Réforme du code du Travail par ordonnances : Des précisions au caractère encore très général

code travail

À l’occasion de l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à réformer le code du Travail par ordonnances, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a rendu public un point d’étape après le premier cycle de concertation avec les partenaires sociaux.

 

Voici les premières analyses de l’UNSA.

Sur le sujet de l’articulation accord de branche/ accord d’entreprise, l’UNSA retrouve l’essentiel des messages qu’elle avait elle-même portés :

clarification des compétences obligatoires de chacun des niveaux impliquant alors un caractère normatif absolu pour les accords conclus sur ces thèmes (bloc 1), conservation d’une capacité à négocier en dehors de ces obligations, les négociateurs établissant alors, en application de la loi Fillon de 2004, le caractère normatif absolu ou non de l’accord négocié (bloc 2).

Au total, l’équilibre entre la branche, confortée dans son rôle régulateur et normalisateur, et l’entreprise, lieu indispensable de négociation au contact direct des conditions de travail effectives (bloc 3), est bien profilé.

L’UNSA note positivement que la branche s’enrichirait de nouvelles compétences (prévoyance, gestion et qualité de l’emploi).

Mais elle désapprouve l’idée de sortir la pénibilité des négociations obligatoires de branche.

L’UNSA a noté la prudence de la ministre, pour laquelle rien n’est encore définitivement arrêté.

Elle continuera donc à faire valoir ses analyses, propositions et, éventuellement, ses oppositions sur les deux autres thèmes encore en concertation.

C’est d’autant plus nécessaire au vu du contenu de plusieurs articles du projet de loi d’habilitation qui pourraient aboutir à des mesures très défavorables pour les salariés.

Au bout du parcours de concertation, c’est sur pièces, c’est-à-dire sur le contenu rédigé des ordonnances, que l’UNSA jugera du caractère équilibré ou non de cette réforme.

Au-delà des appréciations encore très générales d’aujourd’hui, c’est lui en effet qui révèlera la vraie nature des arbitrages politiques opérés par le gouvernement.

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