Condamnations d’un employeur pour avoir exercé un management par la peur

source: Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail et droit de la sécurité sociale

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L’obligation de prévention des risques professionnels et la prohibition des agissements de harcèlement moral sont distinctes et ne se confondent pas.

Le management par la peur est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’article L. 4121-1 du code du travail énonce que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : – des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité du travail, – des actions d’information et de formation, – la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »

L’article L. 4121-2 du même code dispose que « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs »

Au demeurant, l’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat ; aussi doit-il leur assurer une protection effective de leur sécurité et tout mettre en œuvre à cette fin avant qu’il ne survienne l’événement qui portera atteinte à leur intégrité, la protection qui lui incombe devant s’entendre comme portant sur tous risques pouvant affecter les salariés y compris ceux d’origine psychique.

Si la prévention qui incombe à l’employeur commence par la prise en compte du danger dans les mesures d’organisation qu’il décide, elle lui impose également de s’abstenir de mettre en place une organisation de nature à compromettre la santé de ses salariés et donc par exemple un mode de management induisant un danger ou les germes d’un danger.

En l’espèce, il ressort sans ambiguïté des pièces produites par les salariés et notamment des différents procès-verbaux d’audition de leurs collègues de l’époque et du rapport dressé par l’inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, que de très nombreux salariés de l’entreprise ont été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail.

Les témoignages de ces salariés ont fait en particulier apparaitre qu’ils étaient, eux-mêmes ou leurs collègues, victimes de « colères, irrespect, manque de considération, pressions psychologiques, d’une hyper surveillance, d’humiliations du fait de réprimandes injustes ou vexatoires en public ou en situation d’isolement dans le bureau du directeur, de désorganisation de leur travail ou d’incitation à la délation et à des critiques forcées ou encore des pressions systématiques pour les plus vulnérables d’entre eux »

L’inspection du travail relevait en outre que ses investigations l’avait conduite à faire ressortir « un mode de management par la peur pouvant aller jusqu’à des pratiques de mobbing conduisant à dégrader les conditions de travail, faire souffrir et pousser les salariés de cette entreprise à la démission » ; elle ajoutait que certains des salariés de l’entreprise avaient évoqué leur état dépressif ou encore l’idée de suicide et que le « médecin du travail avait confirmé cette situation » et faisait état des « inaptitudes totales en urgence » qu’il avait été amené à prononcer dans le cadre de l’article R. 4624-31 du code du travail ; elle précisait avoir constaté une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens.

Pour la Cour d’appel de Poitiers, l’ensemble de ces éléments fait clairement apparaitre que l’employeur a gravement manqué à ses obligations en matière de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral.

Les dommages et intérêts octroyés par la Cour d’appel de Poitiers au sept salariés au titre du manquement à l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux s’élèvent à 2. 000 €, 3.000 € ou 4.000 € selon les cas.

L’employeur a fait grief aux arrêts de la Cour d’appel de Poitiers de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux

Pour la Cour de cassation, l’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

La cour de cassation a considéré que la cour d’appel, qui a relevé qu’il ressortait notamment de divers procès-verbaux d’audition et d’un rapport de l’inspection du travail que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cass. soc. 6 décembre 2017, n° 16-10885, 16-10886, 16-10887, 16-10888, 16-10889, 16-10890, 16-10891

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