Lettre de missions

Pour quelle obscure raison les salariés de Financo n’ont pas été avertis qu’une lettre de mission leur serait remise ? Pour quelle raison celle-ci doit être signée ? Quelle est l’utilité et l’objectif de celle-ci ? Une « simple formalité » comme le dit la Direction ?

Notre point de vue : Connaissez-vous, dans le monde du travail, un employeur qui s’alourdit de formalités superflues ? Pas nous. Retrouvez ici le point fait par les conseils juridiques:

La lettre de missions est exprimée sur le mode unilatéral, à savoir les obligations que le salarié doit mettre en œuvre. Cette lettre de missions est donc une série d’instructions et d’ordres adressés aux salariés. 

Ce n’est pas illégal en soi, un tel document n’est pas règlementé par le Code du travail. Il s’agit d’une description des fonctions à caractère informatif, qui n’a pas de valeur contractuelle. Cela doit toutefois être compatible avec le contrat de travail du salarié. Si cela aboutit à modifier le contrat, ce qui reste à évaluer par lecture du contrat de travail et de la lettre de missions, il serait alors possible de réclamer la modification de cette lettre de missions.

Le salarié n’est pas obligé de signer, aucune sanction ne pourrait être retenue de ce fait. Il ne s’agit pas d’un avenant au contrat de travail, mais d’un document d’information. La signature du salarié permet à la direction d’attester qu’elle a bien communiqué le document. L’absence de signature par le salarié n’a pas d’incidence particulière.

En revanche, si l’employeur estimait que le salarié ne respectait pas certaines instructions, il pourrait être sanctionné. En formalisant par écrit les fonctions et les objectifs du poste, ce document peut effectivement permettre à la direction de justifier plus aisément le non-respect des missions confiées.

S’il est demandé aux managers de faire signer ce document, c’est une instruction, ils doivent donc présenter la lettre de mission à chaque salarié et tenter d’obtenir une signature. Si les managers ne le faisaient pas, ils seraient passibles de sanction pour insubordination. Il y a donc le risque que ces derniers exercent des pressions sur les salariés qui ne souhaiteraient pas signer cette lettre de mission.

Si des questions persistent, il est nécessaire d’interpeller la direction à ce sujet en réunion DP.

Publicités