SMS sur téléphone pro, la cour de cassation a tranché

C’est une décision qui concerne des milliers de salariés qui a été prise dernièrement par la cour de cassation.

La cour considère que les sms envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc autorisé à lire ces messages, même hors de la présence du salarié.

Pour protéger ses sms personnels, une solution est de clairement les identifier comme personnels, par exemple en inscrivant au début du sms la mention perso. ça n’empêche pas l’employeur de lire ces sms mais ça l’empêche de les utiliser contre le salarié pour une éventuelle sanction… Néanmoins, la meilleur méthode est, bien sûr, de posséder et d’utiliser un téléphone personnel.

Afin d’éviter tout litige, l’employeur doit informer son salarié de l’usage qu’il peut faire des outils mis à sa disposition, comme c’est aussi le cas pour l’utilisation de la messagerie professionnelle ou d’internet.

Retrouvez l’intégralité de la décision ici

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