Loi El Khomri: Le Conseil constitutionnel censure partiellement le référendum d’entreprise

DISPOSITION Le texte prévoyait de faire voter les salariés afin d’entériner un accord minoritaire au sein de l’entreprise… Le Conseil constitutionnel, saisi par Force ouvrière, a censuré les modalités d’organisation des référendums d’entreprises créés par la loi El Khomri selon une décision publiée ce vendredi. Ces référendums étaient destinés à valider des accords minoritaires. La loi, […]

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