Licenciement économique: ce qui change au 1er décembre

Article publié par le cabinet atlantes

Précisions du motif économique de licenciement : vers une limitation de l’appréciation du juge ?

La loi travail modifie l’article L.1233-3 du code du travail en actualisant le texte au regard des évolutions de la jurisprudence rendue par la cour de cassation :

  • sont ainsi ajoutés aux motifs légaux, les motifs économiques jurisprudentiels, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ainsi que le motif de cessation d’activité ;
  • l’existence de l’élément matériel du licenciement pour motif économique (suppression, transformation d’emploi ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail) s’apprécie au niveau de l’entreprise.

NB : le maintien de l’adverbe « notamment » permettra au Juge de faire émerger de nouveaux motifs économiques.

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Nouveauté notable de la loi travail est de définir, par le biais d’indicateurs, la notion de difficultés économiques.

Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation exigeait que les difficultés économiques ne soient pas conjoncturelles ni liées à la seule baisse d’un chiffre d’affaires moindre ou d’une baisse d’activité… dorénavant, les difficultés économiques peuvent être caractérisées :

  • par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique telle qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
  • ou par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Cet indicateur étant comparé sur la même période de l’année précédente, et selon une durée qui varie selon l’effectif de l’entreprise.

L’indicateur serait donc particulier à chaque entreprise ?
Le Juge (tant administratif que judiciaire) se contentera-t-il de la seule baisse du chiffre d’affaires pendant une période relative pour constater les difficultés économiques d’une entreprise ? Cet indicateur s’imposera-t-il au Juge ?

In fine, l’on pourrait en conclure que le législateur (tente de) bride(r) l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire… conduisant ainsi à l’inexorable élargissement de l’appréciation des difficultés économiques.

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