s’attendrait alors à une plus grande proportion d’actions en justice pour défendre des femmes en ayant fait la désagréable expérience. Malheureusement, seulement 5% des victimes de harcèlement sexuel au travail osent porter plainte. Et concernant les discriminations, des études montrent que 93% des casdébouchent sur un non-recours.

L’utilisation et l’enregistrement des heures acquises dans le cadre du DIF ont changé

Les heures capitalisées au titre du Droit Individuel la Formation (DIF) peuvent être utilisées sans aucune limite dans le temps (précédemment l’échéance était prévue au 31/12/2020).
 
Attention, ce n’est pas automatique.

 
Ces heures doivent avoir été déclarées sur le Compte Personnel de Formation (CPF) avant le 31/12/2020.

SITUATION 1 :
Je n’ai pas encore inscrit mes heures DIF sur mon CPF :

  • J’ai jusqu’au 31 décembre 2020 pour enregistrer ces heures. Passé ce délai, elles seront perdues.
  • Vous avez eu successivement plusieurs employeurs dans la même année : seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.
  • Vous avez travaillé pour plusieurs employeurs en même temps : vous additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

SITUATION 2 :
J’ai déjà inscrit mes heures DIF sur mon CPF :

  • Mes heures DIF ont été converties en euros à raison d’1 heure = 15€ et je vérifie leur conversion.
  • Ces heures s’ajoutent aux heures acquises au titre du CPF.
    Où trouver mes heures DIF ?
  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Sur une attestation spécifique transmise par votre employeur en 2015
  • Sur le certificat de travail remis par votre dernier employeur avant décembre 2014.

Comment inscrire mes heures CPF et DIF ?
 
Rendez-vous sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr
Je crée d’abord mon compte ou je me connecte sur mon compte formation s’il est déjà ouvert en me munissant de mon numéro de sécurité sociale.
Si mon compte est déjà ouvert, je vérifie que mes heures acquises au titre du DIF ont bien été enregistrées sur mon CPF.

  • Je clique sur l’onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF »
  • Je clique sur « Inscrire votre solde DIF »
  • J’inscris alors mes heures de DIF dans le champ « mon solde d’heures DIF ».
    Je vois alors apparaître l’équivalence en euros
  • J’enregistre !

Nota bene : je conserve bien mon attestation DIF car elle me sera demandée lors de la première validation de mon dossier de formation afin que je puisse utiliser mes heures DIF.

A noter : Si vous êtes agent public, agent statutaire d’une chambre consulaire ou salarié·e de droit privé d’une chambre d’agriculture, vos heures de DIF ont été reportées automatiquement en 2018, sans démarche de votre part.

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Âge, genre, cursus… : un salarié sur trois s’estime victime de discrimination au travail

source: lci

MAUVAIS RESSENTI – Un tiers des salariés français estime avoir été discriminé au travail. Les seniors le seraient plus que les jeunes. Certains secteurs d’activité sont également plus touchés que d’autres.

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Photo de Daniel Reche sur Pexels.com

L’ampleur du phénomène révélée par les chiffres est impressionnante : plus d’un tiers (36%) des salariés estime avoir été discriminé sur son lieu de travail. Ces résultats proviennent de l’étude « The Workforce View in Europe 2019 » réalisée dans plusieurs pays par ADP, une société de services RH, auprès de près de 10.000 actifs.

Selon cette enquête, l’âge serait le premier critère de traitement inéquitable en France : il est cité par plus d’un tiers des répondants qui se sont déjà sentis discriminés. Suivent l’apparence, le genre, le cursus, le parcours, l’origine ethnique et la religion.

Avec l’allongement de la durée de vie et le recul de l’âge de la retraite, cinq générations se côtoient désormais dans les entreprises et chacune a des problématiques diverses.

Ainsi la question de l’âge concerne surtout les aînés : 22 % déclarent avoir été confrontés à ce problème contre 14 % des moins de 25 ans. Pour ces derniers, l’âge est aussi discriminant que leur apparence (14 %).

Certaines professions et secteurs d’activités sont plus concernés que d’autres. Dans le secteur de l’informatique et des nouvelles technologies, où 47 % des salariés se sont sentis discriminés, 12 % l’ont été en raison de leur apparence et 11 % de leur cursus de formation. Le secteur culturel se démarque aussi en la matière : 46 % des travailleurs déclarent avoir été victimes de discrimination, notamment à cause de leurs origines ethniques et de leur genre.

Plus généralement, les questions de discrimination au travail sont bien présentes en Europe. Les salariés britanniques sont ceux qui se sont senti les plus discriminés (38 %) ; suivent les Français (35 %) puis les Italiens (34 %). A contrario, seuls 18 % des Néerlandais déclarent avoir été victimes de discrimination au travail. « Même si le sentiment de discrimination demeure à des niveaux globalement importants en Europe (30 %), il est encourageant de constater une baisse de 4 % de la moyenne européenne par rapport à l’année dernière », conclut le rapport.

Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour faute grave ?

source: Eric Rocheblave, avocat

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Photo de Lukas sur Pexels.com

Non. Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour faute grave même imputable à une fausse déclaration d’accident du travail.

Il résulte de l’article R. 4624-22 du code du travail que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

En application des articles L. 1226-2, L. 1226-10 du code du travail, lorsqu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Un salarié, déclaré inapte à son poste le 14 mars 2013 avec mention d’un danger immédiat, a été licencié, le 9 avril 2013, pour faute grave.

Pour déclarer que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d’appel d’Angers, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l’avis d’inaptitude rendu le 14 mars 2013 lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du travail le 11 février 2013 et que l’attitude du salarié s’analyse en une fausse déclaration d’accident du travail, constitutive d’une faute grave au regard de l’exécution de bonne foi du contrat de travail et des responsabilités importantes de l’intéressé au sein de l’entreprise

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que la visite de reprise du 14 mars 2013 avait mis fin à la suspension du contrat de travail et qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l’inaptitude, la cour d’appel d’Angers a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige.

Cass. Soc. 20 déc. 2017, n° 16-14.983