Covid-19 : malade ou « cas contact », suis-je obligé d’en informer mon employeur ?

source: lci.fr

ÉCLAIRAGE – Les révélations concernant des contrôleurs SNCF ayant tu à la direction leur positivité au coronavirus pour continuer à travailler mettent en lumière une tentation sans doute sous-estimée. Mais peut-on effectivement se garder d’informer son entreprise ?

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Taire son état de santé pour continuer à travailler. L’affaire qui a fait scandale cette semaine à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter l’arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là. « Ce n’est pas un sujet purement SNCF. Tous les salariés qui ont une part variable, comme les commerciaux, ou qui sont en difficulté financière risquent de ne pas dire qu’ils ont le coronavirus », souligne la CFDT-Cheminots. 

Crainte de l’isolement, de la stigmatisation, d’éventuelles conséquences sur sa vie professionnelle ou sociale… au-delà de la perte de salaire redoutée par les contrôleurs de l’entreprise ferroviaire dans ce récent cas de figure, d’autres possibles arguments peuvent motiver ce choix potentiellement lourd de conséquences sur les chaînes de transmission. Mais au regard des textes actuellement en vigueur, peut-on effectivement se garder d’informer son entreprise de son statut de patient positif au SARS-CoV-2 ou de « cas contact » ? Et dans le cas contraire, à quoi s’expose-t-on ?

« Les salariés ont aussi un devoir de sécurité »

« La question des cas positifs au Covid-19 et des ‘cas contact’ n’est pas encadrée juridiquement car elle est nouvelle aussi bien en droit que pour nous tous », contextualise d’emblée Me Xavier de Jerphanion associé chez Chassany Watrelot, spécialisé en santé et sécurité au travail, précisant qu’il n’existe donc pour l’heure aucune jurisprudence en la matière. Toutefois, certains textes de droit social en vigueur et des affaires déjà tranchées, peuvent servir de base. 

« Tout d’abord, les salariés oublient souvent qu’ils ont eux aussi, comme l’employeur, une obligation de sécurité et qu’ils doivent donc prendre soin de leur environnement de travail », souligne notamment le spécialiste. En effet, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur (…) il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail », selon l’article L4122-1 du Code du Travail.

De possibles sanctions disciplinaires ? 

Selon Me Xavier de Jerphanion, sur la base de cet article, « on pourrait donc imaginer en effet qu’un salarié qui savait qu’il était cas contact voire positif et qui l’aurait caché à son employeur en venant tout de même travailler pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire ». En considérant qu’il « a pu participer à la propagation du virus » et qu’il a fait courir un « risque à son environnement », ce dernier pourrait se voir notifier un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, illustre le juriste, étant entendu que le principe de proportionnalité s’applique toujours en la matière.

« Il faudrait que les conséquences de l’insouciance d’un collaborateur soient criantes et que le préjudice dans l’organisation soit considérable, je ne pense que les employeurs aient intérêt et pour ambition pour l’heure de réagir, et encore moins de se séparer de quelqu’un », nuance-t-il. Et de rappeler : « On est dans un paradigme particulier où l’on incite les employeurs à faire preuve d’un certain discernement. »