RTT, congés, 35 heures… Ce que prévoit vraiment le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire

source: France info

Le texte voté par l’Assemblée nationale permet au gouvernement de modifier certaines dispositions du Code du travail de manière temporaire.

L\'hémicycle de l\'Assemblée nationale, le 22 mars 2020, à Paris.

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire ». Il autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles face à l’épidémie de coronavirus. Cette décision est valable pour une durée de deux mois. Plusieurs mesures vont avoir un impact sur la vie des salariés pendant la période de confinement. Certains d’entre eux s’alarment des conséquences sur leurs droits, alors que des publications partagées sur les réseaux sociaux accusent le gouvernement de profiter de la crise sanitaire pour détricoter le Code du travail, supprimer les 35 heures ou les congés payés. La Cellule du Vrai du faux vous explique ce que prévoit vraiment le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Congés imposés sous conditions

Le Code du travail permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date de prise de congés payés avec un préavis de quatre semaines, appelé aussi délai de prévenance. Une première version du projet de loi d’urgence sanitaire prévoyait la suppression de ce délai de prévenance pour que l’employeur puisse imposer sans délai la prise de congés. Mais les syndicats ont obtenu gain de cause sur un point : il faudra désormais un accord d’entreprise ou de branche pour valider la décision de l’employeur. Ce dernier ne pourra imposer ces congés que dans la limite de six jours ouvrables. Seuls sont concernés les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020.

RTT imposées unilatéralement

En revanche, le gouvernement n’a rien concédé sur les RTT ou sur les congés stockés par un salarié sur un compte épargne temps. L’employeur est libre d’imposer ou de modifier des dates sans délai et sans passer par un accord préalable dans l’entreprise. « Je pense que c’est un effort qu’on peut demander. C’est juste déplacer des dates », a expliqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, devant l’Assemblée nationale, rappelant que « l’immense majorité des RTT sont pour les personnes qui sont au forfait jour, c’est-à-dire principalement des cadres ».

Une durée du travail extensible dans certains secteurs

L’article 7 du projet de loi dispose que, par ordonnances, le gouvernement pourra « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». La ministre du Travail ne précise pas quels domaines sont ainsi essentiels mais cite les secteurs de « l’alimentation, de la production de matériel médical ». Un décret devrait en préciser la liste. Dans tous les cas, la durée maximale hebdomadaire ne devra pas dépasser 48 heures, conformément à une directive européenne, rappelée par le site juridique Dalloz.