Canicule: Au-delà de 33 °C, évacuez vos salariés !

source: Eric Rocheblave, avocat

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L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) rappelle qu’ « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. »

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté. »

Dans sa recommandation R 226, la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) rappelle qu’« il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. Ces conditions sont les suivantes :

Température résultante :
Eté : 34 °C
Hiver : 14 °C

Lorsque l’entreprise n’aura pas les moyens de déterminer la température résultante, il pourra être admis de prendre en première approximation une température sèche maximale de 33 °C en été et une température minimale de 16 °C en hiver. Il est précisé que la température sèche doit être mesurée à l’ombre dans des conditions normales de dégagement calorifiques des machines et des locaux par le personnel »

Les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés.

Ils doivent prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former leurs salariés sur ces risques.

Ils doivent aussi respecter certaines règles dans l’aménagement et l’utilisation des locaux de travail.

Cette obligation de sécurité et de protection est qualifiée d’obligation de résultat par la jurisprudence engageant la responsabilité des employeurs négligents.

L’instruction n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/171 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 rappelle cette obligation :

« Certains travailleurs peuvent être plus exposés que d’autres aux risques liés aux fortes chaleurs.
Afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques, des mesures simples, visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, s’imposent aux employeurs.

Au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R. 4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques. Des mesures plus ciblées sont aussi prévues.

Le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008, relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières, a notamment complété l’article R. 4121-1 du code du travail. Celui-ci prévoit désormais que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques », dont le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER), et de la mise en oeuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.

Ces mesures font pleinement écho aux ambitions du plan santé au travail 2016-2020 (PST3). Celui-ci a en effet pour priorité absolue le renforcement de la prévention primaire mettant le travailleur à l’abri de la survenance d’un risque pour sa santé. Les mesures mises en oeuvre par l’employeur dans le cadre du PNC répondent pleinement à la volonté, que poursuit le PST3, d’aller, employeur et travailleur conjointement, vers l’appropriation d’une culture de la prévention.»


Employeurs : je vous conseille vivement de ne pas ignorer les recommandations de l’INRS et de la CNAMTS :

 « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. »

 « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers »

 Au-delà de 33 °C, évacuez vos salariés !

En effet, je vous rappelle qu’en application de l’article L 4121-1 du Code du travail :

“L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.”

L’article L 4121-2 du Code du travail précise :

“L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.”

L’article L 4121-3 du Code du travail précise :

“L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.”

L’article L 4121-4 du Code du travail précise :

“Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.”

L’article L 4121-5 du Code du travail précise :

“Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.”

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du travail
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Canicule : les obligations de l’employeur pour protéger les salariés des fortes chaleurs

source: les echos

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Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de fortes chaleurs ?

Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires.

Les employeurs doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

Rappel : les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

En outre, des recommandations particulières sont adressées aux employeurs pour limiter les risques liés à l’expositions des salariés à de fortes chaleurs. En particulier, il leur est conseillé :
– de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher sur le lieu de travail en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
– de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores extérieurs, etc.) ;
– d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
– d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 heures à 19 heures.

Plan National Canicule 2017, reconduit en 2018 et 2019

Le forfait jour à l’épreuve du droit européen : vers un risque systématique de rappel d’heures supplémentaires ?

source: cadre-averti

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient une fois encore de rendre une décision qui pourrait mettre à mal les conventions de forfait en jours que chérissent tant les employeurs français, à l’occasion de son arrêt du 14 mai 2019 répondant à une question préjudicielle sur le droit espagnol. Le communiqué de presse de la Cour est clair : « les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier ».

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Rappel : le régime des conventions de forfait en jours sur l’année

Le Code du travail autorise l’employeur à déroger aux dispositions sur la durée légale du travail et à mettre en place de telles conventions avec des salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail (L.3121-58 du Code du travail), sous certaines conditions.

Si ces conditions sont remplies, la convention de forfait annuel en jours permet la rémunération du salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement. La durée prévue est comptabilisée en jours et non plus en heures.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la convention de forfait tombe, et le salarié peut prétendre à un rappel d’heures supplémentaires sur toutes les heures qu’il aura réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires, sur les trois dernières années.

Cette demande est formulée devant la juridiction prud’homale.

La charge de la preuve est partagée : le salarié doit apporter des éléments qui prouvent la réalisation d’heures supplémentaires (courriels, agenda, note de frais…), tandis que l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge tranche selon sa conviction. Il est totalement souverain dans le choix du montant qu’il allouera, le cas échéant, au salarié, sans avoir à justifier de sa méthode de calcul.

Les conditions de validité des conventions de forfait en jours sur l’année 

Les conditions de validité des conventions de forfait sont deux sortes : les conditions de forme (i) et les conditions de fond (ii).

(i) Les conditions de forme

Une convention collective ou un accord collectif doit le prévoir.

L’employeur doit recueillir l’accord du salarié.

(ii) Les conditions de fond

Les stipulations de l’accord collectif ou de la convention collective doivent assurer « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires » dictés par le droit national et le droit européen (Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. Soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540).

Les durées maximales de travail sont :

–        10 heures de travail quotidien,

–        48 heures de travail hebdomadaire,

–        Moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire sur 12 semaines.

Les temps de repos obligatoires sont :

–        11 heures de repos quotidien ;

–        24 heures de repos hebdomadaire.

Comment prouver qu’une convention de forfait permet le respect de ces obligations ?

Jusqu’à présent la Cour de cassation procédait à un contrôle au cas par cas, en fonction des accords collectifs et des conventions de forfait qui lui étaient soumis, laissant le soin à l’employeur de rapporter la preuve que les outils mis en place par l’accord permettaient la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires (Cass. soc. 17 janvier 2018, n°16-15.124).

Avec cet arrêt du 14 mai 2019, le message de la CJUE est clair : le seul outil recevable pour s’assurer du respect de ces garanties est le décompte journalier de la durée de travail :

« Par son arrêt de ce jour, la Cour déclare que ces directives, lues à la lumière de la Charte, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».

Or, l’essence même de la forfaitisation du temps de travail en jours sur l’année s’oppose à un décompte journalier du temps de travail.

Il faut toutefois relever que cette décision n’a pas été rendue spécifiquement sur le cas d’une convention de forfait en jours. Elle doit donc être relativisée.

Reste que ses conclusions, très générales, interrogent sur la viabilité de cette spécificité française qu’est le forfait en jours sur l’année.

Enfin sur cette question les deux camps (employeurs et salariés) se sondent : qui a le plus à perdre avec la fin du forfait jour ? le cadre qui ne rend pas compte de son activité journalière ou l’employeur qui rémunère forfaitairement une prestation de travail à l’année, sans devoir respecter les dispositions sur la durée légale du travail ?

L’omerta en entreprise, une réalité

source: maddyness

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Quand le mal-être gagne du terrain dans une entreprise, quand la qualité de vie au travail est en berne, quand les collaborateurs sont en souffrance, ça se sait et ça se voit. Le nier est un mensonge.

Le 6 mai, le procès de France Télécom s’est ouvert au tribunal correctionnel de Paris. L’ancien PDG et six de ses dirigeants sont jugés pour « harcèlement moral » et « complicité de harcèlement moral ». L’entreprise est aussi mise en cause en tant que personne morale. Un procès unique qui pourrait faire jurisprudence.

« C’est un procès hors-norme: pour la première fois, on va juger des faits de harcèlement à grande échelle dans une très grande entreprise », souligne l’un des avocats de la Fédération Sud France Télécom. « Ce procès n’est pas seulement le procès de suicides mais le procès d’un harcèlement moral à l’échelle d’une entreprise », prévient Me Sylvie Topaloff, avocate des parties civiles.

L’entreprise devait opérer un virage à 360° pour assurer sa viabilité. Pour réaliser ce virage, une transformation de fond a été lancée avec restructurations, modification des métiers et écrémage des effectifs. Le problème rencontré par FT, comme pour d’autres entreprises issues dans anciennes administrations françaises, le plan social n’existe pas. L’équation est donc difficile à résoudre. Diminuer la masse salariale sans licencier les personnes…

Mal-être à grande échelle

La souffrance au travail se sait et se voit. Ne serait-ce que sur les statistiques mensuelles et annuelles des ressources humaines de l’entreprise concernant les arrêts maladies (récurrents, courts ou longs), le turnover, les emplois à découvert, le nombre de personnes en missions, les démissions… Dire le contraire est un mensonge à grande échelle.

Le collaborateur en souffrance en parle à ses collègues, il peut s’en ouvrir auprès du service des ressources humaines, il en réfère à son supérieur hiérarchique, il va voir le médecin du travail, il passe par des phases d’arrêt maladie, et parfois il se tourne vers les syndicats et les assistances sociales. Quand la ligne managériale est responsable de ce mal-être, les voies de recours se réduisent et sont risquées. Elles se limitent au médecin du travail qui a peu de leviers d’action, aux syndicats qui peuvent alerter mais pas contraindre et au médecin personnel qui ne peut que soustraire la personne à la situation par des arrêts de travail. Les moyens internes sont donc limités. Surtout dans des cas de maltraitance managériale à grande échelle. Pourtant, le laisser-faire est contraire au droit du travail.

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 et L. 4121-2 7° du Code du travail). L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. La prévention du harcèlement moral fait également partie de l’obligation de l’employeur. Cette obligation est une obligation de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2002, pourvoi n° 99-18389), c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Pris dans une telle tourmente, comment le collaborateur (salariés, fonctionnaire, etc.) peut-il agir ? Quels sont ses recours ? Comment peut-il s’extraire d’une situation invivable, surtout si elle n’est pas considérée comme anormale par la ligne managériale ? Comment peut-on s’entendre dire par le médiateur de l’entreprise plusieurs années après des faits de harcèlement avérés « Mais personne n’a rien fait ? Aucune procédure n’a été engagée à l’encontre de ce manager qui sévit toujours ? C’est incroyable ». Oui, incroyable, mais vrai.

Il est parfois très complexe de sortir d’une situation de harcèlement, de pression hors norme ou de blacklisting quand elle fait partie des pratiques coutumières de l’entreprise. On lit partout de beaux conseils, de beaux articles avec des « il doit », « il peut » et « il faut que ». Malheureusement, les « il faut », « on doit », « il est nécessaire de », ne tiennent pas toujours dans la réalité.

Collaborateurs sur liste noire

Dans la réalité de l’entreprise, ce qui fait loi, c’est la loi du plus fort et la loi du silence, l’omerta. Elle prévaut sur les alertes internes qui sont tues et minimisées, voire raillées. Comme si le mot d’ordre était « Surtout garder son linge sale en interne, et peut-être le lavera-t-on si vraiment on ne peut faire autrement ». Car ce qui reste à l’intérieur n’existe pas à l’extérieur et aux yeux de la loi… Si aucun n’écrit par mail ou courrier n’est envoyé, rien ne se passe. Si aucune procédure officielle interne n’est lancée par la personne en souffrance, rien ne se passe. Or, quand on est en souffrance, lancer une procédure interne pour harcèlement moral équivaut à escalader une montagne de glace avec des patins à roulette. Sans connaître à coup sûr l’issue, sans savoir si l’on sera écouté, cru et si cela sera suivit de faits de protection et de mise à pied.

La pression peut être mise sur les ressources humaines, les médecins du travail, certains managers et les collaborateurs concernés, ce qui pousse chacun à se taire. Il est même nié aux collaborateurs en souffrance la réalité de leur mal-être. Ils ne sont pas pris au sérieux, ils sont moqués et affublés du jugement de fragilité ou d’instabilité. « Il est fragile », « elle est psychologiquement instable », « il fait toujours des histoires », « elle raconte partout qu’elle est harcelée ». Ce type de jugement dédouane alors automatiquement l’entreprise et toutes les personnes connaissant les faits d’une quelconque responsabilité individuelle et collective. Cela renvoie instantanément le mal-être du collaborateur à une cause personnelle. Pourtant, ce n’est rien d’autre que du déni et du déni d’urgence d’une situation.

Pour faire taire des collaborateurs qui cherchent à parler ou à dénoncer des faits graves, il existe une autre méthode : la liste noire. Ces collaborateurs sont blacklistés. Le top management se passe le mot et ces personnes sont alors mises au ban et mises au placard. Leurs notations et leurs primes baissent sans raison ou sont supprimées, les promotions n’existent plus, les changements de poste leur sont systématiquement refusés, et ce, même si sur papier et CV, ils répondent à tous les critères des postes et n’ont pas démérité dans leurs précédentes missions. L’accès aux formations sont refusées et les entretiens annuels viennent achever la panoplie car ils sont subjectifs et uniquement à la main du manager. Ce blacklisting peut toucher les collaborateurs gradés comme non gradés.

Qui ne dit mot consent

Alors pourquoi rien ne change même si les situations sont connues d’un grand nombre ? Car à ce stade, ce qui fait loi, c’est la loi de la survie. Les gens se taisent pour protéger leur propre situation, leur poste, leur réseau, leurs avantages, leur travail. Les moyens sont donc légion pour passer sous silence les situations de mal-être, de harcèlement et de pression managériale. Implicitement, toute l’organisation devient complice : le laisse faire, le laisser taire conduit à la négation de la réalité.

Ne dit-on pas « Qui ne dit mot consent » ? Pas de sanction, pas de remise en question, pas d’écrit, cela équivaut à une permission officieuse. A ce moment-là, ce type de gouvernance et de management fonctionne comme une norme qui n’étonne plus personne même si elle désespère chacun. Il est pourtant primordial d’oser dire, d’oser parler et d’oser écrire en interne et en externe pour dénoncer des situations anormales qui pourront conduire à des drames humains. Il est nécessaire d’aller au-delà de la peur individuelle et collective. La peur contribue au laisser faire. Et il y aura toujours un suivant, une suivante à qui cela arrivera. Il est grand temps d’ouvrir la voie à un autre temps de management et de culture des richesses humaines en entreprise.

par Aliénor Rouffet

LOBBYING : Les 10 entreprises qui dépensent le plus

Info Capital.fr : en croisant les données du bilan annuel des déclarations de représentants d’intérêts recueillies par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV), nous avons identifié les dix entreprises et organisations professionnelles qui ont consacré le plus d’argent au lobbying en 2018. Les voici…

…La suite: LOBBYING : LES 10 ENTREPRISES QUI DÉPENSENT LE PLUS

Selon wikipedia, le lobbying est:

Un lobby, ou groupe d’intérêtgroupe de pressiongroupe d’influence, est un groupe de personnes créé pour promouvoir et défendre des intérêts privés en exerçant des pressions ou une influence sur des personnes ou des institutions publiques détentrices de pouvoir. Ces actions, menées par des représentants d’intérêts, sont le lobbying, qui consiste « à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l’élaboration, l’application ou l’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics ». Par exemple, le rôle d’un lobby sera « d’infléchir une norme, d’en créer une nouvelle ou de supprimer des dispositions existantes ».

Le lobbying est la partie du plaidoyer qui se rapporte spécifiquement aux activités visant à influencer une législation.

 

Déclarations, salaires, charges… les règles de Pajemploi et du CESU vont changer

source: le parisien

Les particuliers employeurs vont bientôt découvrir les nouveaux services de Pajemploi et du Cesu. Attention, des changements importants sont à venir.

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Attention : gros changements en vue pour les 3,1 millions de particuliers employant du personnel à domicile. Pajemploi, qui poursuit sa révolution digitale, enclenche fin mai une série de réformes qui risquent, dans un premier temps, de perturber les 105 000 ménages employant une garde d’enfant à domicile (qui ne soit pas « assistante maternelle agréée » dont les charges sont réglées par les CAF). Un nouveau service de prélèvement-paiement direct des salariés sera aussi proposé en mai au 1,1 million d’adhérents à Pajemploi, et en juin aux deux millions d’utilisateurs du Cesu (chèque emploi service universel). Détails.

Double ponction en mai et juin. Parce que Pajemploi va modifier son calendrier des prélèvements de charges à partir de juillet, l’organisme va d’ici là gommer le délai de deux mois qui sépare actuellement le jour de la déclaration du salaire de(s) l’employé(s) de celui du prélèvement des charges. Pour cette raison, préparez votre trésorerie à subir deux doubles ponctions. Le 29 mai, Pajemploi prélèvera en effet deux mois de charges, celles de mars et mai, puis fin juin, celles d’avril et de juin. Si vous réglez, comme la moyenne des Français, 200 € de charges par mois, vous serez donc prélevé de 400 € fin mai, et à nouveau de 400 € fin juin.

Une information sera faite courant mai, avec une adresse mail dédiée à ceux qui voudraient déclarer une difficulté à faire face à ces prélèvements. Pour le Cesu, pas de changement : les charges seront toujours prélevées avec deux mois de décalage.

En juillet : charges payables à J + 2. Ce décalage de deux mois rattrapé, Pajemploi pourra allumer le deuxième étage de sa fusée qui prévoit, à compter de juillet, que les salaires devront être déclarés entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Fini, en théorie, les retards de 3, 4 voire 6 mois parfois pour déclarer. « Au début, il y aura une période de tolérance, rassure Adrien Gauthier, de Pajemploi. On fera un bilan fin 2019. Il s’agit de responsabiliser les employeurs ; pour l’heure, aucune sanction n’est prévue. » Quant au prélèvement de cotisation, il se fera deux jours après la déclaration de salaire.

Pajemploi devient payeur des aides. Jusque-là, le « Complément du libre choix du mode de garde », CMG, était versé par les Caisses d’allocation familiale ou la MSA, qui restent gestionnaires des droits. Mais à compter du versement de fin mai, c’est Pajemploi qui devient votre payeur. Et si vous avez adhéré au service Pajemploi +, ce CMG, calculé lors de votre déclaration, sera déduit du montant des charges à prélever sur votre compte.

Nouveau service de paiement du salarié. À partir du 25 mai, les Urssaf lancent un nouveau service « Pajemploi + » et « Cesu + » « pour simplifier la vie des employeurs et garantir le paiement du salarié dans les temps », insiste Adrien Gauthier. En adhérent à cette option, en accord avec chacun de vos salariés, vous accepterez que le salaire de votre nounou, de votre femme de ménage… soit prélevé chaque mois sur votre compte bancaire par Pajemploi ou le Cesu qui le reversera au bénéficiaire directement.

L’Histoire du 1er mai en 5 infos-clés

source: Ministère du travail

L’Histoire du 1er mai en 5 infos-clés

Des origines américaines

Le 1er mai 1886, 200 000 travailleurs américains obtiennent la journée de 8 heures. Les syndicats portaient cette revendication depuis le 1er mai 1884. En effet, la date du 1er mai était un symbole. Elle correspondait alors au premier jour de l’année comptable des entreprises.

Une victoire au goût amer
Le 1er mai 1886, tous les travailleurs n’ont pas obtenu satisfaction. Une grève démarre et de violents affrontements éclatent à Chicago. Le 3 mai, trois ouvriers trouvent la mort. Le 4, une bombe explose et fait quinze morts parmi les policiers. Elle conduira trois ouvriers à des peines de prison à perpétuité et cinq à la pendaison. Face aux preuves incertaines, ils seront finalement réhabilités.

Pour la journée de huit heures

L’idée d’une journée annuelle de revendication naît à la même époque en Europe. Le premier 1er mai se déroule en 1890 en France. Les ouvriers défilent pour demander la journée de huit heures. Ils portent un triangle rouge à la boutonnière. Ses trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil.

Du 1er mai au ministère du Travail

Le 1er mai devient un jour de manifestation ouvrière en France. Cette date fait aussi écho à des événements violents, à l’image de Fourmies en 1891 ou Paris en 1906. Le gouvernement de Georges Clémenceau crée le ministère du Travail en octobre 1906 pour devenir le réceptacle des revendications des ouvriers. Peu avant le 1er mai 1919, la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

La tentative de récupération du Régime de Vichy

Sous l’occupation, le Régime de Vichy tente de s’approprier le 1er mai. Le 1er mai 1942 sera une journée chômée sans diminution de salaire. Mais la propagande impose sa propre vision du travail. Elle n’oublie pas non plus de mentionner que le 1er mai est aussi la Saint Philippe, le prénom du Maréchal Pétain.

De la journée de 8 heures à l’unité

Le 26 avril 1946, le gouvernement reconnaît officiellement le caractère chômé du 1er mai. Il n’est dès lors plus un jour de grève. Il tourne aussi la page du régime de Vichy. Il est définitivement rendu aux travailleurs et n’est plus dans les mains d’un seul homme. En 1948, il devient férié et chômé. Depuis, cette journée est devenu le symbole de l’unité des travailleurs.

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Le digital percute le Code du travail

source: challenges

Chômage de masse ou destruction créatrice d’emplois ? L’IA chamboule de nombreux métiers dans la banque, la santé, les RH, le droit ou le transport. Et pousse à une mise à jour de notre logiciel éducatif et professionnel.

En 1930, John Maynard Keynes prédisait, dans sa Lettre à nos petits-enfants,que grâce au progrès technique, d’ici à un siècle, dans les pays développés, notre niveau de vie serait de quatre à huit fois plus élevé et que nous n’aurions plus à travailler que quinze heures par semaine. L’éminent économiste avait vu juste quant à l’effet des innovations sur l’enrichissement : notre PIB par habitant a plus que sextuplé en quatre-vingts ans. En revanche, il s’est trompé sur le travail : l’oisiveté généralisée n’est pas pour demain. Là, c’est plutôt son contemporain Joseph Schumpeter qui a eu raison, avec sa théorie de la « destruction créatrice », exposant que le progrès technique broie des activités et emplois devenus dévalorisés, mais pour mieux ouvrir des opportunités qui génèrent de nouveaux emplois.

A moins que ? La prédiction de Keynes court jusqu’en 2030 et, justement, de sombres prophéties prévoient une hécatombe pour l’emploi de masse dans la décennie à venir. La faute à la percée fulgurante de l’intelligence artificielle (IA). Après que les machines ont sorti les paysans des champs, que les robots ont éjecté l’ouvrier de la chaîne, que les logiciels de bureautique ont évincé nombre de secrétaires et le Web tué bien des agents de voyages, ces algorithmes surdoués, s’appuyant sur la superpuissance de calcul des ordinateurs et les colossales masses de données déversées sur Internet, annoncent le stade ultime de l’automatisation. Magasins sans caisses, entrepôts sans manutentionnaires, camions sans conducteur… élimineront des métiers pénibles, répétitifs, mais qui occupent des bataillons de cols bleus. Mais, nouveauté, les cols blancs, qui se croyaient protégés par leurs diplômes, sont eux aussi attaqués par la redoutable IA, capable d’attribuer un crédit financier, recruter un directeur, renseigner un client, facturer un fournisseur, diagnostiquer une tumeur…

« Depuis trois siècles, il y a sans cesse des craintes que la machine détruise l’emploi, alerte le gourou Yuval Noah Harari, auteur du bestseller planétaire Sapiens. Mais, cette fois-ci, ça pourrait bien être vrai. » En 2013, une première étude, réalisée par les économistes d’Oxford Carl Frey et Michael Osborne, a jeté l’effroi, estimant que près d’un emploi sur deux aux Etats-Unis était voué à disparaître dans les vingt ans. En 2014, le cabinet de conseil Roland Berger a renchéri avec des résultats pour la France aussi alarmants, prévoyant un taux de chômage à 18 % dès 2025.

Problèmes éthiques

Mais les premiers retours d’expérience ont calmé les fantasmes. Certes, les algorithmes battent les meilleurs champions aux échecs, au jeu de go et même au poker, mais leurs superperformances sont délimitées à leur champ d’application précis. Ils ne savent pas expliquer leur résultat, gérer l’imprévu, travailler en collectif, sont inopérants si les données sont rares. Mal « entraînés », ils font des bourdes : en 2018, Amazon a dû revenir sur son système de recrutement qui écartait les femmes. Et ils soulèvent des problèmes éthiques : la voiture autonome Tesla a-t-elle fait le bon choix en préférant écraser une passante que risquer de blesser la conductrice en freinant brutalement ?

Certes, les robots ne réclament pas de salaire et ne prennent pas de vacances, mais ils ont d’autres coûts cachés : mises à jour, pannes, bugs, contrôle, et en particulier une facture énergétique qui flambe. Enfin, comme toujours, passer du test à la grandeur réelle de l’entreprise est un processus laborieux, parfois freiné en interne. « Dans l’Hexagone, seules 5 % à 10 % des grandes entreprises sont aujourd’hui déjà en train d’intégrer de l’IA dans leurs process », évalue Jean-David Benassouli, associé du cabinet de conseil PwC.

Du coup, les prévisions sont moins catastrophistes. En 2017, le Conseil d’orientation pour l’emploi a calculé que « seuls » 10 % des postes seraient supprimés, mais que la moitié des emplois seraient automatisables à au moins 50 %. Et, en 2018, McKinsey s’est attaché à évaluer les nouveaux emplois (encore largement inconnus) que l’IA va créer, estimant que son adoption va doper la croissance européenne de 19 % d’ici à 2030. Résultat : les emplois détruits seront largement compensés. « La transition vient vite et fort : il s’est écoulé cent trente ans entre la machine à vapeur et l’électrification, puis moins de cent pour entrer dans l’ère informatique, et moins de quarante avant l’arrivée de l’IA, relève Eric Hazan, directeur associé de McKinsey. Mais nous avons encore une quinzaine d’années pour accompagner cette mutation, c’est gérable. » Le député LREM Cédric Villani, lors de la présentation de son rapport il y a un an, se montrait moins catégorique : « Bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Seule certitude : il n’y a pas de marche arrière possible. Si nos entreprises ne s’y mettent pas, elles perdront en compétitivité, et ce sera pire. »

« Bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Seule certitude : il n’y a pas de marche arrière possible. Si nos entreprises ne s’y mettent pas, elles perdront en compétitivité, et ce sera pire. » CÉDRIC VILLANI, mathématicien, auteur du rapport « donner un sens à l’intelligence artficielle » et député de paris (lrem).

Banques en première ligne

Les acteurs économiques commencent à saisir l’enjeu. Le Medef, la CGT et la CFDT ont chacun organisé un colloque sur le thème cet hiver. En pointe, l’Observatoire des métiers de la banque s’était livré dès 2016 à un exercice de prospective. Un impératif, tant le secteur de la finance est en première ligne : l’informatisation et la concurrence des banques en ligne ont déjà contribué à supprimer plus de 120 000 employés depuis 1990 – guichetiers, chargés de clientèle, agents de recouvrement...

Avec ses immenses réservoirs de données, ses standards normés et ses process techniques fastidieux, la finance est un terrain de jeu qui se prête à la mise en équations, tout comme les professions de la comptabilité et, dans une certaine mesure, des ressources humaines et du droit « Ces métiers seront affectés par l’automatisation à 30 %, voire à 40 %, prévoit Jean-David Benassouli, de PwC. Les logiciels leur apportent une “intelligence assistée”, qui permet de faire mieux et plus vite ce qu’ils font déjà, ou une “intelligence augmentée”, qui leur donne accès à des informations auparavant inatteignables, pour aider leurs décisions. Le temps de travail libéré va être énorme. »

Dans les professions où la relation humaine reste centrale comme la santé, les algorithmes devraient se cantonner au rôle d’assistant zélé, comme Cardiologs, logiciel qui lit les électrocardiogrammes. « L’automatisation avancée va mettre en valeur non seulement les compétences technologiques et cognitives de haut niveau, mais aussi les compétences sociales et émotionnelles, tant il faudra garder du lien », souligne Eric Hazan. De fait, il s’avère plus difficile de robotiser une boulangère qu’une clerc de notaire, une aide-soignante en maison de retraite qu’un contremaître en usine.

Sauf que tous ces emplois intermédiaires menacés par la transition numérique, ces techniciens dans l’industrie et les laboratoires, ces administratifs des services publics, ces employés dans le marketing, le commercial, le back-office et la logistique, sont autant de jobs stables et correctement rémunérés qui ont fait la prospérité de la classe moyenne… Pas étonnant que les Français soient inquiets : selon un sondage Ifop de novembre dernier, près de deux sur trois redoutent les effets de l’IA sur leur emploi.

Revoir le système éducatif

Cédric Villani ne leur donne pas tort. Pour amortir le choc, son rapport liste des propositions. En priorité, revoir de fond en comble notre système d’éducation : outre l’impératif de tripler les effectifs de spécialistes d’IA d’ici à 2021, il s’agirait d’insister sur le développement des capacités proprement humaines, les compétences transversales, la créativité, l’initiative, le sens du risque, les interactions sociales. Il recommande aussi d’imposer une formation obligatoire à ceux qui ont des jobs à haut risque d’automatisation. « L’IA pourrait être la disruption qui nous forcerait à revoir notre système d’éducation, bien trop centré sur l’accumulation formelle de connaissances, et nous pousserait à bousculer notre organisation du travail, bien trop hiérarchique et figée », espère Salima Benhamou, économiste pour l’organisme public de prospective France Stratégie. Sacré défi. Gaëlle Macke

Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale

source: ministère du travail

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Les dispositifs d’épargne salariale, dès lors qu’ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, offrent des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise comme aux salariés.

Taux de forfait social depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »).

Dispositif Avant le 1er janvier 2019 Après le 1er janvier 2019
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 20%
Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 (20% si conclu avant 2016) 0%
Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés 20% 0% jusqu’à 249 salariés20% à partir de 250 salariés
Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés 8% si conclusion d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2016 0%
Abondement de l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés (PEE, PERCO) 20% 20%
Abondement de l’employeur dans les entreprises de moins 50 salariés (PEE, PERCO, PERCO+)) 20% 0%
Investissement de la participation, de l’intéressement et abondement sur le PERCO+ dans les entreprises d’au moins 50 salariés 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI
Abondement de l’employeur sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) 20% 10%

Quel régime fiscal et social pour l’entreprise ?

Le régime fiscal et social des sommes distribuées par les entreprises au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.

Régime social Régime fiscal
Participation - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10% ou à 16 % (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- constitution d’une PPI* de 25 ou 50 % selon les cas
Intéressement - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, supprimé ou être réduit à 10% ou à 16% (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement
L’entreprise dans le cadre d’un
- PEE
- PEI
- exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une PPI* égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement
Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un PERCO - exonération des cotisations sociales
- forfait social de 20% avec possibilité d’un taux réduit (1)
- déduction du bénéfice imposable
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
- constitution d’une PPI* égale à 25% ou 35% de l’abondement selon les cas

- PPI : provision pour investissement, dans les conditions et limites fixées par l’article 237 Bis A du Code général des impôts
(1) Sur les dispositions (réduction ou exonération de forfait social) prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 », et destinées à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME, on se reportera au tableau récapitulatif en début de fiche.

Quel régime fiscal et social pour les salariés ?

Le régime fiscal et social des sommes attribuées aux salariés au titre de l’épargne salariale est résumé dans le tableau ci-dessous.

Régime social Régime fiscal
Participation - exonération des cotisations sociales
- assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- assujettissement des produits générés par la participation à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité 7,5%, soit un taux global de 17,2 %
- non imposable si versement dans un plan d’épargne salariale (sauf intérêts des comptes courants bloqués perçus annuellement et non réinvestis)
Intéressement - exonération des cotisations sociales
- assujettissement CSG et CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- non imposable dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (20 262 € pour 2019)) si versement dans un plan d’épargne salariale
- PEE
- PEI
- abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas de majoration)
- assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS (sans abattement pour frais professionnels)
- assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %
- abondement non-imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 3 241,92 € en 2019 – soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – (5 835,46 € en cas d’abondement majoré)
PERCO - abondement de l’entreprise exonéré des cotisations sociales dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale
- assujettissement de l’abondement à la CSG et à la CRDS
- assujettissement des revenus et plus-values produits par l’ensemble des avoirs détenus dans le plan à la CSG et à la CRDS (sans abattement), au prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit un taux global de 17,2 %
- abondement non imposable dans la limite de 300 % des versements du salarié et de 6 483,84 € en 2019, soit 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale
- à la sortie : non imposable dans le cas d’une sortie en capital

Loi PACTE : entre occasion manquée et erreur stratégique

12 avril 2019 – L’Assemblée nationale a adopté la loi PACTE, jeudi 11 avril 2019.
L’UNSA ne peut que regretter que ce texte « fourre-tout » n’ait pas évolué en faveur des intérêts des salariés dans l’entreprise.

En effet, les députés n’ont pas tenu compte des préconisations du rapport Notat-Sénard, défendu par l’UNSA, concernant l’intégration d’un troisième représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance à partir de 13 administrateurs non-salariés. Pour l’UNSA, c’est une occasion manquée de mieux associer les salariés à la gouvernance de l’entreprise au moment où cette loi a l’ambition d’intégrer dans le code civil l’objet social et environnemental de l’entreprise.

L’UNSA déplore que sous couvert de simplification, le relèvement des seuils soit préjudiciable aux intérêts des travailleurs et à la transparence dans les PME, notamment pour la mise en place d’un règlement intérieur ou l’obligation de communiquer aux actionnaires le montant global des rémunérations des dix personnes les mieux rémunérées…

Concernant, la création du fonds de 10 milliards d’euros pour l’industrie et l’innovation, l’UNSA s’oppose au choix de l’exécutif de le financer par la cession d’actifs stratégiques ou à fort rendement, tel que Aéroports de Paris (ADP), Engie et La Française des jeux. L’UNSA constate que les dividendes annuels de 700 millions d’euros de ces trois entreprises rapportent à l’État davantage que le rendement estimé de 250 millions d’euros du fond pour l’industrie et de l’innovation. Pour l’UNSA, il est encore temps de rectifier cette erreur.

Pour l’UNSA, au vu de l’urgence des enjeux de transition énergétique et écologique, l’État ne peut céder à des acteurs privés des outils de politiques publiques stratégiques dans le domaine environnemental.

A noter tout de même que la Loi PACTE prévoit la publication d’un ratio d’équité comparant les hauts revenus des dirigeants au salaire médian et un encadrement des retraites chapeau, ce que l’UNSA a toujours revendiqué.

Laurent Escure
Secrétaire général de l’UNSA

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