Lettre ouverte au Président de la République

Lettre ouverte signée par de très nombreuses organisations, dont l’UNSA

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions.

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée.

Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen-ne-s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de Français.es se sont ainsi mobilisé-e-s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques.

Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc.

Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.

La loi concerne aussi les savoir et savoir-faire acquis par les salarié-e-s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié-e-s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive.

C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information… La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire.

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.

Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général.

Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression.

Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Le 16 avril 2018

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Coup d’éclat dans le monde de la mutualité, les administrateurs d’Arkea choisissent l’indépendance

source: atlantico.fr

Cette initiative va obliger le monde de la mutualité bancaire à sortir de son opacité et à prendre en compte la modernisation nécessaire du métier.

Coup d’éclat dans la monde de la mutualité, les administrateurs d’Arkea choisissent l’indépendance

En réclamant l’autonomie de gestion et l’indépendance, le groupe Arkea fait figure de pionnier dans le monde bancaire. Quand, en plus, ça touche à l’organisation du monde un peu opaque de la mutualité, ça paraît encore plus transgressif.

Après presque un an de travail et de pédagogie, les administrateurs du groupe Arkea ont voté à 94% pour la séparation d’avec la confédération du Crédit Mutuel.

Au départ, les dirigeants du Crédit Mutuel à Paris n’y croyaient pas trop. Pascal Durand, le directeur général et Nicolas Théry, le président, regardaient cette agitation régionale d’un œil sceptique en considérant qu’il s’agissait plus d’un accès d’adolescents.

La banque, c’est une affaire sérieuse donc tout rentrera dans le calme.

Cela dit, en recevant les résultats d’une consultation de tous les administrateurs des caisses locales, ils ont pris conscience du sérieux de l’opération qui remettait en cause leurs habitudes et leurs prérogatives. D’où leur première réaction de régler cette affaire en faisant preuve d’autorité et en adoptant de nouveaux statuts qui renforceraient leur capacité à retirer l’agrément de dirigeants de fédérations. En termes clairs, ils menacent de sortir l’arme atomique pour calmer le jeu.

En réalité, personne ne croit sérieusement qu’on pourra déclencher une guerre atomique, personne n’y a intérêt. A Bercy on sait qu’il faudra trouver une médiation. Du côté des amis politique d’Emmanuel Macron, on regarde cette perspective de changement avec intérêt.

 On sait maintenant qu‘il ne s’agit pas d’une simple querelle de personne. C’est beaucoup plus sérieux. Les raisons de cette demande en divorce sont fondées sur des différences de stratégie. Du côté d’Arkea, on s’est lancé dans des réformes d’adaptation aux mutations qui agitent le monde de la banque et qui doivent permettre d’assumer un nouveau type de relation client, compte tenu de la concurrence et du digital.

Dans le monde politique et syndical, on sait bien que la banque est en risque de crise grave. C’est un secteur où les effectifs sont tellement nombreux que le digital et la robotisation vont obliger ces personnels à changer de métiers. Or, ni l’opinion ni les grandes structures ne sont pas toutes prêtes à cela.

Arkea offre un réponse alternative au modèle actuel pour éviter que « la banque soit la sidérurgie de demain » selon la formule consacrée du rapport Nora Minc en 1978, déjà, à l’époque.

L’opération dans laquelle s’est lancée Arkea est une première.  Pour faire court, Arkea, c’est le petit cousin breton du Crédit Mutuel. Arkea a grandi en Bretagne et il est devenu, c’est vrai, turbulent, mais ambitieux et performant. En fait, il a compris très vite que les technologies  digitales allaient  bouleverser son métier habituel.

Les banques ont toujours fait commerce de l’argent, l’épargne d’un coté, le crédit de l’autre. Pour le faire en toute sécurité, il leur fallait être proche de leurs clients et paraître riches. C’est pour cela, qu’au cours de l’histoire,  les banques ont ouvert des agences à tous les coins de rue. Avec des enseignes omniprésentes. Plus la banque était grosse, importante, plus le client pouvait avoir confiance. Du moins, c’est ce qu’on a cru. Jusqu’au jour où les grosses banques ont confondu la taille avec l’arrogance et vu cette confiance se fissurer.

Aujourd‘hui, le client a surtout besoin d’expertise, de réactivité, de solutions à ses problèmes.

De ces services qui étaient autrefois réservés aux riches, Arkea a compris que grâce à la technologie, il pouvait les offrir au plus grand nombre. Arkea a aussi compris que s’il ne faisait pas évoluer son métier, d’autres viendraient séduire ses clients. Amazon, Orange, Google, et même Facebook… Toutes ces entreprises vont arriver et mordre les chevilles des BNP, Socgen avec l’intention de les manger. Plutôt que d’attendre, mieux vaut se préparer à réagir.

Alors, pour affronter cette concurrence, Arkea a cherché à changer son logiciel de fonctionnement. Arkea a introduit dans son moteur, les nouvelles technologies, il a accueilli dans son orbite des Fintech. Des start-up qui débordent d’imagination et d’innovation. Fortuneo est un des exemples les plus connus. Mais il y en a d’autres dans le groupe. Beaucoup d’autres.

Arkea, sans faire de bruit, est sorti de la banalité, pour échapper à la fragilité. Echapper au déclin. Arkea a initié le changement avec la confiance du monde des affaires régionales.

Et pour gérer les risques du changement, il lui fallait de la liberté, de la souplesse et s’affranchir de son noyau d’origine, couper le cordon.  Comme le font tous les jeunes qui veulent innover et courir de l’avant. Sans jamais oublier d’où on vient, sa culture, son ADN…

Alors bien sur, Arkea est riche aujourd’hui. Donc le groupe breton attise les convoitises. Riche d’expériences et riche de résultats de potentiel. Alors, ça ne plait pas à tout le monde, cette liberté. D’autant que cette banque regarde le monde du bout de son Finistère natal.  Donc, ça agace. C’est un peu le monde à l’envers. Mais le monde est à l’inversion de la hiérarchie traditionnelle des normes.

Crédit Mutuel : la Confédération sort l’arme atomique contre Arkéa

source: latribune.fr

Pascal Durand, le directeur général, et Nicolas Théry, le président de la Confédération nationale du Crédit Mutuel.

L’organe central du groupe bancaire mutualiste a adopté de nouveaux statuts renforçant sa capacité de retirer l’agrément de dirigeants de fédérations : en ligne de mire, les dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa qui veulent prendre leur indépendance.

C’est un petit communiqué à l’air anodin, adressé un vendredi après-midi, intitulé « La Confédération nationale du Crédit Mutuel renforce dans ses statuts une pratique mutualiste centenaire : la subsidiarité. » Une page est consacrée à l’ajout d’un article consacrant les « principes de subsidiarité, de territorialité et de solidarité » et la défense de « l’organisation décentralisée du Crédit Mutuel, au plus près de ses sociétaires et des clients, notamment en termes de centres de décisions locaux et régionaux et d’emploi. »

L’organe central du groupe bancaire mutualiste ne cache pas qu’il s’agit de répondre aux « accusations régulières des dirigeants du Crédit Mutuel Arkéa d’une volonté de centralisation de la Confédération ». Une branche d’olivier tendue en somme ? Pas vraiment.

Un paragraphe au verso du communiqué évoque brièvement un autre changement des statuts concernant « les modalités pratiques de mise en œuvre des sanctions » : le Conseil d’Etat, saisi par Arkéa, avait en effet sanctionné des articles et critiqué le non-respect du principe d’impartialité dans la procédure de sanction prévue dans les statuts. La Confédération ne détaille pas la modification entérinée en conseil d’administration de ce vendredi. Pourtant, l’article 33 vaut le détour :

« Le conseil d’administration, peut, à titre de mesure de régulation, retirer sa confiance à un président de fédération ou à un président de caisse fédérale de Crédit Mutuel ou de CMAR [agricole ou rural, ndlr]. Il peut également retirer l’agrément des directeurs généraux des fédérations, des dirigeants effectifs des caisses fédérales et des responsables des services de contrôle périodique et de la fonction risques. »

Si une « procédure contradictoire préalable » est prévue, la décision du conseil de la Confédération a des conséquences immédiates et lourdes :

« Le retrait d’agrément entraîne la démission d’office de l’intéressé des fonctions pour lesquelles il a été agréé. »

C’est l’arme de dissuasion massive braquée sur les dirigeants d’Arkéa.

« Passage en force »

La Confédération assure qu’il s’agit simplement de séparer strictement les autorités d’instruction et de sanction, comme l’a exigé le Conseil d’Etat. Une source proche de la Confédération assure que cette modification ne relance « pas du tout » la procédure de sanction engagée contre les dirigeants d’Arkéa, suspendue par le Conseil d’Etat, et  « arrêtée

Le groupe breton, en plein processus de sortie du groupe Crédit Mutuel, a réagi vivement dans un communiqué, dénonçant des « pouvoirs de sanction exorbitants » :

« La Confédération nationale du Crédit Mutuel tente un passage en force pour entraver le processus d’indépendance d’Arkéa » accuse la direction du groupe sécessionniste.

Mercredi dernier, Arkéa a annoncé que 290 caisses locales de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif central se sont prononcées en faveur de l’indépendance.

« En dehors de toute procédure de sanction et de façon purement discrétionnaire, la CNCM pourrait priver le groupe Arkéa notamment de son président et de ses dirigeants » analyse le groupe dirigé par Jean-Pierre Denis.

L’article en question doit être approuvé dans le cadre d’une assemblée extraordinaire de la Confédération qui se tiendra le 16 mai prochain. La veille de la manifestation organisée à Paris par un collectif de salariés d’Arkéa en soutien au projet d’indépendance.

« Cette décision […] est en contradiction totale avec les principes coopératifs et la prétendue volonté de la CNCM de trouver une issue apaisée et partagée à la situation actuelle » critique le groupe breton.

Les pouvoirs publics laisseront-ils faire une éventuelle destitution des dirigeants d’Arkéa dans un tel contexte ? Ils ne pourront rester impassibles en balayant le sujet comme un simple « différend interne

Crédit Mutuel Arkéa : un vote massif pour l’indépendance et des questions

source: latribune.fr

Plus de 300 caisses locales du groupe bancaire breton ont approuvé à 94,4% le principe de la sortie de l’ensemble Crédit Mutuel, à l’issue d’une consultation marquée de pressions de tous bords et jugée d’emblée invalide par l’organe central qui s’oppose à cette « sécession ». Problème : comment organiser cette séparation quand l’Etat est contre la création d’un nouveau groupe mutualiste ?

« L'indépendance est actée » aux yeux du président du Crédit Mutuel Arkéa.

Les résultats « officiels » sont tombés : le conseil d’administration des fédérations du Crédit Mutuel Arkéa annonce ce mercredi que 94,5% des caisses locales se sont prononcées en faveur de l’indépendance, avec un taux de participation de 92%. En tout, 307 caisses sur les 331 du groupe bancaire régional ont voté entre le 23 mars et le 14 avril et 2.876 administrateurs se sont  « mobilisés ». Ce « vote d’orientation » posait l’alternative entre « devenir indépendant » ou « s’intégrer dans un ensemble bancaire centralisé. »

C’est sans surprise en Bretagne, où se trouve le siège du groupe et le plus grand nombre d’emplois (plus de 9.000 en tout), que l’adhésion a été la plus forte (97,7% soit 216 caisses locales). Dans le Sud-Ouest, « 85% des conseils d’administration, soit 68 caisses locales, ont voté pour le projet d’indépendance » indique le groupe. Dans le Massif central, où le conseil d’administration de la fédération s’était opposé au principe d’une consultation et souhaite au contraire rejoindre le CM11, le plus important groupe régional du Crédit Mutuel, six caisses locales (Rodez, Montferrand, Saint Afrique, Millau, Cébazat, Yzeure) sur trente ont approuvé le projet d’Arkéa.

« Ce vote est historique et son résultat incontestable, sur le fond et sur la forme. Les administrateurs des caisses locales ont fait un choix fort et clair en faveur de l’indépendance du groupe Arkéa, en faveur de la liberté et de l’action » affirme Jean-Pierre Denis, le président du Crédit Mutuel Arkéa et du Crédit Mutuel de Bretagne, dans un communiqué.

Pourtant, avant même l’issue de la consultation, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, l’organe central de l’ensemble mutualiste, avait considéré que le vote ne serait pas valide, du fait « d’irrégularité » (étalement du vote, scrutin à main levée bien souvent) et de « pressions » exercées sur les votants et les personnels pour se joindre à la manifestation organisée à Paris qui devait se tenir le 5 avril et a été reportée au 17 mai.

« Un score stalinien » a raillé un proche de la Confédération au sujet des résultats du vote.

« L’indépendance est actée »

Le président du Crédit Mutuel Arkéa, qui souhaitait légitimer sa démarche, a naturellement une toute autre lecture :

« L’indépendance est désormais actée et donnera au groupe Arkéa la possibilité de réaffirmer ce qu’il est, un groupe coopératif et mutualiste. Cet ADN est au cœur de notre modèle et de notre stratégie et le restera. Nous portons un projet de banque territoriale qui s’appuie sur des centres de décision en région, qui investit dans ses territoires et garantit une dynamique locale portée par l’emploi et le financement des acteurs économiques. »

Quant aux 17 caisses qui ont voté contre, elles « pourront rejoindre, le moment venu » le groupe CM11 ou une autre fédération du Crédit Mutuel, a fait valoir la direction d’Arkéa à l’AFP.

La route vers l’indépendance risque cependant d’être encore contrariée. Non seulement par la Confédération et son président, Nicolas Théry, qui est aussi patron du puissant CM11, mais aussi par le gouvernement, qui ne veut pas modifier le Code monétaire et financier pour permettre la naissance d’un nouveau groupe mutualiste, craignant semble-t-il qu’Akéa ne fasse des émules et incite d’autres groupes régionaux mutualistes à déclarer leur indépendance.

La Confédération nationale a répété ce mercredi dans un communiqué que ce vote est « invalide sur la forme » notamment parce qu’il s’est « déroulé dans la majorité des cas à main levée. »

« Il a été confirmé que tout a été fait pour réduire au plus faible nombre l’abstention, celle-ci étant considérée comme une « opposition de principe » au projet » fait valoir la Confédération nationale dans un communiqué, en notant « qu’aucun représentant ni assesseur en faveur du maintien du Crédit Mutuel Arkéa au sein du groupe Crédit Mutuel n’a été convié aux conseils d’administration des caisses locales. »

Casse-tête juridique

Interrogé mardi par le député (LREM) du Morbihan Paul Molac pendant la séance de questions au gouvernement, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier Dussopt a réaffirmé  le point de vue inflexible des pouvoirs publics :

« Les perspectives de séparation que Crédit mutuel Arkéa pourrait présenter ne peuvent reposer sur l’hypothèse d’une modification du cadre législatif des banques mutualistes. Le gouvernement exclut en effet de modifier celui-ci. Non seulement une telle modification reviendrait pour le gouvernement à prendre parti dans un conflit interne à un groupe, mais, surtout, elle serait susceptible, dans l’esprit notamment du régulateur européen, d’aboutir à une fragilisation du modèle mutualiste dans son ensemble.

Il en résulte qu’après une éventuelle décision de séparation d’avec le groupe Crédit mutuel, Crédit mutuel Arkéa perdrait son statut d’établissement bancaire mutualiste et ne pourrait pas solliciter un nouvel agrément de même nature.
Le gouvernement est également ferme sur un autre point : le nouvel établissement à constituer pourrait choisir, sous certaines conditions, de rester dans le secteur coopératif, avec les caractéristiques qui s’y attachent en termes de gouvernance et d’appartenance au monde de l’économie sociale et solidaire. »

Or le groupe breton martèle toujours qu’il va « engager la mise en œuvre opérationnelle de son indépendance, en finalisant un schéma juridique qui sera partagé avec les superviseurs [la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, ndlr] et qui lui permettra de conserver son statut de banque coopérative et mutualiste. » Quelle forme juridique Arkéa pourra-t-il imaginer pour rester coopératif sans être mutualiste par les statuts ? Un autre vote sur ce schéma précis aura lieu en septembre. La direction du Crédit Mutuel Arkéa envisage « une mise en œuvre effective cible au 1er janvier 2020. »

Le groupe choisira aussi « une nouvelle marque » pour ses réseaux de distribution, ayant définitivement choisi d’abandonner celle du Crédit Mutuel, pourtant celle bénéficiant de la meilleure image auprès des Français dans le secteur bancaire selon le baromètre  Posternak-Ifop. La marque commerciale ne devrait pas être Arkéa (pas d’Arkéa de Bretagne ou d’Arkéa du Sud-Ouest) mais un nom qui reflète les valeurs mutualistes.

Indépendance Arkea: l’UNSA Financo présente à la rencontre au ministère du travail

En prévision de la manifestation en faveur de l’indépendance du Groupe Arkéa, prévue le 5 avril dernier, des salariés et des représentants des salariés, avec et sans étiquette syndicale, ont sollicité une rencontre avec la ministre du travail.
Le ministère ayant répondu favorablement à la demande, une délégation composée de salariés, salariés élus, administrateurs, élus, clients et partenaires, dans laquelle était présent un représentant UNSA Financo, a été reçue.
Cette rencontre a permis d’exposer au ministère les enjeux que constituent les deux choix qui s’imposent à nous: le rattachement à la confédération ou l’indépendance du Groupe Arkéa.
Ce fut l’occasion, pour l’UNSA Financo, de remettre notre communication dans laquelle une majorité des élus, adhérents et sympathisants UNSA Financo se prononcent en faveur du principe d’indépendance. Nous rappelons aussi et surtout dans cette même communication notre attachement à l’emploi et aux conditions de travail partout où Financo est présente et ceci quelle que soit l’opinion de chacun sur ce sujet.
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SALARIÉS, COMMENT LA CSG A FAIT DISCRÈTEMENT AUGMENTER LE COÛT DE VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

source: capital.fr

Si la réforme des cotisations sociales, qui inclut une hausse de la CSG, a entraîné un gain en pouvoir d’achat pour la majorité des salariés, elle a aussi renchéri le coût de leur complémentaire santé. Explications.

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Salariés, saviez-vous que le coût de votre complémentaire santé avait augmenté en début d’année ? C’est l’un des effets de bord de la hausse de la CSG, engagée par le gouvernement. Une tendance qui est venue légèrement rogner le gain engendré par la réforme des cotisations sociales pour les salariés du privé, même si la très grande majorité d’entre eux a bien vu, au total, sa fiche de paie augmenter en janvier.

Pour rappel, le 1er janvier, la CSG a augmenté de 1,7 point. En contrepartie, la cotisation salariale maladie de 0,75% a été supprimée, tandis que celle liée au chômage a diminué de 1,45 point, à 0,95% (elle disparaîtra totalement en octobre prochain). La CSG pesant sur 98,25% du salaire jusqu’à 13.244 euros mensuels, le gain pour les salariés sous ce plafond est donc, en théorie, équivalent à 0,53% du salaire brut au 1er janvier et atteindra 1,48% en octobre.

Mais c’est sans compter que la CSG est aussi prélevée sur la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance. La hausse du taux de CSG va donc faire augmenter la facture totale liée à cette mutuelle, comme l’a récemment détaillé une note de Mercer, repérée par le site spécialisée Previssima… Ainsi, pour une cotisation mutuelle de 100 euros par mois, payée à 50% par le salarié et à 50% par l’employeur, la CSG payée sur la part de l’employeur a ainsi augmenté de 0,85 euro par mois en janvier, soit 10,2 euros par an. Autant de moins en salaire net.

Ce coût n’est pas le même pour tous les salariés. « Le montant de cette participation de l’employeur à la complémentaire santé peut être très variable d’une entreprise à l’autre. D’une part, car l’entreprise peut financer entre 50 et 100% de la cotisation, d’autre part car le niveau de couverture, et donc le montant de la cotisation, n’est pas toujours le même », souligne Ségolène De Lagarde, responsable juridique Santé & Prévoyance chez Mercer.

Toujours est-il que cette hausse vient amoindrir l’effet de la baisse des cotisations. En prenant, par exemple, un montant de cotisation employeur à la complémentaire représentant 2% du salaire brut, un salarié payé 2.000 euros brut ne gagne que 9,9 euros de plus par mois depuis janvier, alors qu’il aurait empoché 10,6 euros supplémentaires sans cela.

 

Protection des données personnelles : ce règlement qui inquiète les entreprises

source: lepoint.fr

Le nouveau règlement européen expose les entreprises et acteurs du Net à de lourdes sanctions financières. Quels en sont les enjeux ? Comment s’y préparer ?

Par

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Les entreprises devront, d’ici le 25 mai 2018, être « RGPD compliant », autrement dit, s’être mises en conformité avec le Règlement général sur la protection des données des résidents de l’UE (RGPD). Ce texte européen renforce considérablement les droits des citoyens en leur donnant une plus grande visibilité sur leurs données et une meilleure maîtrise sur l’utilisation qui en est faite. Il impacte l’ensemble des acteurs proposant des biens et services sur le marché européen, du micro-entrepreneur au grand groupe en passant par les associations et organismes publics. Et l’enjeu, pour ces entreprises, dont beaucoup sont encore à la traîne, est de taille !

Lire aussi Données personnelles : la Commission presse les États d’agir

  • L’exemple du fichier des salariés…

L’employeur n’a pas à demander l’accord des salariés pour traiter leurs données. Il devra néanmoins les informer de l’existence d’un « traitement » et des données qu’il contient. « Jusqu’à présent, cette obligation n’était quasiment jamais respectée, Elle est désormais généralisée et lourdement sanctionnée puisque l’amende peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise », précise l’avocat Marc-Antoine Ledieu, associé du cabinet Bardehle Pagenberg. Ce n’est pas tout : l’employeur devra aussi indiquer à ses salariés sur quel fondement légal il traite leurs données. « Le RGPD prévoit plusieurs bases juridiques possibles, en l’occurrence, pour le fichier des salariés, la base adéquate pourrait être l’exécution d’un contrat (de travail) et le respect d’une obligation légale (qui consiste dans la transmission de ces informations aux caisses de retraite, d’assurance maladie, etc.) », ajoute l’avocat.

L’information des salariés porte aussi sur les droits dont ils disposent, à commencer par leur droit d’accès aux données. « Le salarié pourra exiger de son employeur qu’il lui adresse une copie intégrale de ses données », prévient Me Ledieu. Et ce document devra préciser la nature des données traitées, la finalité du traitement, la durée de conservation des données, leur localisation, etc.

  • Moyen de pression

Le salarié dispose par ailleurs d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à la prospection et au profilage. « Il peut s’opposer à tout traitement de données qui n’est pas destiné à la gestion de son contrat de travail et de sa carrière dans l’entreprise, par exemple un scoring de profilage pour l’évaluation de ses performances professionnelles. Cet article 21 du RGPD est un véritable tremblement de terre pour les entreprises qui ont l’obligation d’effacer la partie du traitement des données que le salarié refuse », souligne Me Ledieu. Par ailleurs, les données sensibles qui, par exemple, révèlent l’origine raciale, les convictions religieuses philosophiques ou l’orientation sexuelle des salariés, ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement, sauf consentement « explicite » des personnes concernées, précise le règlement.

Et si le RGPD devenait une arme ou un moyen de pression juridique en cas de conflit avec l’entreprise ? « C’est déjà le cas, relève François-Pierre Lani, avocat associé au cabinet Derriennic Associés. Il arrive que des salariés invoquent, souvent avec succès, la non-conformité des éléments de preuve issus de fichiers non conformes à la loi informatique et libertés pour faire rejeter les arguments de l’employeur qui refuse de payer leurs heures supplémentaires. En prévision du RGPD, des entreprises commencent à recevoir de la part de salariés, de syndicats et d’institutions représentatives du personnel, des demandes de notification de la conformité de l’entreprise au RGPD. Elles portent, par exemple, sur les outils qui seront mis en place pour faire valoir leurs droits d’accès et de rectification. »

  • L’exemple des fichiers clients traités par les plateformes de vente en ligne

Les sites marchands qui traitent les données postales et bancaires des acheteurs n’ont pas à leur demander leur accord préalable s’agissant, en principe, d’un « traitement de données sans consentement » (autre fondement légal prévu par le règlement). « L’entreprise doit néanmoins informer ses clients de l’existence d’un tel traitement et leur notifier leur droit d’accès et de rectification de leurs données, ainsi que leur droit d’opposition à prospection et profilage, note Me Ledieu. Mais attention, dès lors que mon fournisseur de shampoing veut me vendre des algues pour le bain, je redeviens son prospect, ce qui implique un nouveau traitement de données basé par exemple sur les intérêts légitimes de l’entreprise. Ce concept anglo-saxon, repris dans le RGPD, autorise la prospection commerciale sans le consentement des intéressés, jusqu’à l’exercice du droit d’opposition du prospect. Cela vaut bien sûr pour nous, avocats qui adressons des newsletters à nos clients. »

L’internaute devra néanmoins être en mesure de s’opposer au traitement de ses données (via un lien de désabonnement pas exemple). Si tel est le ce cas, l’entreprise devra effacer immédiatement les données de prospection de sa base de données. « Les entreprises vont devoir effacer beaucoup de données, mais ce n’est qu’à cette condition que la confiance avec les consommateurs pourra se recréer, assure l’avocat. Dès lors que l’entreprise nous abordera de la sorte Cher prospect, si vous acceptez de recevoir mes offres et mes conseils, cochez la case « oui ». En échange du traitement de vos données, vous aurez un contenu personnalisé. Le jour où vous souhaitez que cela cesse, il vous suffit de vous désabonner tout ira mieux ! »

Fini l’affichage personnalisé imposé

Comment les sociétés qui pistent l’internaute dès que sa souris s’aventure sur l’écran, et qui utilisent ses données de navigation pour le profiler et lui faire des « recommandations » vont-elles redresser le tir ? Le traitement de ces données de navigation est « nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprise », dit le RGPD, soucieux de préserver l’équilibre entre les nécessités du commerce et les droits des personnes. Mais ces dernières doivent avoir la possibilité de refuser ces recommandations et l’entreprise devra respecter ce choix. Autrement dit, « le prospect se verra proposer des recommandations ou des publicités, mais celles-ci ne pourront pas prendre en compte les data qui permettent de les personnaliser. Ce sera alors de l’affichage standard et générique, comme les publicités sur les panneaux d’affichage dans les rues », explique Me Ledieu.

Moteurs de recherche

Nombre d’internautes s’interrogent sur la façon dont les rois de la « data » comme Google ou Facebook vont appliquer le RGDP. Google est actuellement poursuivi (notamment) par L’UFC que choisir pour non-respect de la loi informatique et libertés. L’association de défense des consommateurs lui reproche d’entretenir ses utilisateurs dans un flou artistique quant à l’utilisation de leurs données et aux ciblages qui en découlent. « Par la seule utilisation du service, on adhère à des règles dont on n’a pas conscience. L’internaute autorise le moteur de recherche, par le jeu des cookies, à le cibler et à revendre ses données de navigation à des sociétés qui font de la publicité sur Internet, souligne Me Lani. Je vous mets au défi d’aller trouver dans le service Google les options de confidentialité que Google assure avoir mis en place pour circonscrire l’exploitation de nos données ! »

En clair, la plateforme a de grands efforts à fournir pour devenir RGPD compatible. « Elle devra permettre à l’internaute d’effacer facilement toutes les traces laissées durant la navigation, et mettre en place des outils simples et accessibles pour faire valoir son droit d’opposition au profilage, etc. », précise Me Lani. Cette règle s’applique aussi aux réseaux sociaux qui « n’offrent pas encore les garanties suffisantes à l’internaute quant au recueil de son consentement explicite sur le traitement de ses données personnelles », assure l’avocat.


Les grandes lignes du règlement

– Principe de minimisation : la collecte des données doit se cantonner au strict nécessaire. Exemple : un vendeur de produits cosmétiques n’a pas à savoir si son client est un amateur de séries télévisées.

– Recueil du consentement de l’utilisateur (dans les cas où il est obligatoire, par exemple pour le recueil de données sensibles) : il doit être effectué par type d’usage et non de manière globale. Le consentement recueilli doit être explicite.

– Mise en place d’outils permettant à l’utilisateur d’exercer son droit d’accès aux données, son droit de les rectifier, son droit de s’opposer à certains types de traitements (profilage par exemple), son droit à la portabilité des données, qui lui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand, site de streaming…) soit pour les conserver, soit pour les transférer vers autre opérateur (une autre application par exemple).

– Privacy by design : l’entreprise doit dans la mesure du possible intégrer la protection de la vie privée dès la conception du logiciel ou du service et mettre en place les outils adéquats pour préserver la liberté de choix de l’utilisateur : possibilité de cocher ou décocher la géolocalisation dans un smartphone, bouton sur une enceinte connectée signalant qu’elle est allumée et enregistre les conversations…

– Accountability ou auto-responsabilisation : il appartient à l’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires pour remplir ses obligations de protection des données, et être capable de le démontrer à tout moment. À cet effet, elle devra tenir un registre recensant les catégories de données traitées, les finalités du traitement, les pays où elles sont transférées, la durée de conservation, etc. Les entreprises qui, notamment, traitent des données à grande échelle, devront désigner un délégué à la protection des données (DPO) dédié au contrôle de la conformité au GDPR. « Ce dernier va, par exemple, s’assurer que le DRH n’a pas conservé des fichiers de CV datant de plus de 2 ans ou que le système de pseudonymisation des données est effectif », explique l’avocat Gérard Haas, auteur de « Le RGPD expliqué à mon boss » (Éditions Kawa).

– Security by default : l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les données, « notamment par le chiffrement ou la pseudonymisation. Elle doit aussi mettre en place des outils de détection de failles de sécurité, car elle a l’obligation de notifier ces failles à la personne concernée et à la Cnil », précise François-Pierre Lani. Elle doit aussi être en mesure de déceler les failles affectant ses fichiers.

– Droit à l’oubli numérique : le droit à l’effacement des données est le pendant du droit au déréférencement d’une information ou d’un lien par un moteur de recherche. La personne peut s’adresser directement au responsable de traitement dans le cas, par exemple, où l’entreprise a conservé ses données plus longtemps que nécessaire au vu des finalités annoncées. « Ce droit à l’effacement n’est pas absolu, par exemple, un salarié ne peut pas exiger de son ancien employeur qu’il efface ses données immédiatement après son départ, ce n’est qu’au bout de 5 ans qu’il doit les avoir purgées pour les traitements de la paie ou le contrôle des horaires », nuance Me Lani.

– Réparation des dommages et class action : Les associations dédiées à la protection des données pourront introduire des recours collectifs. L’objectif est de faire cesser le dommage causé par la violation du règlement. Un amendement examiné actuellement au parlement prévoit d’y ajouter la réparation du préjudice des personnes concernées.

– Étude d’impact : cette obligation concerne les entreprises qui peuvent être amenées à traiter des volumes de données en masse, par exemple les fabricants des technologies des voitures autonomes. « L’objectif est d’évaluer l’impact d’un système innovant sur les données personnelles des personnes concernées. Par exemple, des caméras placées dans le véhicule autonome vont photographier les piétons, les plaques d’immatriculation, etc. qui sont des données personnelles. L’étude va prendre en compte l’interdiction de collecter ces données et proposer des moyens techniques, voire juridiques pour adapter le système. Par exemple, indiquer à quel moment on floute le visage des piétons », explique Me Lani.

– Des amendes dissuasives en cas de manquement : l’entreprise encourt, selon le manquement constaté, jusqu’à 2 % ou 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise dans la limite de 10 ou 20 millions d’euros.

– Cette réglementation s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans le monde, dès lors qu’elles traitent des données de personnes résidant sur le territoire européen. Les Gafam (Google, Amazon…) ne peuvent donc s’y soustraire.

À savoir : la Cnil fournit un certain nombre d’outils pratiques pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité

Crédit Mutuel Arkéa : quand des banquiers font sécession

source: nouvelobs

Des salariés du Crédit mutuel Arkéa (entité bretonnante du Crédit Mutuel) manifesteront à Paris le 5 avril pour réclamer le droit de quitter leur confédération nationale. La CFDT dénonce des pressions de la direction. Retour sur une guerre fratricide.

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Que se passe t-il au Crédit Mutuel ? Le 5 avril, un collectif de salariés d’Arkéa « Indépendance pour Arkéa » a prévu de manifester à Paris pour soutenir leurs dirigeants dans leur projet de quitter le giron du groupe Crédit Mutuel. Crieront-ils des slogans devant la banque de France en compagnie de leurs patrons ? La CFDT dénonce des « pressions ». Contactée par « l’Obs », la direction admet leur apporter « un soutien logistique » mais nie tout ingérence dans cette initiative. Ce que révèle cet épisode est une affaire peu banale (et très complexe) dans le monde bancaire. « L’Obs » a tenté d’y voir clair.

Il y a bien longtemps, en 1882, dans un petit village alsacien, la Wantzenau, naissait la première caisse du Crédit Mutuel sur un modèle coopératif emprunté à l’économiste allemand, Frédéric Guillaume Raiffeisen. Le but : permettre aux paysans d’emprunter de l’argent à des taux corrects. L’affaire prospère, les caisses se multiplient, d’autres initiatives voient le jour sur ce même principe (tels l’actuel Crédit agricole ou les banques populaires). En 1958, le statut bancaire de toutes ces caisses est précisé par ordonnance : elles sont tenues d’adhérer à une fédération régionale elle même adhérente à une confédération nationale. Ce qui donne l’actuelle configuration du Crédit Mutuel : soit 2.107 caisses locales regroupées en 19 fédérations régionales, elles-mêmes regroupées en six caisses fédérales. Tout ce petit monde est chapeauté par le CNCM (Confédération National du Crédit mutuel), sorte d’organe de contrôle. Cette année, le groupe a enregistré un résultat net après impôt de 3,50 milliards d’euros, en baisse de 6,8 % (à cause notamment de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés) mais il affiche un produit net bancaire de 17,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport à 2016.

La banque des start-ups contre la banque de papa ?

Le Crédit Mutuel Arkéa est, lui, une des six caisses fédérales du Crédit Mutuel. Elle regroupe le Crédit mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif central. Fortunéo, Suravenir, Financo… c’est aussi elle. Cette caisse est la seconde en importance du Crédit mutuel, derrière CM11 (la branche originelle, alsacienne si l’on veut simplifier). Son siège social est implanté à Relecq-Kerhuon dans le Finistère, près de Brest. Dire que le Crédit Mutuel Arkéa a une forte connotation bretonne est un euphémisme… Mais là n’est pas le problème (enfin pas tout à fait). Il s’agit aussi d’une formidable machine à financer l’innovation, notamment les Fintechs et les entreprises du numérique, comme Blablacar, United Crédit (ex Prêt d’Union), Pumkin, Leetchi… Une stratégie en mode start-up impulsée par Jean-Pierre Denis, président du conseil d’administration depuis 2008, et Roman Le Moal, son directeur général, arrivé dans sa foulée. Ces deux dirigeants, forts d’une implantation territoriale porteuse et d’un nez plutôt fin, ont développé leur fédération à la vitesse grand V : « Entre 2008 et 2018, nous sommes passés de 7.300 à 10. 000 salariés. Soit plus de 36 %, alors que la profession a fait moins 6 % entre 2011 et 2016 « , se plait à souligner Roman Le Moal.

En terme de résultats, Arkéa atteste aussi d’une belle santé financière : 428 millions d’euros de résultat en 2017, soit en un an une progression de 27 % (malgré la surtaxe). Qui s’en plaindrait ? Ce qui est bon pour une fédération, dans un groupe mutualiste, est bon pour le groupe, en l’occurrence le Crédit Mutuel. Et c’est là que le bât blesse. Arkéa, aujourd’hui, ne veut plus rester sous la coupe du groupe bancaire mutualiste et réclame à cor et à cri son indépendance. Diantre ! Qu’a t-il bien pu se passer pour que dans ce monde bancaire d’habitude si feutré des financiers en arrivent à de telles extrémités ? Les bisbilles entre la fédération bretonne et son groupe mutualiste ne datent pas d’hier. Les premières salves datent de 2014.

Menaces, plaintes, sanctions…

A croire les dirigeants côté Bretagne, leur organe central, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, est noyautée par le groupe CM11-CIC (une des fédérations), présidée à l’époque par Michel Lucas, qui est aussi président du CNCM ! Résultat : ils subissent des pratiques « anticoncurrentielles et déloyales » de leur part, les empêchant par exemple d’accéder à certains dossiers.

Pour contrer cet état de fait néfaste à la bonne marche de son groupe, Jean-Pierre Denis sort l’artillerie lourde : autorité de la concurrence saisie, plainte auprès du procureur de la République… La charge est violente ; les ponts durablement rompus. En janvier 2016, Michel Lucas laisse son fauteuil de président de CM11 et de la Confédération à Nicolas Théry, un inspecteur des finances de 50 ans passé par le cabinet de Dominique Strauss-Kahn à Bercy, avant de devenir brièvement n° 2 de la CFDT puis d’intégrer le Crédit Mutuel. L’homme jouit d’une réputation de sagesse. La fin des hostilités ? Pas du tout. Les hommes changent mais la querelle persiste, plus forte que jamais laisse-t-on entendre du côté d’Arkéa.

La CNCM, qui nie fermement les accusations d’Arkéa – « Ils n’ont jamais cité un seul dossier en appui de leurs accusions ? » – sanctionne les fougueux bretons tout en engageant au pas de charge une réforme de ses statuts. L’idée étant de passer d’un statut associatif à un statut coopératif pour être conforme aux exigences de supervision bancaire de la Banque centrale européenne. On est en octobre 2016. La guerre est déclarée. Pour les dirigeants d’Arkéa, il s’agit d’une « annexion pure et simple », le groupe prenant désormais à leurs yeux la voie dangereuse de la centralisation. Avec à la clef synergie des fonctions, chasse aux doublons, et donc destruction d’emplois. Bref la catastrophe… En fait, les dirigeants du groupe breton creusent désormais lentement mais sûrement leur sillon vers l’indépendance. Il est clair qu’ils ne reviendront pas en arrière.

En route pour l’indépendance

En janvier 2018, deux des trois fédérations qui composent Arkéa (Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud Ouest) adoptent le principe d’une consultation devant mener à l’indépendance : leurs 331 caisses locales et leurs administrateurs sont amenés à voter ce projet de sécession à partir du 23 mars jusqu’au 15 avril environ. La CNCM accepte de superviser ce « vote d’intention » pour qu’il se déroule, nous précise-t-on : « De la manière la plus éclairée possible et que les caisses sachent bien sur quoi elles votent ». Depuis cette annonce, les couteaux sont tirés. Et Arkéa compte ses alliés. Dans son camp : les Bretons ! Il n’y a qu’à lire cette éloquente tribune d’un collectif nommé « Avis de tempête » intitulée:

« Le maintien de l’indépendance d’Arkéa est vital pour la Bretagne et pour l’économie numérique française ! »

Parmi les signataires, 120 personnalités parmi lesquels Frédéric Mazzella (BlaBlaCar), Marc Le Fur, Jean-Guy Le Floch (Armor-Lux), Edouard Coudurier ( pdt du Télégramme), Pierre Kosciusco-Morizet (Kernel), Marie Ekeland (Daphni), Jean-Jacques Hénaff…

La montée à Paris des salariés d’Arkéa s’inscrit dans cette veine. Que va-t-il se passer maintenant ? Qui remportera cette guerre fratricide ? Et que va faire l’Etat, aujourd’hui bien silencieux,  à part compter les points en attendant l’issue du vote ? Le 12 mars, la Banque de France a demandé à Arkéa de retravailler son dossier de cession. Mais Roman Le Moal est confiant :

« Il faut sortir du tropisme de la taille. Je crois que le monde d’aujourd’hui est ouvert aux gens, qui, petits, peuvent réinventer le monde »,  s’enthousiasme-t-il.

Pas dit que le Crédit Mutuel entende sa partition…

Corinne Bouchouchi

Arkéa. Bercy prend acte du divorce

Source: le télégramme

A la demande des députés des Côtes-d’Armor Marc Le Fur (LR) et du Finistère Didier Le Gac (LREM), une rencontre a été organisée ce mercredi soir à l’Assemblée nationale avec des membres du cabinet de Bruno Le Maire pour évoquer le dossier Arkéa. Parmi les hautsfonctionnaires présents : Bertrand Dumont, l’homme qui suit de près le dossier pour le ministre.

Accompagnés de leurs collègues finistériens Erwan Ballanant (Modem) et Graziella Melchior (LREM), les quatre parlementaires ont, pendant une heure, plaidé pour une banque bretonne indépendante, garante d’un centre de décision – et donc des 7.000 emplois – qui reste dans la région.

Mais ils ont aussi écouté les représentants du cabinet, lors d’une réunion d’une heure qualifiée de « positive » par Marc Le Fur. Premier enseignement, « le ministère prend acte du divorce qui va intervenir », explique au Télégramme le député costarmoricain. Surtout, la procédure engagée par la direction d’Arkéa à l’issue du vote des caisses « est faisable sur le plan technique et elle n’exige pas de nouveau texte.

Les textes actuels l’autorisent. » Enfin, le cabinet du ministre a assuré aux élus bretons que la procédure permettrait de conserver le statut coopératif de la banque. Autant de nouvelles qui devraient renforcer la direction d’Arkéa dans son désir de scission.

« On est en danger ! »

Parallèlement, les salariés de la banque, réunis au sein du collectif « Indépendance pour Arkéa », préparent une grande manifestation à Paris, programmée pour le 5 avril prochain. S’ils savent qu’ils n’atteindront pas les 15.000 participants, comme à Brest en 2016, « on espère quelques milliers. Et si on dépasse les 5.000, ce serait bien », avance Antoine Michaud, l’un des porte-paroles du collectif.

Le cortège partira de Bastille à 13h et se dirigera vers Bercy, où les manifestants espèrent rencontrer Bruno Le Maire. Une initiative rare dans le milieu bancaire. « Ce n’est pas commun, c’est vrai, mais on est dans un moment historique et critique », souligne Antoine Michaud. « Arkéa est un groupe qui s’est développé en toute autonomie depuis son origine. On s’est développé en totale concurrence avec nos cousins du CM-CIC. Si on rentre dans la confédération, les économies d’échelle vont se faire et les pertes d’emploi également. On est en danger ! »

Crédit mutuel-Le Conseil d’Etat rejette des demandes d’Arkéa

source: les echos

Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi l’essentiel des demandes du Crédit mutuel Arkéa, qui voulait faire annuler certains des nouveaux statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), l’organe central du groupe bancaire mutualiste.

Seule la procédure de sanctions prévue dans les statuts de la CNCM a été censurée par la juridiction administrative.

Cette décision constitue un nouveau revers judiciaire pour Arkéa qui bataille depuis plus de deux ans pour conserver son autonomie face au renforcement des pouvoirs de la CNCM et veut désormais sortir du groupe mutualiste.

En décembre, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours d’Arkéa, qui contestait son passage sous supervision de la Banque centrale européenne par l’intermédiaire de la CNCM.

« Il appartient à la CNCM, organe central du réseau de Crédit mutuel chargé de garantir la liquidité et la solvabilité de ce dernier, d’exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière de ces dernières a une incidence sur la situation financière des caisses elles-mêmes », écrit dans sa décision le Conseil d’Etat.

« La CNCM est habilitée à instituer, entre les membres du réseau, des mécanismes de solidarité contraignants », poursuit la juridiction.

« La CNCM a le pouvoir de retirer, à titre de sanction administrative, l’agrément qu’elle a délivré aux dirigeants des caisses et fédérations de Crédit mutuel ou la confiance qu’elle a accordée aux présidents de ces dernières. »

Le Crédit mutuel a fait savoir dans un communiqué qu’il allait revoir la procédure de sanctions prévue dans ses statuts à la suite de la censure du Conseil d’Etat.

« Cette décision valide la réforme de la gouvernance de la Confédération nationale », a réagi le groupe bancaire.

« La Confédération espère que cette dernière décision permettra de clore les débats judiciaires préjudiciables aux sociétaires, aux clients et aux salariés et de revenir à un fonctionnement unitaire apaisé à l’intérieur du Crédit mutuel », a ajouté la banque en allusion au bras de fer qui l’oppose à sa branche sécessionniste Arkéa.

Le Crédit mutuel Arkéa n’a pas réagi dans l’immédiat à la décision du Conseil d’Etat.

Les dirigeants du Crédit mutuel ont invité mercredi Arkéa à clarifier son projet d’indépendance et lui ont demandé de mener des consultations de ses caisses locales en toute transparence.

(Matthieu Protard, édité par Dominique Rodriguez)

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