Ce tableau récapitule, pour les salariés du privé, les différents types de congés auxquels un salarié peut prétendre et détermine s’il est possible d’effectuer une autre activité durant cette période.
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Type de congé |
Définition | Durée du congé |
Possibilité de cumul avec une activité |
| Congé création ou reprise d’entrepriseArticles L3142-78 et suivants du code du travail |
Permet aux salariés des entreprises du secteur privé de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour créer ou reprendre un entreprise. En savoir plus |
Un an maximum avec prolongation possible d’un an au plus |
Oui, c’est l’objet même de ce congé. Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence. |
| Congé sabbatiqueArticles L3142-91 et suivants du code du travail | Permet à un salarié de bénéficier d’un congé pour occuper l’activité de son choix. En savoir plus |
6 à 11 mois |
Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l’obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s’accompagne d’un devoir dediscrétion, de réserve et de non concurrence |
| Congé sans solde | Consiste à solliciter auprès de son employeur une autorisation d’absence pour convenances personnelles, en dehors des congés prévus par la loi. | libre |
Oui, dans le respect des clauses du contrat de travail et de l’obligation de loyauté dont est tenu le salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation s’accompagne d’un devoir dediscrétion, de réserve et de non concurrence |
| Congé maternitéArticles L1225-17 et suivants du code du travail | Permet de suspendre le contrat de travail avant et après l’accouchement. En savoir plus |
16, 26, 34 ou 46 semaines selon les situations |
Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé maternité. (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-3 du code la sécurité sociale) La salariée reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence |
| Congé paternitéArticles L331-8 du code de la sécurité sociale et L1225-35 du code du travail | Permet au salarié de prendre un congé après la naissance de son enfant. En savoir plus |
11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples |
Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé paternité. Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence |
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Congé parental d’éducation Articles L1225-47 et suivants du code du travail |
Permet au père ou à la mère, aprés la naissance ou l’adoption, de prendre un congé pour s’occuper de son enfant En savoir plus |
1 an renouvelable 2 fois. |
Non, le salarié en congé parental d’éducation « ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d’assistant maternel ». Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences. |
| Congé adoptionArticles L1225-37 et suivants du code du travail | Permet d’obtenir un congé en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants. En savoir plus |
Variable en fonction de la situation : 10, 18 ou 22 semaines
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Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant un congé adoption (contrairement à un travail salarié qui ferait perdre le bénéfice des indemnités journalières de repos : article L331-7 du code la sécurité sociale) Le salarié reste néanmoins tenu au respect des clauses de son contrat de travail ainsi qu’à une obligation de loyauté qui s’accompagne d’un devoir de discrétion, de réserve et de non concurrence |
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Congés payés Articles L3141-3 et suivants du code du travail |
Permet à tout travailleur salarié ou assimilé de bénéficier d’un congé payé annuel à la charge de l’employeur. En savoir plus |
30 jours ouvrables par an maximum |
Aucune disposition ne s’oppose à l’exercice d’une activité non-salariée pendant ses payés. |
| Congé individuel de formation (CIF)Articles L6322-1 et suivants du code du travail | Permet à tout salarié de s’absenter pendant ses heures de travail, dans le but de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise. En savoir plus |
12 mois ou 1200 heures maximum |
Oui, – Et en l’absence de disposition contractuelle contraire, notamment dans l’accord de prise en charge délivré par l’organisme de financement de la formation (Fongecif par exemple). |
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Congé de solidarité familiale Article L3142-16 du code du travail |
Permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. En savoir plus |
3 mois maximum, renouvelable une fois |
Non, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant ce congé. (article L342-18 du code du travail) |
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Congé de soutien familial Article L3142-25 du code du travail |
Permet de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. |
3 mois, renouvelable |
Non |
UNSA FINANCO 